Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés

Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés

25 octobre 2017

On ne peut pas parler d’un décret d’inscription automatique, car l’inscription ordinale est un acte personnel, le texte organise la communication par les employeurs de la liste de leurs infirmiers. Par ailleurs, un ordre procède aussi à des refus d’inscription.

Le projet de décret concernant l’envoi par les employeurs des listes nominatives des infirmiers salariés en vue de leur inscription ordinale a été présenté pour avis au HCPP Haut Conseil des professions paramédicales du 26 octobre 2017. Ce texte concernera les infirmières et les pédicures podologues et modifie la procédure déjà en place depuis plus d’un an pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés.

Le 24.04.17, saisi par l’Ordre des Infirmiers, le Conseil d’État a enjoint la ministre des Affaires sociales et de la Santé de publier un décret instaurant un pré-enregistrement automatique à l’Ordre des infirmiers.

Concrètement, la procédure est la suivante :
- Les employeurs publics ou privés doivent adresser chaque trimestre aux conseils nationaux des ordres des listes nominatives de professionnels où figurent non seulement leur identité (nom, prénom, date de naissance) mais aussi leur adresse personnelle, l’intitulé et la date de leur diplôme, voire leur adresse mail (encore faudrait-il que l’employeur la connaisse !). La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
- A partir de ces informations l’ordre identifie ceux des infirmiers qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur "pré-inscription provisoire" dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
- Le conseil départemental adresse à l’infirmier concerné la liste des pièces à fournir, dans le délai de quatre mois, en vue de son inscription au tableau. A réception des pièces, le conseil départemental procède à l’instruction du dossier et valide (ou non) l’inscription ordinale. La cotisation est de 30 euros par an pour un salarié.
- En l’absence de réponse ou de communication par l’infirmier des pièces demandées, son inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil départemental de l’ordre en informe la structure publique ou privée employant l’infirmier. L’Ordre ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure d’inscription provisoire pour le professionnel concerné.

Le HCPP a rendu un avis négatif sur ce texte, mais il n’est que consultatif. Le texte va maintenant être présenté au Conseil d’Etat et à la CNIL. Composé des représentants des organisations syndicales représentatives, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :

1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
- a) Les conditions d’exercice des professions paramédicales, l’évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
- b) La formation et les diplômes ;
- c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;

2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l’évaluation des pratiques des professions paramédicales

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191041&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Voir également :
- Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés https://www.infirmiers.com/actualites/revue-de-presse/inscription-ordinale-employeurs-vont-lister-salaries.html
- Ordre infirmier : l’inscription « automatique » bientôt actée par décret
https://www.infirmiers.com/les-grands-dossiers/ordre-infirmier/ordre-infirmier-inscription-automatique-bientot-actee-decret.html

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