Salaires en fonction publique

Circulaire reclassement infirmier FPH

11 octobre 2010

CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

Résumé : Le protocole du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la F.P.H. a défini le cadre de la reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Ce processus comprend les reclassements et les droits d’option pour chaque agent des corps concernés, dans un cadre pluriannuel de 2010 à 2015. Par ailleurs, le troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique prévoit la refonte des grilles de catégorie B et la mise en oeuvre d’un nouvel espace statutaire traduit pour cette catégorie dans la F.P.H.

Mots clés : Fonction publique hospitalière, Dialogue social, Personnels paramédicaux, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers spécialisés, Statut particulier, Reclassement en catégorie A, Droit d’option, Nouvel espace statutaire de catégorie B

La promotion et l’attractivité des carrières constituent l’un des leviers essentiels de la modernisation des organisations et des ressources humaines. A cet égard, la reconnaissance universitaire des études en soins infirmiers au grade de licence est un jalon important. Elle se prolonge par la reconnaissance statutaire des infirmiers en catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Dans ce cadre, la ministre de la santé et des sports a signé le 2 février 2010 un protocole d’accord relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le L.M.D. par les universités et, à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Si le reclassement des personnels infirmiers entre en vigueur dès le 1er décembre 2010, les autres professions paramédicales ont également vocation à entrer dans cette démarche de valorisation universitaire qui ouvrira au fur et à mesure de son application, une possibilité de reclassement dans les grilles rénovées de catégorie A.

Parallèlement, les personnels relevant des corps administratifs, ouvriers, techniques et socio-éducatifs, vont bénéficier du nouvel espace statutaire de la catégorie B, dont le principe s’inscrit dans le troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 de la fonction publique. Le nouvel espace statutaire concerne également la refonte de la grille du corps d’infirmiers de catégorie B ainsi que des autres corps paramédicaux de catégorie B de la F.P.H.

Sur la base de ce protocole, les principales mesures s’articulent autour de 7 grands axes :
- la création du nouveau corps d’infirmier en soins généraux et spécialisés classé en catégorie A de la F.P.H. et la refonte de la grille des corps paramédicaux relevant de la catégorie B de la F.P.H. ;
- l’exercice individuel du droit d’option et les conditions de reclassement en catégorie A ;
- l’accès des cadres de santé à une grille rénovée ;
- les modalités de reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers ;
- les modalités de reclassement des personnels socio-éducatifs ;
- les autres corps des personnels paramédicaux : les corps ayant accès à la nouvelle grille de A et les autres ;
- le pilotage central et régional, le plan de communication et l’aide aux établissements.

L’objectif est de parvenir à une mise en oeuvre du dispositif d’intégration des personnels paramédicaux dans la catégorie A au fur et à mesure de la reconnaissance universitaire des différents diplômes délivrés aux professions paramédicales de la fonction publique hospitalière d’ici à 2015. Les personnels infirmiers en soins généraux sont les premiers concernés par l’application de ces mesures puisque la publication des textes relatifs à leur situation a lieu dès l’année 2010.

La présente circulaire vise à préciser les modalités d’application des principales dispositions du protocole du 2 février 2010 concernant le personnel infirmier de la fonction publique hospitalière. Les fiches techniques portées en annexe ont pour objectif d’accompagner les directions des ressources humaines des établissements dans la mise en oeuvre de cette réforme. Par ailleurs, l’outil « Hosp-eRH » mis en ligne sur le site du ministère de la santé leur sera proposé comme plateforme informatique d’aide à l’option/reclassement, dès la parution des décrets statutaires au journal officiel.

1. Le champ d’application

Les infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière toutes catégories confondues entrent dans le champ du dispositif défini dans le décret portant création du nouveau statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Il s’agit des infirmiers en soins généraux et des infirmiers spécialisés de la F.P.H., titulaires et stagiaires, que sont :
- les infirmiers responsables des soins généraux,
- les infirmiers de bloc opératoire,
- les puéricultrices,
- les infirmiers anesthésistes.

Ainsi, tous les infirmiers diplômés d’Etat relevant de la catégorie B régis par le décret du 30 novembre 1988 en poste à la date du 30 novembre 2010 disposent du droit d’option en application de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Les infirmiers responsables des soins généraux recrutés après le 1er décembre 2010 seront directement nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.. Il sera le seul corps dans lequel les recrutements seront alors possibles.

Les infirmiers spécialisés en poste avant le 30 juin 2012 disposent également du droit d’option. A partir du 1er juillet 2012, les infirmiers spécialisés seront recrutés et nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.. Il sera le seul corps dans lequel les recrutements seront alors possibles.

Les agents en promotion professionnelle font l’objet quant à eux de dispositions spécifiques détaillées en fiche jointe. Par ailleurs, les infirmiers contractuels travaillant en établissement public de santé, ne peuvent être concernés par le dispositif tant qu’ils ne sont pas nommés sur un emploi permanent de la F.P.H.

En ce qui concerne les personnels infirmiers des établissements de santé relevant du secteur privé, les revalorisations salariales relèvent le cas échéant du champ conventionnel, et pourront être traduites selon le calendrier de négociation propre à chaque secteur.

2. L’évolution réglementaire

L’évolution réglementaire repose sur :
- Le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Le décret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- Le décret 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Le décret 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- L’arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- L’arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

2.1. La mise en extinction des corps d’infirmiers relevant du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié

L’évolution statutaire porte sur la mise en extinction des corps d’infirmiers relevant du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, classés en catégorie active au regard du droit des pensions, et la création du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H., classé en catégorie sédentaire au regard du droit des pensions. Ces corps seront mis en extinction :
- au 1er décembre 2010 pour le corps d’infirmiers diplômés d’Etat classé en catégorie B ;
- au 1er juillet 2012 pour les corps d’infirmiers de bloc opératoire, de puéricultrice et d’infirmier anesthésiste déjà classés en catégorie A. Il ne pourra donc plus être procédé au recrutement d’infirmiers dans ces corps à compter de ces mêmes dates.

2.1.1. Le corps des infirmiers de catégorie B de la F.P.H. régi par le décret du 30 novembre 1988

Bien que le corps d’infirmier de catégorie B soit mis en extinction à compter du 1er décembre 2010, il bénéficie d’une revalorisation indiciaire liée à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de la fonction publique, conformément au 3ème volet du relevé de conclusions du 21 février 2008. Les carrières se trouvent ainsi revalorisées en termes de rémunération en bas de grille indiciaire (indice brut 350) et en sommet de grille (indice brut 675 en 2011).

La grille indiciaire sera également mise en cohérence avec la durée effective des carrières des agents pour éviter les plafonnements de rémunération dans le corps ou le grade dès le milieu de carrière. La durée de la grille se rapproche de la durée réelle de carrière ; le sommet de cette grille sera en effet accessible au bout de 29 ans. La rémunération des personnels continuera de progresser plus longtemps.

Les personnels infirmiers relevant du corps de catégorie B qui auront fait le choix de demeurer dans le corps des personnels infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988, seront reclassés avec une date d’effet au 1er décembre 2010. Il en sera de même pour les agents n’ayant pas exprimé leur choix de façon expresse.

2.1.2. Les corps des infirmiers spécialisés de catégorie A de la F.P.H. régis par le décret du 30 novembre 1988

Au 1er juillet 2012, les personnels relevant des corps d’infirmiers de bloc opératoire, de puéricultrices et des infirmiers anesthésistes régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié, qui auront fait le choix, dans le cadre de l’exercice du droit d’option, de demeurer dans l’un de ces corps, conserveront leur classement dans lesdits corps. Il en sera de même pour les agents n’ayant pas exprimé leur choix de façon expresse. Le droit d’option pour ces personnels sera ouvert du 1er janvier au 30 juin 2012.

2.2. Le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. comporte plusieurs spécificités par rapport aux quatre corps antérieurs. Un corps unique en quatre grades comprenant les infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. et classé en catégorie A :
- les premier, deuxième et troisième grades comportent 11 échelons ;
- le quatrième grade comporte 7 échelons.

L’exercice des fonctions d’infirmier diplômé d’Etat, d’infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice ou d’infirmier anesthésiste est toujours lié à la détention d’un titre de formation, d’un diplôme ou d’une autorisation d’exercice, conformément au Code de la santé publique. Selon leur diplôme, les infirmiers font carrière dans :
- les premier et deuxième grades du corps pour les infirmiers en soins généraux ;
- les deuxième et troisième grades du corps pour les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices ;
- les troisième et quatrième grades du corps pour les infirmiers anesthésistes. Le processus de recrutement permet un accès direct à trois des quatre grades du corps et les modalités de classement et d’avancement sont redéfinies pour tenir compte de la nouvelle structure du corps tel que précisé en fiche jointe.

3. Le droit d’option

Tous les personnels déjà en poste, concernés par ces dispositions se voient proposer un droit d’option entre le maintien dans leur grille actuelle et l’accès à la nouvelle grille en catégorie A (cf fiche 3). Ce droit s’exerce pendant une période de six mois. Il est demandé aux ARS et chefs d’établissement d’être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d’option afin de s’assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti.

La DGOS ainsi que la CNRACL mettront à disposition des établissements des outils informatiques afin de les aider à mener à bien ces opérations. Je vous remercie de bien vouloir veiller à l’application de ces dispositions et de me tenir informée de toute difficulté qui pourrait survenir.

Pour la Ministre de la Santé et des sports

Par délégation La Directrice Générale De l’Offre de Soins Annie PODEUR

Textes de références :
- Code de la santé publique ;
- Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
- Décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Décret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- Décret 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Décret 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.

Annexes :
- Fiche 1 : Recrutement, classement et avancement dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.
- Fiche 2 : Détachements, intégration directe, mises à disposition et congés particuliers
- Fiche 3 : Droit d’option et procédure de notification
- Fiche 4 : L’outil de gestion de l’option et de reclassement
- Fiche 5 : Document – type notifié par l’établissement à l’agent pour l’exercice du droit d’option
- Fiche 6 : Calendrier de la réforme
- Fiche 7 : Outils de simulation retraite
- Fiche 8 : Articulation entre le reclassement et les droits à la retraite des infirmiers
- Fiche 9 : Incidence du nouveau dispositif sur le dialogue social
- Fiche 10 : Les tableaux d’avancement de grade
- Fiche 11 : Nouvelles grilles indiciaires
- Fiche 12 : Exemples de reclassement/glissement d’un infirmier en soins généraux
- Fiche 13 : Processus dérogatoire pour l’intégration des agents en promotion professionnelle

Pour en savoir plus :
- Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers http://www.syndicat-infirmier.com/R...
- FPH : calendrier de la réforme statutaire des paramédicaux à l’hôpital http://www.syndicat-infirmier.com/F...
- Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification http://www.syndicat-infirmier.com/R...
- Infirmier à l’hôpital : tableaux d’avancement de grade http://www.syndicat-infirmier.com/I...
- Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle http://www.syndicat-infirmier.com/R...
- IDE de la fonction publique hospitalière : votre futur reclassement avec les grilles salariales http://www.syndicat-infirmier.com/I...
- Circulaire reclassement infirmier FPH http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 http://www.syndicat-infirmier.com/R...
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