Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers

10 octobre 2010

Fiche 8 (Articulation entre le reclassement et les droits à la retraite des infirmiers) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

1. Les conséquences, en termes de droits à la retraite, du choix d’un classement en catégorie sédentaire

Les infirmiers qui optent pour le reclassement en catégorie A perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active (article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010).

Cette perte concerne l’ensemble des bénéfices relatifs à la catégorie active, à savoir :
- Age anticipé d’ouverture des droits à la retraite
- Limite d’âge inférieure
- Majoration de durée d’assurance (un an pour dix ans de services actifs)

A titre d’exemple, un infirmier qui aurait occupé initialement un emploi d’aide soignant et qui justifierait, à la date du reclassement, de quinze ans de services actifs perdrait le bénéfice de cette catégorie. Il en est de même pour les services actifs accomplis dans la fonction publique d’Etat, ou dans la fonction publique territoriale.

2. Les conditions de prise en compte du nouvel indice résultant du reclassement, dans le calcul des droits à la retraite

Deux modalités de calcul des droits à la retraite rappelées ci-dessous doivent être prises en compte, dans le cadre du reclassement des infirmiers.

Pour la liquidation des droits à pension, et sur le fondement du I de l’article 17 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le traitement pris en compte pour le calcul de la pension est celui soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de révision de pension, ne sont pas pris en compte les actes (et notamment les arrêtés individuels de reclassement) intervenus postérieurement à la date de l’admission à la retraite et modifiant rétroactivement une situation administrative.

Ainsi, les arrêtés individuels de reclassement des infirmiers pourront être pris en compte, pour le calcul de la pension par la CNRACL, sous réserve d’une part qu’ils soient pris avant la date de radiation des cadres, et d’autre part que la date d’effet de la mesure générale de reclassement (fixée par décret au 1er décembre 2010) soit antérieure d’au moins six mois à la date de radiation des cadres de l’agent.

Ceci signifie que ne pourront être intégrés, pour le calcul de la pension, que les arrêtés individuels de reclassement pris au plus tard le 31 mai 2011, pour une date de radiation des cadres intervenant au plus tôt le 1er juin 2011.

L’attention des établissements est attirée sur le caractère impératif des délais pré-cités, afin de permettre la prise en compte des modifications de situations individuelles qui interviennent lors de l’admission à la retraite.
Les infirmiers concernés par un départ proche en retraite doivent être informés de ces deux conditions de prise en compte de leur nouvel indice : détention effective de l’indice depuis six mois au moins au moment de la cessation des services, non prise en compte des actes intervenus après la date d’admission à la retraite.

Cette information, communiquée par leur service des ressources humaines, leur permettra de décider au mieux de la date de leur départ en retraite, et notamment de se positionner sur un éventuel report de ce départ après le 1er juin 2011.

Source : Fiche 8 (Articulation entre le reclassement et les droits à la retraite des infirmiers) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

Plus de détails :
http://www.syndicat-infirmier.com/Circulaire-reclassement-infirmier.html

Pour en savoir plus :
- Revalorisation salariale LMD : synthèse des infos http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD,1321.html
- Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-et-droits-a.html
- FPH : calendrier de la réforme statutaire des paramédicaux à l’hôpital http://www.syndicat-infirmier.com/FPH-calendrier-de-la-reforme.html
- Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-FPH-Droit-d.html
- Infirmier à l’hôpital : tableaux d’avancement de grade http://www.syndicat-infirmier.com/Infirmier-a-l-hopital-tableaux-d.html
- Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle http://www.syndicat-infirmier.com/Reconnaissance-LMD-derogation-pour.html
- IDE de la fonction publique hospitalière : votre futur reclassement avec les grilles salariales http://www.syndicat-infirmier.com/IDE-de-la-fonction-publique.html
- Circulaire reclassement infirmier FPH http://www.syndicat-infirmier.com/Circulaire-reclassement-infirmier.html
- Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
- Le décret qui attribue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syndicat-infirmier.com/Le-decret-qui-attribue-le-grade-de.html
- Négociations salariales : conséquences pour les infirmières http://www.syndicat-infirmier.com/Negociations-salariales,1105.html
- Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les infirmières spécialisées http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD,1108.html
- Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les cadres infirmiers ! http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD.html

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