SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Vous sou­hai­tez faire valoir votre droit à pen­sion et vous devez fixer votre date de retraite.
En dehors des agents ayant atteint la limite d’âge de leur corps (60 ans pour les agents en caté­go­rie active et 65 ans pour les agents en caté­go­rie séden­taire) vous avez le choix de votre date de retraite.

I - Agents atteints par limite d’âge ou en fin de recul de limite d’âge ou fin de pro­lon­ga­tion d’acti­vité

Votre pen­sion pren­dra effet du 1er jour du mois qui suite votre 60e ou 65e anni­ver­saire. Vos ser­vi­ces seront arrê­tés à votre date anni­ver­saire.

Exemple
 Vous êtes né (e) le 5 avril. Votre date de retraite sera le 1er mai et vos ser­vi­ces vala­bles pour la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) seront arrê­tés à la date du 5 avril.
 La période du 6 au 30 avril ne sera pas prise en compte dans
votre pen­sion.

II - Vous n’avez pas atteint la limite d’âge ou vous sol­li­ci­tez votre mise à la retraite avant la fin de votre recul de limite d’âge ou de votre pro­lon­ga­tion d’acti­vité

Vous pouvez choi­sir votre date de retraite. La CNRACL ne pren­dra en charge votre pen­sion qu’à comp­ter du 1er jour du mois sui­vant cette date.

Exemple
 Vous prenez votre retraite le 2 novem­bre. Vous cessez donc votre acti­vité le 1er novem­bre. La CNRACL vous rému­né­rera une pen­sion à comp­ter du mois de décem­bre.
 Vous prenez votre retraite le 27 novem­bre et vous cessez votre acti­vité le 26 novem­bre. La CNRACL rému­né­rera votre pen­sion à comp­ter du mois de décem­bre.

III - Vos droits à congés annuels et RTT

Ces droits sont pro­ra­ti­sés par rap­port aux mois réel­le­ment tra­vaillés dans l’année civile (en ce qui concerne les CA : 2 jours par mois).

Exemple
Un agent part en retraite le 1er mars, son droit à congé sera de :
 jours de congés annuels (CA) : 2 jours au titre de jan­vier + 2 jours au titre de février soit 4 jours de CA
 jours de RTT (18 : 12) x 2 = 3 jours
 heures for­fait pro­to­cole AP-HP : 2 heures 53 x 2 = 5 heures 46.

Les congés (CA, RTT, CET) non pris avant le départ en retraite ne peu­vent donner lieu à rému­né­ra­tion.

En cas de mala­die avant la date de retraite, les congés ne peu­vent être repor­tés. Il convient alors, éventuellement, de repor­ter la date de retraite si cela est pos­si­ble.