SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

CIRCULAIRE N° DGOS/RH2/2012/121 du 15 mars 2012 abro­geant la cir­cu­laire N°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 rela­tive à la mise en extinc­tion du dis­po­si­tif d’auto­ri­sa­tions de recru­te­ment en qua­lité d’infir­mier de méde­cins titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de doc­teur en méde­cine par des établissements de santé, publics et privés, et pré­ci­sant les dis­po­si­tions appli­ca­bles aux chi­rur­giens-den­tis­tes, sages-femmes et infir­miers titu­lai­res de diplô­mes extra com­mu­nau­tai­res
(NOR : ETSH1207921C)

A partir du 7 mai 2012, extinc­tion du dis­po­si­tif per­met­tant aux méde­cins, sages-femmes et infir­miers titu­lai­res de diplô­mes hors Union euro­péenne d’obte­nir une auto­ri­sa­tion d’exer­cer en qua­lité d’aide-soi­gnant ou d’auxi­liaire de pué­ri­culture.

A l’occa­sion d’un conten­tieux, le Conseil d’Etat a consi­déré que la cir­cu­laire du 15 mai 2007 édictait des dis­po­si­tions qui rele­vaient du champ légis­la­tif et régle­men­taire.

Je rap­pelle que la cir­cu­laire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 permet aux per­son­nes de natio­na­lité fran­çaise ou com­mu­nau­taire, aux conjoints de res­sor­tis­sants fran­çais ou com­mu­nau­tai­res et aux réfu­giés poli­ti­ques :
 d’être auto­ri­sés à exer­cer en qua­lité d’aide-soi­gnant si elles sont titu­lai­res d’un diplôme étranger de doc­teur en méde­cine ou d’un diplôme étranger per­met­tant l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier déli­vré par un Etat ne fai­sant partie ni de l’Union Européenne (UE) ni de l’Espace Economique Européen (EEE).
 d’être auto­ri­sés à exer­cer les fonc­tions d’auxi­liaire de pué­ri­culture ou d’aide-soi­gnant si elles sont titu­lai­res d’un diplôme per­met­tant l’exer­cice de la pro­fes­sion de sages-femmes déli­vré par un Etat ne fai­sant partie ni de l’UE ni de l’EEE. Les per­son­nes auto­ri­sées à exer­cer la pro­fes­sion d’aide-soi­gnant peu­vent exer­cer uni­que­ment au sein d’une mater­nité ou d’un ser­vice de pédia­trie.

Par consé­quent, la cir­cu­laire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 est abro­gée à comp­ter du 7 mai 2012.

Dès lors, il convient d’ins­truire l’ensem­ble des deman­des dépo­sées avant cette date dans un délai de 2 mois sui­vant cette abro­ga­tion soit au plus tard le 7 juillet 2012. Les pro­cé­du­res de contrôle des connais­san­ces et de mai­trise de la langue fran­çaise que vous avez éventuellement mises en place doi­vent être main­te­nues et appli­quées dans les mêmes condi­tions jusqu’à l’extinc­tion du dis­po­si­tif.

Je vous rap­pelle qu’il convient d’infor­mer les pro­fes­sion­nels sol­li­ci­tant de telles auto­ri­sa­tions qu’ils peu­vent obte­nir le diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant ou le diplôme d’Etat d’auxi­liaire de pué­ri­culture après avoir suivi la for­ma­tion condui­sant à l’un de ces diplô­mes ou par la voie de la pro­cé­dure de vali­da­tion des acquis de l’expé­rience.

Enfin, je vous pré­cise que les auto­ri­sa­tions déli­vrées anté­rieu­re­ment demeu­rent vala­bles.

Texte abrogé : Circulaire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 rela­tive à la mise en extinc­tion du dis­po­si­tif d’auto­ri­sa­tions de recru­te­ment en qua­lité d’infir­mier de méde­cins titu­lai­res d’un diplôme extra com­mu­nau­taire de doc­teur en méde­cine par des établissements de santé, publics et privés, et pré­ci­sant les dis­po­si­tions appli­ca­bles aux chi­rur­giens-den­tis­tes, sages-femmes et infir­miers titu­lai­res de diplô­mes extra com­mu­nau­tai­res.