Secret médical et droit à la protection de la santé
14 janvier 2017
Le droit à la protection de la santé est un motif permettant à l’ayant droit d’un patient décédé d’accéder à certains éléments du dossier médical de ce dernier
La loi prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.
La Commission d’accès aux documents administratifs a récemment estimé que "ces dispositions permettent notamment la délivrance des informations relatives à une personne décédée nécessaires à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la protection de la santé".
Dès lors que le demandeur aura précisé les informations relatives aux troubles psychiatriques de sa mère, la CADA demande à l’établissement de délivrer les informations « qui permettraient d’apprécier le risque que cette pathologie révèle pour la santé du demandeur voire d’expliquer les troubles dont lui-même fait état ».
Source : Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510 Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
http://www.cada.fr/conseil-20163510%2C20163510.html