SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Au titre de l’obli­ga­tion géné­rale de pré­ven­tion, même s’il n’a pas été retenu dans l’accord ou le plan d’action au titre de la péni­bi­lité, un fac­teur de risque doit faire l’objet d’actions de pré­ven­tion dès lors que l’évaluation des ris­ques dans l’entre­prise révèle l’exis­tence d’un risque pour la santé des tra­vailleurs.

Qui est concerné par un accord ou un plan d’action de pré­ven­tion ?

Cette obli­ga­tion vous concerne si :
 votre entre­prise emploie au moins 50 sala­riés ou appar­tient à un groupe dont l’effec­tif est supé­rieur ou égal à 50
 et au moins 50 % de vos sala­riés sont expo­sés à un ou plu­sieurs fac­teurs de ris­ques pro­fes­sion­nels défi­nis par la loi

Toutefois, si votre entre­prise a entre 50 et moins de 300 sala­riés et qu’elle est déjà cou­verte par un accord de bran­che étendu (accord de pré­ven­tion de la péni­bi­lité rendu obli­ga­toire par arrêté minis­té­riel à toutes les entre­pri­ses de la bran­che), vous n’êtes pas soumis à cette obli­ga­tion.

A partir du seuil de 300 sala­riés, la direc­tion doit ouvrir des négo­cia­tions ou élaborer un plan d’action, même si votre entre­prise est déjà cou­verte par un accord de la bran­che étendu.

Enfin, si votre entre­prise a moins de 50 sala­riés et ne fait pas partie d’un groupe de plus de 50 sala­riés, aucune péna­lité n’est prévue. La direc­tion n’est pas tenue de conclure un accord ou d’adop­ter un plan d’action mais doit néan­moins s’assu­rer que l’entre­prise n’est pas cou­verte par un accord de bran­che étendu pré­voyant des dis­po­si­tions en matière de péni­bi­lité. Un accord de bran­che étendu est un accord col­lec­tif négo­cié par les par­te­nai­res sociaux d’une même bran­che d’acti­vi­tés et dont l’exé­cu­tion est rendue obli­ga­toire à toutes les entre­pri­ses de la bran­che par un arrêté d’exten­sion du minis­tère du Travail.

Toutefois les fac­teurs de ris­ques liés à la péni­bi­lité doi­vent être évalués comme tous les autres ris­ques pro­fes­sion­nels dans le Document Unique et faire le cas échéant l’objet de plan de pré­ven­tion.

Pour en savoir plus, consul­tez le site « Travailler mieux » du minis­tère du Travail, de l’Emploi et de la santé. Vous y décou­vri­rez notam­ment les fiches pra­ti­ques de pré­ven­tion élaborées pour chacun des 10 fac­teurs.