SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le Décret n° 2007-1430 du 4 octo­bre 2007 por­tant appli­ca­tion aux agents publics de l’arti­cle 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tra­vail, de l’emploi et du pou­voir d’achat, est paru au J.O n° 231 du 5 octo­bre 2007 (NOR : BCFF0767166D)

Les employeurs feront figu­rer sur les feuilles de paie la rému­né­ra­tion affé­rente aux heures sup­plé­men­tai­res exo­né­rée. La décla­ra­tion pré­rem­plie de reve­nus n° 2042 à sous­crire au mois de mai de l’année sui­vant celle de la per­cep­tion des reve­nus dis­tin­guera le mon­tant des salai­res impo­sa­bles et le mon­tant des rému­né­ra­tions per­çues en raison des heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res exo­néré d’impôt sur le revenu.

Principaux arti­cles du Décret :

Article 1

Entrent dans le champ d’appli­ca­tion de l’exo­né­ra­tion fis­cale prévue au 5° du I de l’arti­cle 81 quater du code géné­ral des impôts et de la réduc­tion de coti­sa­tions sala­ria­les de sécu­rité sociale prévue à l’arti­cle L. 241-17 du code de la sécu­rité sociale les éléments de rému­né­ra­tion sui­vants :
 1. Les indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res ins­tau­rées par les décrets n° 2002-60 du 14 jan­vier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 sus­vi­sés ainsi que, pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, par les décrets ren­voyant aux décrets pré­ci­tés ;
 2. Les éléments de rému­né­ra­tions des heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées par les per­son­nels de l’éducation natio­nale dans le cadre de leur acti­vité prin­ci­pale, prévus par les textes sui­vants : décret n° 50-1253 du 6 octo­bre 1950 modi­fié, et décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 sus­visé ;
 3. Les indem­ni­tés pour ensei­gne­ments com­plé­men­tai­res pré­vues par le décret n° 83-1175 du 23 décem­bre 1983 sus­visé rému­né­rant les heures d’ensei­gne­ment assu­rées par les per­son­nels dans la même dis­ci­pline et le même établissement que leur acti­vité prin­ci­pale ;
 4. Les indem­ni­tés ver­sées aux per­son­nels ensei­gnants du pre­mier degré appor­tant leur concours aux élèves des écoles pri­mai­res sous la forme d’heures de sou­tien sco­laire en appli­ca­tion du décret n° 66-787 du 14 octo­bre 1966 sus­visé ou du 2° de l’arti­cle 2 du décret n° 82-979 du 19 novem­bre 1982 sus­visé ;
 5. L’indem­nité d’ensei­gne­ment en milieu péni­ten­tiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rému­né­rant les cours pro­fes­sés dans les établissements péni­ten­tiai­res par les per­son­nels de l’éducation natio­nale en acti­vité ;
 6. L’indem­nité spé­ci­fi­que versée aux per­son­nels de l’éducation natio­nale en acti­vité inter­ve­nant sous la forme d’heures de sou­tien aux élèves des écoles pri­mai­res, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décem­bre 1988 sus­visé ;
 7. Les heures sup­plé­men­tai­res pré­vues par le décret n° 71-750 du 14 sep­tem­bre 1971 sus­visé ;
 8. Les indem­ni­tés d’inter­ven­tion effec­tuées à l’occa­sion des astrein­tes en appli­ca­tion de l’arti­cle 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 sus­visé, de l’arti­cle 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 sus­visé, et des arti­cles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 modi­fié sus­visé ;
 9. Les indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res accor­dées aux per­son­nels des ser­vi­ces exté­rieurs de l’admi­nis­tra­tion péni­ten­tiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 sus­visé ;
 10. La seconde part de l’indem­nité repré­sen­ta­tive de sujé­tions spé­cia­les prévue par le décret n° 2002-1247 du 4 octo­bre 2002 sus­visé ;
 11. Les indem­ni­tés pour ser­vice sup­plé­men­taire ver­sées à cer­tains per­son­nels de police en vertu du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 sus­visé ;
 12. La rému­né­ra­tion du temps de tra­vail excé­dant la durée nor­male des ser­vi­ces des agents occu­pant des fonc­tions cor­res­pon­dant à un besoin per­ma­nent, impli­quant un ser­vice à temps incom­plet ainsi que la rému­né­ra­tion du temps de tra­vail excé­dant la durée de tra­vail des emplois à temps non com­plet ;
 13. Les éléments de rému­né­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res et du temps de tra­vail addi­tion­nel effec­tif prévus par les dis­po­si­tions des contrats des agents non titu­lai­res de droit public ;
 14. Les éléments de rému­né­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res et du temps de tra­vail addi­tion­nel effec­tif prévus par les dis­po­si­tions spé­ci­fi­ques appli­ca­bles aux ouvriers d’Etat.

Article 2

L’exo­né­ra­tion fis­cale et la réduc­tion de coti­sa­tions sala­ria­les de sécu­rité sociale des éléments de rému­né­ra­tion prévus à l’arti­cle pré­cé­dent sont subor­don­nées :
 à la mise en oeuvre par la hié­rar­chie de moyens de contrôle per­met­tant de comp­ta­bi­li­ser de façon exacte les heures sup­plé­men­tai­res ou le temps de tra­vail addi­tion­nel effec­ti­ve­ment accom­plis ;
 à l’établissement par l’employeur d’un docu­ment, qui peut être établi sur sup­port déma­té­ria­lisé, indi­quant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de tra­vail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque sala­rié, le nombre d’heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res effec­tuées au sens de l’arti­cle 1er du pré­sent décret et la rému­né­ra­tion y affé­rente. Le réca­pi­tu­la­tif men­tionné à l’arti­cle D. 241-25 du code de la sécu­rité sociale doit également être tenu à dis­po­si­tion par l’employeur.

Article 3

I. - Le taux de réduc­tion de coti­sa­tions sala­ria­les appli­ca­ble aux fonc­tion­nai­res, prévu au pre­mier alinéa du I de l’arti­cle L. 241-17 du code de la sécu­rité sociale, est celui men­tionné au I de l’arti­cle D. 241-21 du code de la sécu­rité sociale, dans la limite des taux de coti­sa­tions et contri­bu­tions dont le fonc­tion­naire est rede­va­ble au titre de l’heure sup­plé­men­taire ou du temps sup­plé­men­taire effec­tif tra­vaillé.

II. - Les dis­po­si­tions de l’arti­cle D. 241-21 du code de la sécu­rité sociale sont appli­ca­bles aux agents publics non titu­lai­res.