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Textes juridiques

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007 Selon la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que du 2 février 2007, les fonc­tion­nai­res créa­teurs ou repre­neurs d’une entre­prise peu­vent pen­dant une période d’un an maxi­mum, renou­ve­la­ble une fois, cumu­ler leurs fonc­tions avec une acti­vité non sala­riée ou deman­der à béné­fi­cier d’une mise en (…)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai 2007)

27 mai 2007 De nou­vel­les règles enca­drant le cumul d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les publi­ques et pri­vées entrent en vigueur avec la publi­ca­tion d’un décret au Journal offi­ciel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que. Le prin­cipe de l’inter­dic­tion de cumul est (…)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007 Le décret du 22 février 2007 auto­rise l’inter­ven­tion des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD) dans les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées. Les "soins ne peu­vent être déli­vrés à un rési­dent que si l’état de santé de celui-ci exige une inter­ven­tion tech­ni­que, qui ne se (…)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

21 septembre 2006 Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les mon­tants de l’indem­nité de res­pon­sa­bi­lité attri­buée aux direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

12 septembre 2006 Attention, les corps condui­sant à des emplois clas­sés en caté­go­rie active (comme Sages-femmes, Masseurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, Manipulateurs d’électroradiologie médi­cale) res­tent à 45 ans. En par­ti­cu­lier la limite pour l’accès au corps des per­son­nels infir­miers, y com­pris infir­miers spé­cia­li­sés (…)

Principaux textes statutaires

16 août 2006 Corps de direc­teur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps de direc­teur des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décem­bre 2001 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la (…)

Décrêt sur les cadres de santé

28 mai 2006 Décrêt 2001-1375 du 31.12.01 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière. Les cadres de santé sont recru­tés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux can­di­dat (…)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dis­po­si­tions com­mu­nes appli­ca­bles aux agents sta­giai­res de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le docu­ment

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006 Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobi­lit ?, les astrein­tes et modi­fi­ca­tions du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est pré­sumé de bonne foi lorsqu’il uti­lise la clause de mobi­lité : c’est au sala­rié de prou­ver sa mau­vaise (…)

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006 L’exer­cice de ce droit connait des moda­li­tés dif­fé­ren­tes selon que l’on tra­vaille dans un établissement PSPH ou privé lucra­tif. Vous pouvez télé­char­ger le docu­ment ci-contre, pour la pro­cé­dure (qui déclan­che ? quand ? com­ment ?), et le point sur l’assi­gna­tion et la réqui­si­tion.
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