SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Les dépu­tés socia­lis­tes, radi­caux et citoyens ont déposé 5 500 amen­de­ments sur le projet de loi rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que et dans lequel a été intro­duit subrep­ti­ce­ment un chan­ge­ment du régime de retraite des infir­miè­res.

Nous vou­lons ainsi dénon­cer le double dis­cours de Nicolas Sarkozy sur la réforme des retrai­tes. D’un côté il affirme ne pas vou­loir « passer en force ». De l’autre son gou­ver­ne­ment impose en moins de deux mois la modi­fi­ca­tion d’un régime de retraite dans le sec­teur hos­pi­ta­lier alors même que les infir­miè­res et leurs orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les l’ont mas­si­ve­ment reje­tée.

La méthode est inac­cep­ta­ble. Elle contre­dit l’enga­ge­ment du pré­si­dent de la République de réa­li­ser une réforme équitable et POUR TOUS. Les infir­miè­res sont som­mées de choi­sir entre la non reva­lo­ri­sa­tion de leur salaire et le recul de l’âge de départ à la retraite sans connaî­tre les nou­vel­les règles qui s’impo­se­ront à tous.

Plus grave encore, à aucun moment n’a été négo­ciée la péni­bi­lité d’une pro­fes­sion, pour­tant reconnue par Nicolas Sarkozy lui-même lors de sa ren­contre avec les Français sur TF1.

Enfin, com­ment admet­tre que le Gouvernement viole les prin­ci­pes du dia­lo­gue social qu’il a lui-même ins­ti­tué en trans­for­mant un accord ultra-mino­ri­taire en projet de loi.

Notre bataille par­le­men­taire n’a d’autre but que d’obli­ger le pré­si­dent de la République et le Gouvernement à tenir leur parole et à res­pec­ter les règles du jeu de la réforme des retrai­tes sur les­quel­les ils se sont solen­nel­le­ment enga­gés

Communiqué du groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l’Assemblée natio­nale

Lettre rec­ti­fi­ca­tive au projet de loi rela­tif à la réno­va­tion du dia­lo­gue social dans la fonc­tion publi­que n° 2389

Amendement pré­senté par Les dépu­tés socia­lis­tes, radi­caux et citoyens sur l’Article 30 : Supprimer cet arti­cle.

Exposé des motifs

Cet amen­de­ment vise à sup­pri­mer cet arti­cle qui oblige les infir­miers(es) et les pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus dans le LMD, à choi­sir entre l’entrée en caté­go­rie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majo­ra­tion de durée d’assu­rance, ou bien de rester en caté­go­rie B et de garder la pos­si­bi­lité d’un départ en retraite à comp­ter de 55 ans avec une majo­ra­tion de durée d’assu­rance.

Le pro­to­cole d’accord rela­tif à l’inté­gra­tion dans la caté­go­rie A de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière des infir­miers et pro­fes­sions para­mé­di­ca­les aux diplô­mes reconnus dans le LMD en date du 2 février der­nier, n’a été signé dans son inté­gra­lité que par un seul syn­di­cat mino­ri­taire. L’ensem­ble des autres syn­di­cats ont signé une partie des 6 volets du pro­to­cole, mais se sont oppo­sés à ce pré­tendu « droit d’option » qui s’appa­rente à un « mar­chan­dage » .

La reconnais­sance du niveau de diplôme à bac + 3 des infir­miers(es) est la consé­quence du pro­ces­sus dit de Bologne dans lequel la France est enga­gée. Cela ne néces­site en aucun cas d’être condi­tionné à l’aban­don du clas­se­ment en caté­go­rie active pour le départ en retraite, qui est une reconnais­sance de la péni­bi­lité du tra­vail.

C’est pour­quoi nous deman­dons le retrait de cette dis­po­si­tion intro­duite de force par le biais d’une lettre rec­ti­fi­ca­tive que les dépu­tés ont exa­miné le len­de­main seu­le­ment de son pas­sage en Conseil des minis­tres, bafouant une fois de plus les droits du Parlement.

La ques­tion de la retraite des infir­miers(es) et des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les doit faire partie du débat géné­ral sur l’avenir des retrai­tes, et sur la prise en compte de la péni­bi­lité du tra­vail qui ne peut en être dis­so­ciée.