Reversement cotisations retraite pour une faible durée d’assurance
8 février 2016
Un nouveau décret détermine les conditions selon lesquelles
les assurés qui ont validé une faible durée d’assurance auprès d’un seul régime de retraite de base, quel qu’il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d’un reversement de cotisations d’assurance vieillesse en lieu et place du service d’une pension.
Le décret fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif. La mesure s’applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Source : Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d’assurance vieillesse aux assurés qui justifient d’une faible durée d’assurance (NOR : AFSS1529770D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0AD8E6C3590DC18C184BD40C8F9211B2.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000031984447&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031984330
Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des fonctionnaires de l’Etat et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, du régime social des ministres des cultes, du régime du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.