Ruptures de stocks des médicaments et des produits de soins

M. Michel Liebgott, Député de la Moselle, attire l’atten­tion de Mme la minis­tre des affai­res socia­les et de la santé sur les rup­tu­res de stocks des médi­ca­ments. Le SNPI, Syndicat natio­nal des pro­fes­sion­nels infir­miers a cons­taté que, ces der­niers mois, les pro­blè­mes d’appro­vi­sion­ne­ment en maté­riel ont explosé. Il demande que l’on impose des stocks de secours et sanc­tionne les gros­sis­tes qui ne res­pec­tent pas les obli­ga­tions de stocks et de livrai­son, pour reven­dre plus cher à l’étranger, en pui­sant dans les quotas fran­çais, ce qui entraîne des rup­tu­res de stocks de plus en plus fré­quen­tes.

Par ailleurs, le Syndicat sou­haite également que des contrô­les accrus de la qua­lité des matiè­res pre­miè­res, arti­cles de condi­tion­ne­ment pri­mai­res et pro­duits finis fabri­qués dans des pays émergents soient réa­li­sés. Il sou­haite connaî­tre les inten­tions du Gouvernement sur ce sujet.

– Risque de rup­ture de la chaîne des médi­ca­ments : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Risque-de-rup­ture-de-la-chaine-des.html
– Nouvelle pénu­rie de draps à l’AP-HP : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Nouvelle-penu­rie-de-draps-a-l-AP.html
– aler­tes ANSM Agence natio­nale de sécu­rité du médi­ca­ment et des pro­duits de santé : http://ansm.sante.fr/syn­di­ca­tion/afssaps_rss/med

Texte de la réponse

Les rup­tu­res d’appro­vi­sion­ne­ment en médi­ca­ments et en maté­riels, aussi bien dans les établissements hos­pi­ta­liers qu’en ville, cons­ti­tuent une préoc­cu­pa­tion per­ma­nente des auto­ri­tés sani­tai­res, pour éviter toute situa­tion où les patients ne pour­raient plus accé­der aux pro­duits de santé néces­sai­res à leur trai­te­ment.

Afin de lutter contre ces rup­tu­res, un décret rela­tif à l’appro­vi­sion­ne­ment en médi­ca­ments à usage humain a été publié au jour­nal offi­ciel du 30 sep­tem­bre 2012. Il pré­cise les obli­ga­tions des fabri­cants de médi­ca­ments et celles des gros­sis­tes-répar­ti­teurs en matière d’appro­vi­sion­ne­ment en médi­ca­ments et d’infor­ma­tion sur les rup­tu­res.

Il pré­voit également la mise en place dans les labo­ra­toi­res de cen­tres d’appel d’urgence dis­po­ni­bles aux phar­ma­ciens d’offi­cine et aux phar­ma­ciens res­pon­sa­bles des gros­sis­tes-répar­ti­teurs et la cen­tra­li­sa­tion des infor­ma­tions par l’Agence natio­nale de sécu­rité du médi­ca­ment et des pro­duits de santé (ANSM). Celle ci a pour mis­sion de mettre en place un dis­po­si­tiff de pré­sen­ta­tion de ges­tion des rup­tu­res d’appro­vi­sion­ne­ment et d’infor­ma­tion des pro­fes­sions de santé.

Concernant la sécu­rité des matiè­res pre­miè­res à usage phar­ma­ceu­ti­que, notam­ment les sub­stan­ces acti­ves uti­li­sées pour la fabri­ca­tion des médi­ca­ments, l’arti­cle 111 bis de la direc­tive 2001/83/CE modi­fiée du Parlement euro­péen et du Conseil, trans­posé par l’arti­cle L.5138-5 du code de la santé publi­que, pré­voit que ces sub­stan­ces acti­ves ne peu­vent être impor­tées de pays tiers qu’à la condi­tion d’avoir été fabri­quées confor­mé­ment à des normes de bonnes pra­ti­ques au moins équivalentes à celles fixées par l’Union euro­péenne et d’être accom­pa­gnées de docu­ments attes­tant notam­ment le res­pect de telles normes.

Pour les dis­po­si­tifs médi­caux, les auto­ri­tés sani­tai­res res­tent en outre atten­ti­ves à tout risque de rup­ture des dis­po­si­tifs médi­caux sen­si­bles, notam­ment d’assis­tance (par exem­ple dia­ly­seur) indis­pen­sa­bles au trai­te­ment des patients.

Source : http://ques­tions.assem­blee-natio­nale.fr/q14/14-8506QE.htm