Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

8 octobre 2017 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017 Avec la réforme du code du travail, votre rémunération pourrait baisser car les primes de nuit, d’ancienneté ou le 13e mois seront désormais du ressort des directions. Les ordonnances du 23.09.17 définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les (…)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

17 septembre 2017 Suite à une crise d’épilepsie survenue à son domicile, un patient est admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il est installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un traumatisme crânien. Le Conseil d’Etat, (…)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de Nantes

27 mai 2017 Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infirmière du service des urgences psychiatriques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exigeait d’être « dépanné » en médicaments sur le champ, ce qui n’est pas du ressort de (…)

Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

22 mai 2017 Dans une décision concernant la société Dim, le Conseil d’État stipule que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, peut valablement signer un accord majoritaire fixant les modalités d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) s’appliquant aux seuls salariés non-cadres. La CFE-CGC est la seule à (…)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

12 mai 2017 Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Les modalités en sont précisées (…)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017 La loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désormais être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une (…)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017 Les entreprises privées peuvent-elles interdire le port du foulard islamique à leurs salariées ? Cette question a donné lieu à des réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affaires, l’entreprise motivait l’interdiction par le contact avec les (…)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017 Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Ce dernier exerce sa mission à titre bénévole. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel, cette obligation (…)

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017 Les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017, qui concernent la fonction publique et notamment son versant hospitalier, ont été tous deux déclarés contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le ministère de la Fonction publique espérait "améliorer l’efficacité du (…)