VAE sur les actes exclusifs IBODE

VAE sur les actes exclusifs IBODE

3 août 2019

L’Arrêté du 31 juillet 2019 rela­tif à l’orga­ni­sa­tion d’une épreuve de véri­fi­ca­tion des connais­san­ces pour la réa­li­sa­tion de cer­tains actes pro­fes­sion­nels en bloc opé­ra­toire par les infir­miers est paru.

Depuis 2015, les infir­miers de bloc opé­ra­toire diplô­més d’État (IBODE) sont habi­li­tés à pra­ti­quer des actes pro­fes­sion­nels qua­li­fiés d’exclu­sifs. Parmi ces actes, l’aide à l’expo­si­tion du patient, à l’hémo­stase et à l’aspi­ra­tion devient une exclu­si­vité des IBODE au 1er jan­vier 2020.

Pour cela, le décret du 28 juin 2019 met un place un dis­po­si­tif tran­si­toire per­met­tant aux infir­miers non IBODE mais expé­ri­men­tés de pour­sui­vre leur acti­vité durant les inter­ven­tions chi­rur­gi­ca­les, uni­que­ment sur les actes du 1 b. (voir ci-des­sous).

Cela, sous réserve :
- de trans­met­tre avant le 31 octo­bre 2019 un dos­sier d’ins­crip­tion, com­plet et signé, à la direc­tion régio­nale de la jeu­nesse, des sports et de la cohé­sion sociale (DRJSCS) de leur lieu d’exer­cice
- de satis­faire à une épreuve de véri­fi­ca­tion des connais­san­ces devant une com­mis­sion régio­nale.

Seuls peu­vent can­di­da­ter à cette épreuve les infir­miers :
- exer­çant au 30 juin 2019 la fonc­tion d’IBODE depuis au moins un an à temps plein
- appor­tant de manière régu­lière une aide à l’expo­si­tion du patient, à l’hémo­stase et à l’aspi­ra­tion lors d’inter­ven­tions chi­rur­gi­ca­les réa­li­sées au cours de cette même période.

Au moment de l’ins­crip­tion à l’épreuve, une auto­ri­sa­tion tem­po­raire à réa­li­ser ces actes est déli­vrée puis, lors de sa vali­da­tion, une auto­ri­sa­tion défi­ni­tive assor­tie, le cas échéant, d’une obli­ga­tion de suivi d’une for­ma­tion com­plé­men­taire.

Si le dos­sier com­plet est accepté, l’infir­mier sera convo­qué pour une épreuve orale de 20 mn devant un jury com­posé d’un repré­sen­tant de l’état, d’un chi­rur­gien en acti­vité et d’un IBODE par­ti­ci­pant à la for­ma­tion ini­tiale.

Selon l’Art. R. 4311-11-1.-L’infir­mier ou l’infir­mière de bloc opé­ra­toire, titu­laire du diplôme d’Etat de bloc opé­ra­toire, est seul habi­lité à accom­plir les actes et acti­vi­tés figu­rant aux 1° et 2° :

Dans les condi­tions fixées par un pro­to­cole préé­ta­bli, écrit, daté et signé par le ou les chi­rur­giens :

a) Sous réserve que le chi­rur­gien puisse inter­ve­nir à tout moment :
- l’ins­tal­la­tion chi­rur­gi­cale du patient ;
- la mise en place et la fixa­tion des drains susa­po­né­vro­ti­ques ;
- la fer­me­ture sous-cuta­née et cuta­née ;

b) Au cours d’une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale, en pré­sence du chi­rur­gien, appor­ter une aide à l’expo­si­tion, à l’hémo­stase et à l’aspi­ra­tion ;

Au cours d’une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale, en pré­sence et sur demande expresse du chi­rur­gien, une fonc­tion d’assis­tance pour des actes d’une par­ti­cu­lière tech­ni­cité déter­mi­nés par arrêté du minis­tre chargé de la santé.

Les textes offi­ciels

- Décret n° 2015-74 du 27 jan­vier 2015 rela­tif aux actes infir­miers rele­vant de la com­pé­tence exclu­sive des infir­miers de bloc opé­ra­toire https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000030158146&cate­go­rie­Lien=id
- Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 rela­tif aux condi­tions de réa­li­sa­tion de cer­tains actes pro­fes­sion­nels en bloc opé­ra­toire par les infir­miers et por­tant report d’entrée en vigueur de dis­po­si­tions tran­si­toi­res sur les infir­miers de bloc opé­ra­toire https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000038704544&cate­go­rie­Lien=id
- Arrêté du 31 juillet 2019 rela­tif à l’orga­ni­sa­tion d’une épreuve de véri­fi­ca­tion des connais­san­ces pour la réa­li­sa­tion de cer­tains actes pro­fes­sion­nels en bloc opé­ra­toire par les infir­miers (NOR : SSAH1913928A) https://www.legi­france.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038864875

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