Hôpital : prime de service annuelle 2021 sans les 183 euros de CTI

Hôpital : prime de service annuelle 2021 sans les 183 euros de CTI

12 novembre 2021

Pour calculer le crédit global affecté au paiement des primes de service, radin jusqu’au bout, le gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte les 183 euros du complément de traitement indiciaire CTI ! Ce qui réduira mécaniquement le montant possible de la prime annuelle !

Publication au Journal Officiel du 24 octobre 2021 de l’arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l’article 6 de l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044239381

A titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l’année 2021 est déterminé selon les modalités suivantes :

Les crédits correspondant au versement du CTI ainsi que ceux correspondant au versement de la prime temporaire de revalorisation ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant affecté au paiement des primes de service.

La note à prendre en compte est la dernière note attribuée à laquelle est appliquée un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 0,25. Ce taux, commun à l’ensemble de l’établissement, est défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les personnels nouvellement affectés dans l’établissement en cours d’année 2021 se voient attribuer une note définie par l’AIPN

Les règles d’abattement prévues aux alinéas 2 et suivants de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 demeurent applicables :

Application d’un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle pour toute journée d’absence

Aucun abattement n’est appliqué pour les absences résultant :
- Du congé annuel de détente ;
- D’un déplacement dans l’intérêt du service ;
— D’un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- D’un congé de maternité ;
- D’une autorisation spéciale d’absence accordée dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement notateur.

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