Santé : comment fonctionne l’action de groupe ?

Face aux der­niè­res crises de santé publi­que (Médiator, pro­thè­ses mam­mai­res PIP, Dépakine...), un dos­sier de l’Institut natio­nal de la consom­ma­tion (INC) vous guide et détaille dans son dos­sier le dis­po­si­tif de l’action de groupe santé : com­ment fonc­tionne l’action de groupe en matière de santé et quels sont les éléments clefs que les éventuels consom­ma­teurs concer­nés doi­vent avoir à l’esprit ?

L’action de groupe a d’abord été intro­duite en France sur les ques­tions de consom­ma­tion avec la loi du 17 mars 2014. Dans ce cas-là, il s’agit d’une pro­cé­dure de pour­suite col­lec­tive per­met­tant à des consom­ma­teurs, vic­ti­mes d’un même pré­ju­dice de la part d’un pro­fes­sion­nel, de se regrou­per, les plai­gnants peu­vent ainsi se défen­dre avec un seul dos­sier et un seul avocat.

La pos­si­bi­lité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défen­dre col­lec­ti­ve­ment devant les tri­bu­naux a été intro­duite ensuite avec la loi de jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé. Ses moda­li­tés sont pré­ci­sées par le Décret n° 2016-1249 du 26 sep­tem­bre 2016 rela­tif à l’action de groupe en matière de santé
(NOR : AFSP1616020D)  : https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/texte

Dans son dos­sier, l’Institut natio­nal de la consom­ma­tion (INC) pré­sente les 4 points essen­tiels à rete­nir :
– le schéma de l’action de groupe santé (de l’intro­duc­tion de l’action devant le juge au juge­ment en pas­sant par les phases de média­tion) ;
– la prise en charge et l’indem­ni­sa­tion des vic­ti­mes de la Dépakine ou val­poate de sodium et de ses déri­vés (éléments de pré­ci­sions concer­nant la pro­cé­dure d’indem­ni­sa­tion des vic­ti­mes appor­tées dans le décret n°2017-810 du 5 mai 2017) ;
– les prin­ci­pes géné­raux de l’action de groupe « santé » (domaine concerné et acteurs, étapes et éléments clefs à conser­ver à l’esprit) ;
– l’action de groupe « santé » et son décret d’appli­ca­tion (moda­li­tés de mise en œuvre de cette nou­velle voie pro­cé­du­rale ouverte aux vic­ti­mes d’acci­dents médi­caux ou de pro­duits de santé comme les médi­ca­ments ou les pro­duits contra­cep­tifs...).

Dossier sur http://www.conso.net/content/action-de-groupe-sante