Textes juridiques

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

16 mai 2015 Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à (…)

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Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

13 mai 2015 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

Sanctions disciplinaires (secteur privé)

30 mars 2015 Un sanction disciplinaire est une mesure que prend un employeur suite à un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l’employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d’assurer sa défense. Il dispose d’un délai de 2 mois à (…)

Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

16 novembre 2014 Un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels de l’État . Période d’essai La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : de trois (…)

SSIAD : le déplacement professionnel est du temps de travail effectif

14 septembre 2014 Décision de la Cour de cassation le 2 septembre 2014, pour une entreprise spécialisée dans l’aide à domicile pour personnes âgées dépendantes Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un patient et celui d’un autre patient, au cours d’une même journée, constitue un temps de (…)

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014 Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle les obligations des employeurs et la (…)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013 La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000028057255&fastPos=2&fastReqId=935608254&oldAction=rechExpTe

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité (…)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (…)

Laïcité et liberté religieuse au travail

1er avril 2013 Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s’agissait d’une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d’ôter, sur (…)

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