Hôpital : prime de service annuelle 2021 sans les 183 euros de CTI

Pour cal­cu­ler le crédit global affecté au paie­ment des primes de ser­vice, radin jusqu’au bout, le gou­ver­ne­ment a décidé de ne pas pren­dre en compte les 183 euros du com­plé­ment de trai­te­ment indi­ciaire CTI ! Ce qui réduira méca­ni­que­ment le mon­tant pos­si­ble de la prime annuelle !

Publication au Journal Officiel du 24 octo­bre 2021 de l’arrêté du 18 octo­bre 2021 modi­fiant l’arti­cle 6 de l’arrêté du 24 mars 1967 rela­tif aux condi­tions d’attri­bu­tion de primes de ser­vice aux per­son­nels de cer­tains établissements énumérés à l’arti­cle 2 de la loi du 9 jan­vier 1986 : https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239381

A titre tran­si­toire, le mon­tant de la prime de ser­vice attri­buée au titre de l’année 2021 est déter­miné selon les moda­li­tés sui­van­tes :

Les cré­dits cor­res­pon­dant au ver­se­ment du CTI ainsi que ceux cor­res­pon­dant au ver­se­ment de la prime tem­po­raire de reva­lo­ri­sa­tion ne sont pas pris en compte pour déter­mi­ner le mon­tant affecté au paie­ment des primes de ser­vice.

La note à pren­dre en compte est la der­nière note attri­buée à laquelle est appli­quée un taux de pro­gres­sion annuelle supé­rieure ou égale à 0,25. Ce taux, commun à l’ensem­ble de l’établissement, est défini par l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion.

Les per­son­nels nou­vel­le­ment affec­tés dans l’établissement en cours d’année 2021 se voient attri­buer une note défi­nie par l’AIPN

Les règles d’abat­te­ment pré­vues aux ali­néas 2 et sui­vants de l’arti­cle 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 demeu­rent appli­ca­bles :

Application d’un abat­te­ment d’un cent qua­ran­tième du mon­tant de la prime indi­vi­duelle pour toute jour­née d’absence

Aucun abat­te­ment n’est appli­qué pour les absen­ces résul­tant :
– Du congé annuel de détente ;
– D’un dépla­ce­ment dans l’inté­rêt du ser­vice ;
— D’un congé consé­cu­tif à un acci­dent du tra­vail ou à une mala­die pro­fes­sion­nelle ;
– D’un congé de mater­nité ;
– D’une auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence accor­dée dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Une absence de quatre heures est comp­tée pour une demi-jour­née et une absence de huit heures pour une jour­née.

En cas de muta­tion, la prime est payée pro­por­tion­nel­le­ment à la durée des ser­vi­ces accom­plis dans chaque établissement compte tenu de la note chif­frée arrê­tée par l’établissement nota­teur.