Salaire cadres infirmiers "catégorie A active" hôpital FPH après revalorisation Ségur 2021

Salaire cadres infirmiers "catégorie A active" hôpital FPH après revalorisation Ségur 2021

14 novembre 2021

Attention, l’effet sera bien rétroactif au 1er octobre 21, par contre comme les textes ne sont parus que le 30 octobre, les conséquences sur les comptes en banque n’arriveront que sur les salaires de fin décembre ou fin janvier 22 selon les hôpitaux.

Pour revaloriser en octobre 2021 et reclasser les cadres de santé de "catégorie A active placés en voie d’extinction", dans la fonction publique hospitalière, les décrets transposant le "Ségur de la santé" sont enfin parus au Journal Officiel du 30 octobre 2021.

Si l’effet sera bien rétroactif au 1er octobre, il faudra encore attendre plusieurs mois avant son effet sur les comptes en banque ! La mesure a été annoncée en avril, mais les textes ne sont parus que le 30 octobre, donc nous n’aurons rien sur les salaires de fin octobre. Avec le calcul d’apothicaires sur les reprises d’ancienneté, le temps que les services RH produisent les arrêtés individuels de reclassement, pour les soignants déjà en poste, les effets visibles sur les les bulletins de salaires seront pour fin décembre ou fin janvier ! indique Thierry Amouroux, porte-parole du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC.

Attention, la revalorisation se fait par reclassement dans une nouvelle grille salariale, donc pour la grande majorité des soignants, cela ne représentera qu’une poignée d’euros ! Selon les échelons on peut ne gagner qu’un point (4 euros net) ou une quinzaine. Beaucoup de communication gouvernementale, mais au final la montagne accouche d’une souris ! Nous devrons encore attendre pour rejoindre le salaire infirmier moyen de l’OCDE !

La FHF, Fédération Hospitalière de France met à disposition un simulateur pour permettre à chaque agent de la fonction publique hospitalière de visualiser les effets des accords Ségur sur sa propre rémunération : https://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisations-soignants-Segur-2021-simulateur-FHF.html

Avant le Covid19, la France était 26ème/29 pays de l’OCDE en salaire infirmier moyen. Avec les 183 euros du Ségur de 2020, elle est passée 18ème. Avec la revalorisation de fin 2021, elle sera 11ème dans 3 ans, le temps du changement d’échelon dans la grille des salaires des infirmières en poste. Car en cette fin d’année, beaucoup n’auront qu’une poignée d’euros ! Voir en particulier https://twitter.com/infirmierSNPI/status/1458825772483977230

Décret n° 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271883

Ce décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires applicables au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001.

Décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière placés en voie d’extinction
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271741

Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière (Articles 9 à 16)

Article 9 L’article 3 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. Le corps des cadres de santé comprend le grade de cadre de santé comportant neuf échelons et le grade de cadre supérieur de santé comportant sept échelons.

Art. 12.
Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l’article 10 sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 9 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les cadres de santé nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d’une promotion à ce dernier échelon.

Article 14
Les membres du corps des cadres de santé régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ainsi que les agents détachés dans ce corps sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté acquise.

Article 15
Les lauréats des concours professionnels d’accès au grade d’avancement du corps des cadres de santé, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de l’article 13-1 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 14 du présent décret.

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