Psychiatrie : audiences de patients à l’hôpital

19 juillet 2013

La proposition de loi relative aux soins sans consentement déposée le 4 juillet 2013 a été précisée par des amendements adpotés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale le 17 juillet. Les principales modifications du texte portent sur l’amélioration du contrôle des mesures par le Juge des libertés et de la détention (JLD).

La proposition de loi s’attache à modifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, à réviser le statut des Unités pour malades difficiles (UMD), à réintroduire les sorties de courte durée et à faire une règle de la tenue des audiences foraines à l’hôpital.

Deux amendements validés concernent ainsi l’organisation des audiences de patients lorsqu’elles sont tenues dans les établissements de santé.
- L’un d’eux encadre les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d’audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. "L’objectif est de faire en sorte que ne soient pas invoquées de simples nécessités de service pour regrouper au sein d’un seul établissement toutes les audiences de soins sans consentement organisées dans le ressort d’un même [TGI]", écrit le Député Denys Robiliard dans l’exposé de ses motifs. "La possibilité de mutualiser une salle d’audience entre plusieurs établissements de santé introduite au présent article est utile mais ne doit pas être la règle".
- Par ailleurs, un amendement précise les conditions dans lesquelles peuvent être organisées des audiences par visioconférence. Cette rédaction, "d’une part, limite le recours à la visioconférence "à titre exceptionnel" et, d’autre part, reprend la définition de la visioconférence figurant à l’article L.111-12 du code de l’organisation judiciaire", explique le rapporteur du texte.

Cette demande avait été formulée par le SNPI lors de son audition à l’Assemblée : http://www.syndicat-infirmier.com/Sante-mentale-audition-du-SNPI-a-l.html

Voir par ailleurs : http://www.syndicat-infirmier.com/Psychiatrie-et-usage-des-moyens-de.html

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