SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La pro­po­si­tion de loi rela­tive aux soins sans consen­te­ment dépo­sée le 4 juillet 2013 a été pré­ci­sée par des amen­de­ments adpo­tés en Commission des affai­res socia­les de l’Assemblée Nationale le 17 juillet. Les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions du texte por­tent sur l’amé­lio­ra­tion du contrôle des mesu­res par le Juge des liber­tés et de la déten­tion (JLD).

La pro­po­si­tion de loi s’atta­che à modi­fier les dis­po­si­tions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consen­te­ment, à révi­ser le statut des Unités pour mala­des dif­fi­ci­les (UMD), à réin­tro­duire les sor­ties de courte durée et à faire une règle de la tenue des audien­ces forai­nes à l’hôpi­tal.

Deux amen­de­ments vali­dés concer­nent ainsi l’orga­ni­sa­tion des audien­ces de patients lorsqu’elles sont tenues dans les établissements de santé.
 L’un d’eux enca­dre les condi­tions dans les­quel­les le juge peut être amené à sta­tuer dans une salle d’audience mutua­li­sée entre plu­sieurs établissements de santé. "L’objec­tif est de faire en sorte que ne soient pas invo­quées de sim­ples néces­si­tés de ser­vice pour regrou­per au sein d’un seul établissement toutes les audien­ces de soins sans consen­te­ment orga­ni­sées dans le res­sort d’un même [TGI]", écrit le Député Denys Robiliard dans l’exposé de ses motifs. "La pos­si­bi­lité de mutua­li­ser une salle d’audience entre plu­sieurs établissements de santé intro­duite au pré­sent arti­cle est utile mais ne doit pas être la règle".
 Par ailleurs, un amen­de­ment pré­cise les condi­tions dans les­quel­les peu­vent être orga­ni­sées des audien­ces par visio­confé­rence. Cette rédac­tion, "d’une part, limite le recours à la visio­confé­rence "à titre excep­tion­nel" et, d’autre part, reprend la défi­ni­tion de la visio­confé­rence figu­rant à l’arti­cle L.111-12 du code de l’orga­ni­sa­tion judi­ciaire", expli­que le rap­por­teur du texte.

Cette demande avait été for­mu­lée par le SNPI lors de son audi­tion à l’Assemblée : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Sante-men­tale-audi­tion-du-SNPI-a-l.html

Voir par ailleurs : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Psychiatrie-et-usage-des-moyens-de.html