Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017

Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du contrôle (...)

Règles d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 octobre 2016

Les dis­po­si­tions du code du tra­vail qui pré­voient une indem­ni­sa­tion mini­mum dans les seules entre­pri­ses d’au moins 11 sala­riés, en cas de licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse, sont confor­mes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil cons­ti­tu­tion­nel dans une déci­sion du 13 octo­bre 2016, (...)

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

31 août 2016

Prévention, état de santé, suivi des vac­ci­na­tions, comp­tes rendus de bio­lo­gie médi­cale... Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 juillet 2016 pré­cise le contenu du dos­sier médi­cal par­tagé (DMP) à la suite de la loi du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé. Le DMP est un dos­sier (...)

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016

Établissement des listes des défen­seurs syn­di­caux, condi­tions d’exer­cice de cette mis­sion... Un décret publié au Journal offi­ciel du 20 juillet 2016 vient de pré­ci­ser les der­niè­res moda­li­tés de mise en place des défen­seurs syn­di­caux qui ont pour mis­sion d’assis­ter ou de repré­sen­ter sala­riés ou (...)

Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont (...)

16 mai 2016

Aucun sala­rié du sec­teur privé ou public (fonc­tion­naire et agent non titu­laire de droit public) ne peut être sanc­tionné pour avoir relaté ou témoi­gné, de bonne foi, de faits cons­ti­tu­tifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connais­sance dans l’exer­cice de ses fonc­tions, y com­pris si ce témoi­gnage a (...)

Télétravail dans la fonction publique : décret publié

22 février 2016

Les condi­tions et les moda­li­tés de mise en place du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que d’État (FPE), ter­ri­to­riale (FPT) et hos­pi­ta­lière (FPH) vien­nent d’être pré­ci­sées (durée du télé­tra­vail, demande, men­tions que doit com­por­ter l’acte d’auto­ri­sa­tion...). Le décret publié au Journal offi­ciel du ven­dredi (...)

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du (...)

24 janvier 2016

Le fait de sous­traire des pro­duits péri­més, qui avaient été mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, ne cons­ti­tue pas un vol. C’est ce que rap­pelle la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 15 décem­bre 2015. La direc­trice d’un super­mar­ché était pour­sui­vie pour vol. L’employeur lui (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au (...)

1er janvier 2016

L’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se tra­duire par de nou­veaux plan d’économie dans les hôpi­taux (fer­me­ture de lits, sup­pres­sion de postes). Au total, c’est trois mil­liards de réduc­tion des dépen­ses que devra sup­por­ter l’hôpi­tal d’ici (...)

Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

5 septembre 2015

Commet une dis­cri­mi­na­tion indi­recte l’employeur qui effec­tue des rete­nues sur les salai­res des gré­vis­tes dif­fé­ren­tes selon les consé­quen­ces de la grève pour l’entre­prise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cas­sa­tion le 9 juillet 2015 : http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idT

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

25 août 2015

Le sala­rié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allo­ca­tions chô­mage d’une pré­cé­dente période de chô­mage. Un dis­po­si­tif dit des « droits rechar­gea­bles » a été ins­ti­tué. Il consiste : à le faire béné­fi­cier d’abord des allo­ca­tions res­tan­tes ; et, lorsqu’elles ont toutes été (...)

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