Loi sur la « fin de vie » : les soignants doivent être entendus

21 avril 2024

Alors que la com­mis­sion spé­ciale de l’Assemblée Nationale se réunit pour de pre­miè­res audi­tions sur le projet de loi rela­tif à la fin de vie (eutha­na­sie et sui­cide assisté), des col­lec­tifs de soi­gnants, non conviés aux débats, ont fait part de leur totale incom­pré­hen­sion, dans la lettre ci-des­sous :

Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur Général,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,

Alors que les audi­tions de la com­mis­sion spé­ciale sur le projet de loi « fin de vie » vont débu­ter dans les pro­chai­nes heures, nous tenions à vous faire part col­lec­ti­ve­ment de notre incom­pré­hen­sion quant à l’absence de nos orga­ni­sa­tions au sein de la liste des per­son­nes et struc­tu­res inter­ro­gées.

Nos asso­cia­tions, socié­tés savan­tes et fédé­ra­tion n’ont pas eu l’occa­sion d’être convo­quées pour donner leur regard sur ce texte. Pourtant :
-  L’impli­ca­tion directe des géria­tres et des méde­cins inter­ve­nant dans le sec­teur médico-social dans le pro­ces­sus envi­sagé d’aide à mourir est spé­ci­fi­que­ment men­tion­née aux arti­cles 10 et 16 du projet de loi. La grande majo­rité des per­son­nes qui meu­rent aujourd’hui en France relè­vent de la géria­trie. Un quart des Français meu­rent en EHPAD.
-  Les pro­fes­sion­nels de la can­cé­ro­lo­gie sont également direc­te­ment impli­qués, un quart des décès en France étant les consé­quen­ces d’un cancer.
-  L’impli­ca­tion directe de l’évaluation psy­chia­tri­que ou psy­cho­lo­gi­que dans le pro­ces­sus envi­sagé « d’aide à mourir » est spé­ci­fi­que­ment men­tion­née aux arti­cles 6 et 8 du projet de loi. Pour autant, les orga­ni­sa­tions de psy­cho­lo­gies et psy­chia­trie ne sont pas consi­dé­rées.
-  Les pro­fes­sion­nels de la dia­lyse sont également au pre­mier rang : grand âge, nom­breu­ses comor­bi­di­tés, mor­ta­lité aussi élevée qu’en can­cé­ro­lo­gie ou en réa­ni­ma­tion : 15 à 20% par an.
-  Les pro­fes­sion­nels infir­miers sont par­ti­cu­liè­re­ment concer­nés par les soins et l’accom­pa­gne­ment de nos conci­toyens en fin de vie. En outre, leur impli­ca­tion directe dans le pro­ces­sus envi­sagé « d’aide à mourir » est spé­ci­fi­que­ment men­tion­née aux arti­cles 5, 8, 9, 10, 11 et 12 du projet de loi

Nous sol­li­ci­tons donc offi­ciel­le­ment et for­mel­le­ment une audi­tion pour cha­cune de nos orga­ni­sa­tions. Les soi­gnants que nous repré­sen­tons seront les pre­miers concer­nés par le projet de loi, et seront tenus de mettre en œuvre ses dis­po­si­tions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le rap­por­teur Général, Mesdames et mes­sieurs les rap­por­teurs, en l’expres­sion de notre res­pec­tueuse consi­dé­ra­tion.

Pour le CNP de Gériatrie : Olivier Guérin
Pour MCOOR : Gaël Durel
Pour la SFGG/ Sophie Moullias
Pour le SNGC : Anne-David Bréard
Pour la FFAMCO – EHPAD : Xavier Gervais
Pour l’AFSOS : Stéphanie Traguer
Pour la FFIDEC : Anne-Hélène Decosne
Pour la SFNDT : Luc Frimat
Pour le CNP Infirmier : Evelyne Malaquin-Pavan
Pour l’ANFIPA : Sophie Chrétien
Pour le SNPI : Thierry Amouroux
Pour la SMP : Raphaël Gourevitch
Pour Claromed : Jean-Louis Samzun

Voir également :
- Loi sur la « fin de vie » : les soi­gnants veu­lent être enten­dus à l’Assemblée
https://www.lefi­garo.fr/actua­lite-france/loi-sur-la-fin-de-vie-les-soi­gnants-veu­lent-etre-enten­dus-a-l-assem­blee-20240421
- Avis du CNPI sur la pré­ser­va­tion de la ter­mi­no­lo­gie « Soins pal­lia­tifs »
https://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Avis-du-CNPI-sur-la-pre­ser­va­tion-de-la-ter­mi­no­lo­gie-Soins-pal­lia­tifs.html
- Fin de vie : les soi­gnants « extrê­me­ment cho­qués de ne pas être enten­dus »

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