SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Une rup­ture conven­tion­nelle du contrat de tra­vail inter­ve­nant dans un contexte de har­cè­le­ment moral n’est pas vala­ble. C’est ce que vient de juger la Cour de cas­sa­tion dans une récente affaire.

Une sala­riée, en arrêt mala­die pour un état dépres­sif direc­te­ment lié à ses condi­tions de tra­vail et vic­time de har­cè­le­ment moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une rup­ture conven­tion­nelle, le jour même où elle avait repris son tra­vail.

Pour les juges, lors­que la rup­ture conven­tion­nelle inter­vient dans de telles condi­tions, le consen­te­ment du sala­rié n’a pas pu être donné libre­ment. Dès lors, cette rup­ture pro­duit les effets d’un licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dom­ma­ges inté­rêts.

Références
 Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale, Audience publi­que du mer­credi 30 jan­vier 2013
http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000027020996&fas­tRe­qId=234310187&fast­Pos=1

La rup­ture conven­tion­nelle permet à l’employeur et au sala­rié en contrat à durée indé­ter­miné (CDI) de conve­nir d’un commun accord des condi­tions de la rup­ture du contrat de tra­vail qui les lie.

Ce mode de rup­ture du contrat de tra­vail prévu par la loi est ouvert à cer­tains sala­riés, sous condi­tions :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/F19030.xhtml