Santé mentale des enfants (rapport 2021)

Santé mentale des enfants (rapport 2021)

5 décembre 2021

Faute de lits, ou même faute d’unité dédiée, il arrive que les enfants nécessitant des soins pédopsychiatriques soient pris en charge aux côtés des adultes. 25 départements n’ont pas du tout de lits en pédopsychiatrie.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, ren­dent public leur rap­port annuel consa­cré aux droits de l’enfant : Santé men­tale des enfants : le droit au bien-être (novem­bre 2021)

Le défaut de prise en charge des trou­bles de santé men­tale et les man­que­ments aux droits qui en décou­lent cons­ti­tuent une entrave au bon déve­lop­pe­ment de l’enfant et à son inté­rêt supé­rieur, que deux années de vagues épidémiques ont contri­bué à aggra­ver.

La Défenseure des droits appelle à pren­dre la pleine mesure de l’enjeu déci­sif que repré­sente la bonne santé men­tale des enfants et à agir urgem­ment pour sortir des appro­ches frag­men­tai­res et stric­te­ment sani­tai­res. Elle sou­haite que la santé men­tale soit appré­hen­dée dans sa glo­ba­lité, confor­mé­ment à l’appro­che rete­nue par l’OMS, en lien avec la santé phy­si­que et avec l’envi­ron­ne­ment dans lequel évolue l’enfant, comme l’envi­ron­ne­ment fami­lial et sco­laire, les rela­tions affec­ti­ves, les condi­tions de vie, les réseaux sociaux, etc.

Les nom­breu­ses sai­si­nes trai­tées par l’ins­ti­tu­tion sou­li­gnent de manière récur­rente le manque de pro­fes­sion­nels du soin et de struc­tu­res adap­tées, mais aussi la dif­fi­culté pour les pro­fes­sion­nels d’avoir une appro­che glo­bale de la situa­tion d’un enfant. L’insuf­fi­sante prise en compte du bien-être de l’enfant, notam­ment dans le cadre de la sco­la­rité avec, par exem­ple les situa­tions de har­cè­le­ment, empê­che les enfants d’accé­der plei­ne­ment à leur droit à l’éducation.

Il faut donc répon­dre aux insuf­fi­san­ces dont souf­fre le sec­teur de la santé men­tale, notam­ment dans ses aspects spé­ci­fi­ques tou­chant aux soins en pédo­psy­chia­trie, en inves­tis­sant mas­si­ve­ment pour déve­lop­per les offres de prise en charge et d’accom­pa­gne­ment, les pro­po­si­tions de suivi, les lieux d’écoute.

L’inté­rêt supé­rieur de l’enfant, consa­cré par la Convention inter­na­tio­nale des droits de l’enfant, impose une prise en charge pré­coce et rapide du bien-être de l’enfant.

C’est pour­quoi, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants deman­dent au gou­ver­ne­ment de consi­dé­rer la santé men­tale des enfants comme une prio­rité des poli­ti­ques publi­ques et for­mu­lent 29 recom­man­da­tions à des­ti­na­tion des pou­voirs publics dans les­quel­les ils sou­li­gnent, par exem­ple, l’urgence à agir pour déve­lop­per des dis­po­si­tifs d’accueil des jeunes enfants, l’accom­pa­gne­ment à la paren­ta­lité, les moyens accor­dés au réseau de la PMI sur le ter­ri­toire, et la for­ma­tion aux droits contre le har­cè­le­ment sco­laire.

liste des recom­man­da­tions

Recommandation n°1

La Défenseure des droits recom­mande aux
pou­voirs publics d’ins­crire la prise en compte
de la santé men­tale des enfants et ado­les­cents
dans sa dimen­sion la plus large, en confor­mité
avec la défi­ni­tion de l’OMS, dans le cadre d’une
véri­ta­ble stra­té­gie publi­que afin de favo­ri­ser,
notam­ment à l’école , la mise en œuvre de
mesu­res dédiées et adap­tées aux besoins
fon­da­men­taux des enfants.

Recommandation n°2

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé,
aux pré­si­dents d’inter­com­mu­na­li­tés et aux
maires de per­met­tre à chaque enfant, quelle
que soit la situa­tion de sa famille, d’accé­der
à des dis­po­si­tifs d’accueil du jeune enfant
et de per­met­tre que ces lieux d’accueil
soient des espa­ces d’éveil, avec des agents
spé­ci­fi­que­ment formés à l’accueil bien­veillant.

Recommandation n°3

La Défenseure recom­mande également
au minis­tre des Solidarités et de la santé
ainsi qu’aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­men­taux et aux Caisses pri­mai­res
d’assu­rance mala­die (CPAM) d’aug­men­ter
les moyens accor­dés au réseau de pro­tec­tion
mater­nelle infan­tile ainsi que le nombre
de cen­tres sur le ter­ri­toire de chaque
dépar­te­ment.

Recommandation n°4

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé, aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux, aux
pré­si­dents d’inter­com­mu­na­li­tés, aux maires
et aux direc­teurs des cais­ses d’allo­ca­tions
fami­lia­les, d’évaluer, d’inten­si­fier, et de
favo­ri­ser la coor­di­na­tion et la visi­bi­lité des
dis­po­si­tifs d’accom­pa­gne­ment à la paren­ta­lité,
sur l’ensem­ble du ter­ri­toire.

Recommandation n°5

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
faire réa­li­ser une étude appro­fon­die sur le
phé­no­mène et les consé­quen­ces de toutes
les formes d’addic­tions liées aux écrans,
dans l’objec­tif de mieux cibler et d’adap­ter les
cam­pa­gnes de com­mu­ni­ca­tion à des­ti­na­tion
des famil­les, des enfants et des pro­fes­sion­nels.

Recommandation n°6

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de favo­ri­ser et de sou­te­nir les ini­tia­ti­ves
consis­tant à « aller vers » les famil­les les plus
pré­cai­res, afin de leur appor­ter un sou­tien et
de faci­li­ter la pré­ven­tion, le repé­rage pré­coce
et l’évaluation des besoins des enfants, de
per­met­tre leur accès aux dis­po­si­tifs de soins.

Recommandation n°7

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé, au
direc­teur géné­ral de la Caisse natio­nale
d’Assurance Maladie et aux par­te­nai­res
locaux, notam­ment les auto­ri­tés exé­cu­ti­ves
des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, de confor­ter
les mai­sons des ado­les­cents dans chaque
dépar­te­ment et d’en sécu­ri­ser le finan­ce­ment

Recommandation n°8

La Défenseure des droits recom­mande
au Gouvernement d’évaluer la fai­sa­bi­lité
et l’oppor­tu­nité de créer des mai­sons des
enfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur le
modèle éprouvé des mai­sons des ado­les­cents.

Recommandation n°9

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de per­met­tre
à chaque enfant sco­la­risé d’accé­der à
des acti­vi­tés et à des ate­liers per­met­tant
le déve­lop­pe­ment de ses com­pé­ten­ces
psy­cho­so­cia­les.

Recommandation n° 10

Afin de mieux lutter contre les dis­cri­mi­na­tions,
le har­cè­le­ment sco­laire et les autres formes
de vio­len­ces à l’école, la Défenseure des droits
recom­mande de rendre sys­té­ma­ti­ques et
effec­tifs les modu­les dédiés à l’éducation aux
droits, tels que prévus dans les pro­gram­mes.

Recommandation n°11

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de faire du
ren­for­ce­ment de la méde­cine sco­laire et du
ser­vice social aux élèves une véri­ta­ble prio­rité,
afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école
pri­maire puisse avoir accès à un méde­cin
ou une infir­mière sco­laire et une assis­tante
sociale dans l’enceinte de son établissement.

Recommandation n°12

La Défenseure des droits recom­mande aux
direc­teurs aca­dé­mi­ques, en concer­ta­tion avec
les col­lè­ges et lycées, de dif­fu­ser à chaque
ren­trée sco­laire, via un sup­port adapté (livret
d’accueil, etc.), les infor­ma­tions rela­ti­ves à
la pré­sence au sein de l’établissement, de
l’assis­tante sociale et de l’infir­mière sco­laire.
Une infor­ma­tion sys­té­ma­ti­que à des­ti­na­tion
des parents sur l’accès à la méde­cine sco­laire
doit aussi être orga­ni­sée

Recommandation n°13

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre de l’Éducation, de la Jeunesse et
des sports de rendre obli­ga­toire un mini­mum
d’heures de for­ma­tion à l’accueil des enfants
en situa­tion de han­di­cap, dans le cadre de la
for­ma­tion conti­nue, pour tous les ensei­gnants
en poste.

Recommandation n°14

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de la
Jeunesse et des sports et au minis­tre des
Solidarités et de la santé et à la secré­taire
d’Etat char­gée des Personnes han­di­ca­pées de
confor­ter les moyens de l’école inclu­sive, afin
que tous les enfants en situa­tion de han­di­cap
puis­sent être orien­tés dans les établissements
adap­tés à leurs besoins et aient accès
aux aides notam­ment humai­nes, dans les
établissements sco­lai­res dont ils dépen­dent.

Recommandation n°15

La Défenseure des droits recom­mande non
seu­le­ment d’aug­men­ter le nombre de cen­tres
médico-psycho-péda­go­gi­ques (CMPP) et
de cen­tres médico-psy­cho­lo­gi­ques (CMP),
mais également de déve­lop­per et de sou­te­nir
les pro­jets de créa­tion d’équipes mobi­les et
de reconnaî­tre le modèle de l’équipe mobile
comme un « équipement » de l’hôpi­tal.

Recommandation n°16

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de réa­li­ser une étude plu­ri­dis­ci­pli­naire et
lon­gi­tu­di­nale sur les effets à long terme de
la crise sani­taire, sur la santé men­tale des
enfants et des ado­les­cents.

Recommandation n°17

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
déve­lop­per la prise en charge des urgen­ces
pédo­psy­chia­tri­ques, en assu­rant la pré­sence
sys­té­ma­ti­que d’un pédo­psy­chia­tre dans
les ser­vi­ces d’urgence pédia­tri­ques et en
déve­lop­pant des dis­po­si­tifs d’urgen­ces
pédo­psy­chia­tri­ques per­met­tant d’appor­ter
rapi­de­ment une réponse adap­tée et
pro­por­tion­née à la situa­tion (depuis
l’inter­ven­tion au domi­cile, à la consul­ta­tion en
struc­ture, voire à l’hos­pi­ta­li­sa­tion dans les cas
les plus cri­ti­ques).

Recommandation n°18

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de sou­te­nir le déve­lop­pe­ment d’unités
thé­ra­peu­ti­ques trans­ver­sa­les, ras­sem­blant
dis­po­si­tifs d’aller-vers, offre de soins
ambu­la­toire et en hos­pi­ta­li­sa­tion, afin d’éviter
les rup­tu­res dans les par­cours de soins et de
lutter contre les iné­ga­li­tés dans l’accès aux
soins.

Recommandation n°19

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
de pour­sui­vre la den­si­fi­ca­tion de l’offre de
soins hos­pi­ta­lière en pédo­psy­chia­trie, en
pour­sui­vant la tra­jec­toire à la hausse du
nombre de lits et places en pédo­psy­chia­trie,
en rédui­sant les iné­ga­li­tés ter­ri­to­ria­les dans
le maillage de l’offre de soins, en déve­lop­pant
les équipes mobi­les. Une atten­tion par­ti­cu­lière
devrait être portée à la situa­tion dans les
Outre-Mer.

Recommandation n°20

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre de la Justice, garde des Sceaux, et
au minis­tre des Solidarités et de la santé de
pro­po­ser l’inclu­sion dans la loi de l’inter­dic­tion
d’accueil d’un mineur en unité psy­chia­tri­que
pour adulte.

Recommandation n°21

La Défenseure des droits réi­tère sa
recom­man­da­tion au minis­tre des Solidarités
et de la santé de consa­crer par la loi un droit
à la pré­sence paren­tale dans le cadre du
Code de la santé publi­que en vue d’orga­ni­ser
un véri­ta­ble accueil des parents et/ou des
repré­sen­tants légaux au sein des hôpi­taux.
Toutefois, ce prin­cipe doit tenir compte
des besoins spé­ci­fi­ques des ado­les­cents.
C’est pour­quoi, il convien­drait de recueillir le
consen­te­ment de l’enfant selon son degré
de dis­cer­ne­ment afin de s’assu­rer de son
adhé­sion à la pré­sence paren­tale.

Recommandation n°22

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Éducation natio­nale, de
la Jeunesse et des sports et au minis­tre
des Solidarités et de la santé de ren­for­cer
les rela­tions par­te­na­ria­les entre santé et
éducation afin de garan­tir le res­pect des droits
fon­da­men­taux des enfants hos­pi­ta­li­sés en
raison de trou­bles de la santé men­tale et de
d’assu­rer une conti­nuité péda­go­gi­que pour
chaque enfant hos­pi­ta­lisé.

Recommandation n°23

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre de l’Intérieur de ren­for­cer la
for­ma­tion ini­tiale de l’ensem­ble des agents
aux spé­ci­fi­ci­tés de l’audi­tion du mineur
vic­time et de sys­té­ma­ti­ser la for­ma­tion au
pro­to­cole NICHD des agents appar­te­nant aux
bri­ga­des de pro­tec­tion des famil­les (police et
gen­dar­me­rie).
La Défenseure des droits recom­mande de
nou­veau au Garde des Sceaux, minis­tre de
l’Intérieur et au minis­tre de la Justice d’étendre
à toutes les bri­ga­des de pro­tec­tion des famil­les
(police et gen­dar­me­rie) le dis­po­si­tif des salles
d’audi­tion dédiées, mieux adap­tées à l’inté­rêt
de l’enfant et au tra­vail de l’enquê­teur

Recommandation n°24

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé et aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux de
ren­for­cer la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité et le par­te­na­riat
dans la prise en charge des enfants pro­té­gés
à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notam­ment
par la créa­tion de réfé­ren­tiels com­muns et en
ren­dant effec­tive l’obli­ga­tion d’établir un Projet
pour l’enfant.
La Défenseure des droits recom­mande aux
pré­si­dents des conseils dépar­te­men­taux,
des direc­teurs ter­ri­to­riaux de la Protection
judi­ciaire de la jeu­nesse (PJJ) et aux
direc­teurs des ARS la signa­ture de pro­to­co­les
opé­ra­tion­nels por­tant sur la santé des enfants
confiés en pro­tec­tion de l’enfance.
La Défenseure des droits recom­mande de
ren­for­cer la pré­sence de pro­fes­sion­nels de
santé dans l’ensem­ble des établissements
d’accueil rele­vant de la pro­tec­tion de l’enfance,
en recru­tant un infir­mier.

Recommandation n°25

La Défenseure des droits recom­mande
au minis­tre des Solidarités et de la santé
d’assu­rer le déve­lop­pe­ment de la pré­sence
d’inter­prè­tes dans les cen­tres et struc­tu­res de
soins ;
La Défenseure des droits recom­mande
de nou­veau aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­men­taux de sol­li­ci­ter l’agence régio­nale
de santé dont il dépend et l’ensem­ble des
par­te­nai­res de l’offre de soins pour mettre
en œuvre l’orga­ni­sa­tion d’un bilan de santé
conforme aux pré­co­ni­sa­tions du Haut conseil
de la santé publi­que pour tout jeune exilé en
phase d’évaluation ;
La Défenseure des droits recom­mande
de nou­veau aux pré­si­dents des conseils
dépar­te­ments de mul­ti­plier les par­te­na­riats
exté­rieurs afin de ren­for­cer l’offre de soin en
matière de santé men­tale pour les mineurs
non accom­pa­gnés et de ren­for­cer la for­ma­tion
des évaluateurs à l’appré­hen­sion des trou­bles
psy­chi­ques et au repé­rage des symp­tô­mes de
stress post­trau­ma­ti­que.

Recommandation n°26

La Défenseure des droits recom­mande au
minis­tre des Solidarités et de la santé de
pros­crire le pla­ce­ment à l’hôtel de tout mineur
quel que soit son statut.

Recommandation n°27

La Défenseure des droits recom­mande
aux direc­tions ter­ri­to­ria­les de la pro­tec­tion
judi­ciaire de la jeu­nesse et aux agen­ces
régio­na­les de santé de cons­truire des
par­te­na­riats entre les struc­tu­res loca­les de
pédo­psy­chia­trie et les cen­tres éducatifs
fermés (CEF), afin de ren­for­cer l’accès aux
soins de santé des enfants en CEF.

Recommandation n°28

La Défenseure des droits recom­mande
également la réa­li­sa­tion d’une recher­che
lon­gi­tu­di­nale menée par des cher­cheurs
indé­pen­dants sur la tra­jec­toire des mineurs
à l’issue de leur pas­sage en déten­tion ou en
centre éducatif fermé, en terme notam­ment
d’inser­tion sociale, de santé, de for­ma­tion,
de loge­ment, de vie fami­liale et de réci­dive
d’infrac­tion pénale.

Recommandation n°29

La Défenseure des droits recom­mande de
nou­veau au Gouvernement de pros­crire
le pla­ce­ment en zone d’attente pour les
mineurs non accom­pa­gnés étant entendu
qu’aujourd’hui, toute per­sonne se décla­rant
mineure en zone d’attente doit se voir nommer
un admi­nis­tra­teur ad hoc « sans délais », avant
même toute contes­ta­tion ou remise en cause
de son âge.
La Défenseure des droits recom­mande
également de faire évoluer la légis­la­tion
pour pros­crire dans toutes cir­cons­tan­ces le
pla­ce­ment de famil­les avec enfants en centre
de réten­tion admi­nis­tra­tive

Source :
- https://www.defen­seur­des­droits.fr/fr/com­mu­ni­que-de-presse/2021/11/la-sante-men­tale-des-enfants-un-enjeu-de-societe-pour-deve­lop­per-le
- https://www.defen­seur­des­droits.fr/sites/default/files/atoms/files/synth-rae-21-22-press-190x270-15.11.21-sstrts­cou­pes.pdf

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