Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés

Inscription ordinale : les employeurs vont lister leurs salariés

25 octobre 2017

On ne peut pas parler d’un décret d’inscription automatique, car l’inscription ordinale est un acte personnel, le texte organise la communication par les employeurs de la liste de leurs infirmiers. Par ailleurs, un ordre procède aussi à des refus d’inscription.

Le projet de décret concer­nant l’envoi par les employeurs des listes nomi­na­ti­ves des infir­miers sala­riés en vue de leur ins­crip­tion ordi­nale a été pré­senté pour avis au HCPP Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les du 26 octo­bre 2017. Ce texte concer­nera les infir­miè­res et les pédi­cu­res podo­lo­gues et modi­fie la pro­cé­dure déjà en place depuis plus d’un an pour les mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes sala­riés.

Le 24.04.17, saisi par l’Ordre des Infirmiers, le Conseil d’État a enjoint la minis­tre des Affaires socia­les et de la Santé de publier un décret ins­tau­rant un pré-enre­gis­tre­ment auto­ma­ti­que à l’Ordre des infir­miers.

Concrètement, la pro­cé­dure est la sui­vante :
- Les employeurs publics ou privés doi­vent adres­ser chaque tri­mes­tre aux conseils natio­naux des ordres des listes nomi­na­ti­ves de pro­fes­sion­nels où figu­rent non seu­le­ment leur iden­tité (nom, prénom, date de nais­sance) mais aussi leur adresse per­son­nelle, l’inti­tulé et la date de leur diplôme, voire leur adresse mail (encore fau­drait-il que l’employeur la connaisse !). La pre­mière trans­mis­sion de ces don­nées d’iden­ti­fi­ca­tion fait l’objet d’une infor­ma­tion préa­la­ble du pro­fes­sion­nel concerné par son employeur.
- A partir de ces infor­ma­tions l’ordre iden­ti­fie ceux des infir­miers qui ne sont pas ins­crits au tableau et pro­cède à leur "pré-ins­crip­tion pro­vi­soire" dans l’attente de la com­mu­ni­ca­tion des pièces néces­sai­res à l’ins­truc­tion du dos­sier.
- Le conseil dépar­te­men­tal adresse à l’infir­mier concerné la liste des pièces à four­nir, dans le délai de quatre mois, en vue de son ins­crip­tion au tableau. A récep­tion des pièces, le conseil dépar­te­men­tal pro­cède à l’ins­truc­tion du dos­sier et valide (ou non) l’ins­crip­tion ordi­nale. La coti­sa­tion est de 30 euros par an pour un sala­rié.
- En l’absence de réponse ou de com­mu­ni­ca­tion par l’infir­mier des pièces deman­dées, son ins­crip­tion pro­vi­soire pren­dra fin auto­ma­ti­que­ment. Le conseil dépar­te­men­tal de l’ordre en informe la struc­ture publi­que ou privée employant l’infir­mier. L’Ordre ne pourra plus mettre en œuvre cette pro­cé­dure d’ins­crip­tion pro­vi­soire pour le pro­fes­sion­nel concerné.

Le HCPP a rendu un avis néga­tif sur ce texte, mais il n’est que consul­ta­tif. Le texte va main­te­nant être pré­senté au Conseil d’Etat et à la CNIL. Composé des repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves, le Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les a pour mis­sions :

1° De pro­mou­voir une réflexion inter­pro­fes­sion­nelle sur :
- a) Les condi­tions d’exer­cice des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les, l’évolution de leurs métiers, la coo­pé­ra­tion entre les pro­fes­sion­nels de santé et la répar­ti­tion de leurs com­pé­ten­ces ;
- b) La for­ma­tion et les diplô­mes ;
- c) la place des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les dans le sys­tème de santé ;

2° De par­ti­ci­per, en coor­di­na­tion avec la Haute Autorité de santé, à la dif­fu­sion des recom­man­da­tions de bonne pra­ti­que et à la pro­mo­tion de l’évaluation des pra­ti­ques des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les

https://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Code.do?idSec­tionTA=LEGISCTA000006191041&cid­Texte=LEGITEXT000006072665

Voir également :
- Inscription ordi­nale : les employeurs vont lister leurs sala­riés https://www.infir­miers.com/actua­li­tes/revue-de-presse/ins­crip­tion-ordi­nale-employeurs-vont-lister-sala­ries.html
- Ordre infir­mier : l’ins­crip­tion « auto­ma­ti­que » bien­tôt actée par décret
https://www.infir­miers.com/les-grands-dos­siers/ordre-infir­mier/ordre-infir­mier-ins­crip­tion-auto­ma­ti­que-bien­tot-actee-decret.html

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