Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

8 octobre 2017 Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (…)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017 Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions. Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive. Le pre­mier concerne les thèmes que les (…)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

17 septembre 2017 Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien. Le Conseil d’Etat, (…)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de Nantes

27 mai 2017 Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infir­mière du ser­vice des urgen­ces psy­chia­tri­ques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exi­geait d’être « dépanné » en médi­ca­ments sur le champ, ce qui n’est pas du res­sort de (…)

Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

22 mai 2017 Dans une déci­sion concer­nant la société Dim, le Conseil d’État sti­pule que la CFE-CGC, syn­di­cat caté­go­riel, peut vala­ble­ment signer un accord majo­ri­taire fixant les moda­li­tés d’un plan de sau­ve­garde pour l’emploi (PSE) s’appli­quant aux seuls sala­riés non-cadres. La CFE-CGC est la seule à (…)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

12 mai 2017 Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées (…)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017 La loi ren­force les sanc­tions contre les entra­ves à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désor­mais être puni de 2 ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une (…)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017 Les entre­pri­ses pri­vées peu­vent-elles inter­dire le port du fou­lard isla­mi­que à leurs sala­riées ? Cette ques­tion a donné lieu à des répon­ses de la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affai­res, l’entre­prise moti­vait l’inter­dic­tion par le contact avec les (…)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017 Dans les entre­pri­ses dépour­vues de repré­sen­tants du per­son­nel, le sala­rié convo­qué à un entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment peut se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié. Ce der­nier exerce sa mis­sion à titre béné­vole. Il est par ailleurs soumis au secret pro­fes­sion­nel, cette obli­ga­tion (…)

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017 Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du (…)
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