Un décret sur les dépassements d’honoraires qui plombe le prix des complémentaires santé

23 mars 2012

Les négo­cia­tions conven­tion­nel­les ayant échoué entre l’assu­rance mala­die, les syn­di­cats de méde­cins libé­raux et les com­plé­men­tai­res santé, le gou­ver­ne­ment prend la main sur ce sujet et choi­sit d’impo­ser la phi­lo­so­phie du sec­teur option­nel par la voie régle­men­taire.

Ce projet de réforme ren­force l’option de coor­di­na­tion ouverte à l’ensem­ble des spé­cia­lis­tes qui sont auto­ri­sés à pra­ti­quer des hono­rai­res dif­fé­rents (sec­teur 2) : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Depassements-d-hono­rai­res-et.html

L’option de coor­di­na­tion, actuel­le­ment mise en vigueur , limite les dépas­se­ments d’hono­rai­res à hau­teur de 20% du tarif Sécurité sociale pour 70% de leurs actes maxi­mum (30% de leurs actes étant impo­sés au tarif de la sécu­rité sociale).

Le projet de réforme met en place un taux de dépas­se­ment d’hono­raire « dis­tinct » pour les spé­cia­lis­tes en pla­teaux tech­ni­ques lourds (chi­rur­giens, gyné­co­lo­gues-obs­té­tri­ciens et anes­thé­sis­tes). Ce taux qui concerne seu­le­ment les actes tech­ni­ques est porté à 50% du tarif Sécurité sociale (et non plus à 20%).

Les autres cri­tè­res de l’option de coor­di­na­tion sont main­te­nus pour ces trois spé­cia­li­tés comme l’obli­ga­tion de réa­li­ser 30% de leurs actes au tarif Sécurité sociale. En contre­par­tie, ils béné­fi­cient de la prise en charge de leurs coti­sa­tions socia­les par l’assu­rance mala­die (au pro­rata du nombre d’actes tari­fés sans dépas­se­ment).

Le projet impose aux contrats res­pon­sa­bles de pren­dre en charge ces dépas­se­ments d’hono­rai­res enca­drés (50% du tarif Sécurité sociale maxi­mum) et auto­ri­sés pour ces spé­cia­lis­tes (chi­rur­giens, gyné­co­lo­gues-obs­té­tri­ciens et anes­thé­sis­tes) dans le cadre de l’option de coor­di­na­tion.

Le gou­ver­ne­ment envi­sage d’aller plus loin avec un pro­chain décret obli­geant les contrats res­pon­sa­bles des com­plé­men­tai­res santé à rem­bour­ser les dépas­se­ments d’hono­rai­res pra­ti­qués par tous les spé­cia­lis­tes adhé­rents à l’option de coor­di­na­tion (enca­drés à hau­teur de 20 % du tarif Sécurité sociale maxi­mum).

Quelles réper­cus­sions pour l’assuré ?

1/ Une prise en charge des dépas­se­ments d’hono­rai­res par les com­plé­men­tai­res santé mais avec une hausse iné­luc­ta­ble des tarifs.
Les com­plé­men­tai­res santé qui pren­nent en charge les dépas­se­ments d’hono­rai­res vont iné­vi­ta­ble­ment et auto­ma­ti­que­ment aug­men­ter le prix des contrats com­plé­men­taire santé indi­vi­duels et col­lec­tifs.

Cette hausse des prix entrai­nera :
 Le risque pour cer­tains assu­rés de ne plus pou­voir payer leur com­plé­men­taire santé
 et donc un frein à l’accès aux soins deve­nus trop chers.
Par de telles mesu­res, on s’oriente vers une pri­va­ti­sa­tion de la santé et une cou­ver­ture du risque à plu­sieurs vites­ses.

2/ Une mai­trise « limi­tée » des dépas­se­ments d’hono­rai­res…
Ce sec­teur pour­rait repré­sen­ter « un véri­ta­ble effet d’aubaine » pour les spé­cia­lis­tes qui pra­ti­quent modé­ré­ment les dépas­se­ments d’hono­rai­res (infé­rieurs à 50% du tarif Sécurité sociale) et qui vont saisir, là, l’occa­sion de pra­ti­quer des tarifs plus élevés jusqu’à 50% et de béné­fi­cier d’une prise en charge des coti­sa­tions socia­les.
A l’inverse, les spé­cia­lis­tes qui pra­ti­quaient déjà des hono­rai­res supé­rieurs au pla­fond ne vont pas y adhé­rer et les dépas­se­ments d’hono­rai­res élevés per­du­re­ront.

La CFE-CGC s’oppose à ce projet. Même si l’esprit de cette réforme peut paraî­tre de prime abord sédui­sant, le risque nous appa­rait grand de créer un sys­tème qui irait à l’encontre du but recher­ché et qui condui­rait iné­vi­ta­ble­ment à une iné­ga­lité d’accès aux soins.

Document(s) joint(s) à l'article
TRACT CONFEDERAL - (55.5 kio) - Word
Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Bébés qui meurent, enfants qui dorment dehors : le double abandon français

En France, en 2025, deux chiffres devraient nous empêcher de dormir. D’un côté, la mortalité (…)

Plan Bayrou : une brutalité sans précédent contre les patients et les soignants

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) dénonce un plan d’économies de (…)

Médicaments cytotoxiques : sauver des vies en risquant la sienne

Ils sauvent des vies. Mais ils menacent aussi celles qui les administrent. Dans les services (…)

Protéger ceux qui soignent, c’est protéger la santé des français

À la suite d’une agression commise contre une infirmière libérale, une vingtaine d’organisations (…)

Notre voix, notre profession : pas de porte-parole autoproclamé pour les infirmiers !

Paris le 20 août 2025 - À l’heure où notre système de santé traverse une période de tension et (…)

Infirmières face aux inégalités de santé : "aller-vers" la justice sociale

Les inégalités sociales de santé ne sont pas des abstractions statistiques. Elles se mesurent en (…)