Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Don de ses jours de repos à un collègue

6 juin 2015

Au même titre que les sala­riés du privé, les fonc­tion­nai­res peu­vent désor­mais eux aussi faire don de jours à un col­lè­gue, parent d’un enfant gra­ve­ment malade. Fonction publi­que d’État, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière : un agent public peut désor­mais faire don de ses jours de repos à un col­lè­gue, parent (...)

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être (...)

16 mai 2015

Un sala­rié qui porte des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral de nature à nuire à son pré­tendu auteur peut être licen­cié pour faute grave. C’est ce que pré­cise la Cour de cas­sa­tion dans une récente déci­sion. Dans cette affaire, une sala­riée avait été licen­ciée pour faute grave suite à des (...)

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

13 mai 2015

Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (...)

Sanctions disciplinaires (secteur privé)

30 mars 2015

Un sanc­tion dis­ci­pli­naire est une mesure que prend un employeur suite à un agis­se­ment du sala­rié qu’il consi­dère comme fautif. Avant de sanc­tion­ner, l’employeur doit res­pec­ter une pro­cé­dure des­ti­née à infor­mer le sala­rié et lui per­met­tre d’assu­rer sa défense. Il dis­pose d’un délai de 2 mois à comp­ter du (...)

Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

16 novembre 2014

Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 novem­bre 2014 défi­nit de nou­vel­les règles pour les agents contrac­tuels de l’État . Période d’essai La durée ini­tiale de la période d’essai peut être modu­lée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : de trois semai­nes lors­que la (...)

SSIAD : le déplacement professionnel est du temps de travail (...)

14 septembre 2014

Décision de la Cour de cas­sa­tion le 2 sep­tem­bre 2014, pour une entre­prise spé­cia­li­sée dans l’aide à domi­cile pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes Le temps de dépla­ce­ment pro­fes­sion­nel entre le domi­cile d’un patient et celui d’un autre patient, au cours d’une même jour­née, cons­ti­tue un temps de tra­vail (...)

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014

Une cir­cu­laire du minis­tère de la Fonction publi­que rap­pelle les nou­vel­les dis­po­si­tions rela­ti­ves aux délits de har­cè­le­ment sexuel et moral pré­vues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que. Elle rap­pelle les obli­ga­tions des employeurs et la (...)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013

La régle­men­ta­tion rela­tive au tra­vail des jeunes est modi­fiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octo­bre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id&cid­Texte=JORFTEXT000028057255&fast­Pos=2&fas­tRe­qId=935608254&oldAc­tion=rechExp­Tex­teJ

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 por­tant fixa­tion du mon­tant du barème de l’indem­nité for­fai­taire prévue à l’arti­cle L. 1235-1 du code du tra­vail Lorsqu’un litige por­tant sur un licen­cie­ment est réglé devant le bureau de conci­lia­tion du conseil des prud’hommes saisi, une indem­nité for­fai­taire de rup­ture (...)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (...)

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