Conditions de travail, QVT

Infirmier à l’hôpital : tableaux d’avancement de grade

Fiche 10 (Les tableaux d’avancement de grade) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

31 octobre 2010

Pour le reclassement des agents bénéficiant d’un avancement de grade, il faut partir de la date à laquelle intervient le reclassement dans l’un ou l’autre corps, c’est-à-dire le 1er décembre 2010 ; puis de la date à laquelle intervient la promotion de l’agent au grade supérieur.

1. Pour les fonctionnaires promus en 2010 (TAG 2010) entre le 1er et le 31 décembre, l’alinéa II de l’article 8 du décret 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret du 30 novembre 1988 précise que les dispositions de l’article 38 dans leur rédaction antérieure s’appliquent aux avancements prononcés entre le 1er et le 31 décembre 2010.

La rédaction antérieure indique : « Les agents promus au grade supérieur […] dans le corps des infirmiers de catégorie B relevant du décret du 30 novembre 1988, sont classés dans ce grade à l’échelon doté d’un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L’ancienneté qu’ils ont acquise dans l’échelon qu’ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l’article 23 ci-dessus. »

L’article 23 prévoit : « Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent corps […] lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent corps, […] conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon. »

Exemple d’un agent optant pour le B NES paramédical :
- Un agent classé au 6ème échelon de la classe normale à l’IB 480 de la grille indiciaire du corps de catégorie B Cii, sera reclassé au 1er décembre 2010, selon son choix, au 6è échelon de la classe normale de la grille indiciaire du B NES paramédical à l’IB 486 avec ancienneté acquise selon le tableau prévu à l’article 50-1.
- S’il est promu le 15 décembre 2010 à la classe supérieure, il importera d’appliquer les dispositions de l’article 8 précité. Il faudra alors le promouvoir du 6è échelon de la classe normale du B Cii vers le 2è échelon de la classe supérieure du B Cii (IB 514) conformément à la règle antérieure définie à l’article 38 du décret de 1988 ; puis, à partir de cette situation fictive, au 15 décembre 2010, le reclasser au 2è échelon de la classe supérieure du B N.E.S. paramédical avec 3/2 de l’ancienneté acquise (IB 522), conformément au tableau de l’article 50-1.

Ainsi, quelle que soit la date à laquelle intervient la promotion (avant ou après le 1er décembre 2010), les fonctionnaires inscrits dans le tableau d’avancement de grade 2010 sont classés selon les mêmes règles.

Exemple d’un agent optant pour le nouveau corps classé en catégorie A :
- Le deuxième alinéa de l’article 33 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 indique que les agents qui sont inscrits au tableau d’avancement 2010 pour une promotion à la classe supérieure entre le 1er et le 31 décembre 2010, bénéficient de cet avancement et sont reclassés dans le deuxième grade du corps de catégorie A, à la date de la promotion, en fonction du tableau de reclassement prévu à l’article 30 du décret susvisé

Un agent inscrit au tableau d’avancement pour 2010 à la classe supérieure dont la promotion intervient au 15 décembre 2010 et qui opte pour la catégorie A :
- bénéficiera d’un reclassement dans le premier grade de la catégorie A à compter du 1er décembre 2010 conformément au tableau prévu à l’article 30 ;
- puis, sera promu à compter du 15 décembre à la classe supérieure de la catégorie B et, à partir de cette situation fictive, reclassé à cette même date dans le deuxième grade du corps de catégorie A selon le tableau prévu à l’article 30.

Ainsi, un agent promu à la classe supérieure le 1er juillet 2010 et un agent promu à la classe supérieure le 15 décembre 2010 sont classés dans le deuxième grade du corps de catégorie A selon les mêmes règles (tableau de l’article 30).

2. Pour les fonctionnaires promus en 2011, les tableaux annuels d’avancement de grade seront établis au 15 décembre 2010 au plus tard.

Le délai du droit d’option n’étant à cette date pas forclos, tous les infirmiers en soins généraux seront donc inscrits sur ce tableau d’avancement, qu’ils fassent ou non le choix d’intégrer par la suite le nouveau corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. Les agents pouvant bénéficier, au titre du tableau d’avancement susvisé et après avis de la commission paritaire, d’un avancement de grade, en bénéficieront en 2011 dans le corps qu’ils auront choisi.

Pour les fonctionnaires ayant opté pour le maintien dans le corps de catégorie B, tous sont réellement reclassés dès l’expression de leur choix, dans ce corps (B N.E.S. paramédical) depuis le 1er décembre 2010. Ils sont ensuite promus à la classe supérieure en fonction du tableau prévu à l’article 38 du décret du 30 novembre 1988 (nouveau tableau introduit par le décret modificatif 2010-1140 du 29 septembre 2010).

Pour les fonctionnaires ayant opté pour le corps de catégorie A. Tous sont réellement reclassés, dès l’expression de leur choix, dans ce corps depuis le 1er décembre 2010.

Ensuite, le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. prévoit dans son article 33 alinéa I : « Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2011, en application de l’article 8 du décret n°2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour l’accès au grade d’infirmier de classe supérieure du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 précité, demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’accès au deuxième grade du présent corps, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l’article 30, leur intégration dans ledit corps. »

Ainsi, à la date de leur promotion, les agents inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 2011, seront reclassés à la classe supérieure du corps de catégorie B N.E.S. paramédical, comme si leur carrière s’était poursuivie dans ce corps, régi selon les nouvelles dispositions. L’avancement à la classe supérieure intervient selon les nouvelles modalités d’avancement prévues à l’article 38 (tableau du B N.E.S.).

A partir de cette situation virtuelle, calculée à la date de la promotion à la classe supérieure, les agents seront reclassés dans le second grade du corps de catégorie A en appliquant les dispositions de l’article 10 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, soit à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.

Par exemple, un agent qui n’opterait pour le corps de catégorie A qu’à l’extrême limite de son droit d’option et serait promu à compter du 1er janvier 2011 en classe supérieure, bénéficiera d’un reclassement en catégorie A (1er grade) au 1er décembre 2010 puis d’un reclassement au second grade au 1er janvier 2011 à partir de sa situation fictive en classe supérieure du corps de B N.E.S. paramédical.

3. Pour les années 2010 et 2011, à titre dérogatoire, le système du quota est conservé pour l’avancement de grade des infirmiers en soins généraux. Il reste fixé à 40%.

Source : Fiche 10 (Les tableaux d’avancement de grade) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

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