SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Annoncée en mai 2015 pour cer­tains deman­deurs d’emploi de plus de 60 ans en attente de pou­voir pren­dre leur retraite, la prime tran­si­toire de soli­da­rité (PTS) est entrée en vigueur depuis le 17 juillet 2015. Un décret a été publié en ce sens au Journal offi­ciel du jeudi 16 juillet 2015.

Cette prime est réser­vée aux deman­deurs d’emploi de 60 ans et plus per­ce­vant l’allo­ca­tion de soli­da­rité spé­ci­fi­que (ASS) ou le revenu de soli­da­rité active (RSA) :
 nés entre le 1er jan­vier 1954 et le 31 décem­bre 1955,
 n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite,
 ayant été indem­ni­sa­bles, au moins un jour, entre le 1er jan­vier 2011 et le 31 décem­bre 2014 à l’allo­ca­tion d’aide au retour à l’emploi ou à l’allo­ca­tion spé­ci­fi­que de reclas­se­ment ou à l’allo­ca­tion de tran­si­tion pro­fes­sion­nelle ou à l’allo­ca­tion de sécu­ri­sa­tion pro­fes­sion­nelle,
 ayant validé le nombre de tri­mes­tres requis pour l’ouver­ture d’une pen­sion de retraite à taux plein à l’extinc­tion de leur droit à l’allo­ca­tion d’assu­rance chô­mage.

C’est pour faci­li­ter la véri­fi­ca­tion de cette der­nière condi­tion que ce nou­veau for­mu­laire a été mis en place.

Pour pou­voir béné­fi­cier de la prime tran­si­toire de soli­da­rité (PTS), il est néces­saire de rem­plir un for­mu­laire mis à votre dis­po­si­tion dans vos cais­ses d’assu­rance retraite (régime géné­ral). Les deman­des de PTS doi­vent être dépo­sées au plus tard le 31 décem­bre 2017.

Cette prime de 300 euros est versée men­suel­le­ment par Pôle emploi à comp­ter du 1er juin 2015.

La prime tran­si­toire de soli­da­rité cesse d’être versée au béné­fi­ciaire de l’allo­ca­tion de soli­da­rité spé­ci­fi­que ou du revenu de soli­da­rité active à comp­ter de la date d’effet de sa pen­sion de retraite et au plus tard à l’âge men­tionné à l’arti­cle L.161-17-2 du code de la sécu­rité sociale (65 à 67 ans).

https://www.las­su­ran­ce­re­traite-idf.fr/retrai­tes/docu­men­ta­tion.html