Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification

10 octobre 2010

Fiche 3 : Droit d’option et procédure de notification de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

1. Définition légale du droit d’option

1.1. L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, crée le droit d’option.

« Article 37
I. – La limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II – Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d’emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent, à la même date, du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d’une intégration dans les corps et cadres d’emplois mentionnés au I du présent article.

III – Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d’emplois mentionnés au I à la suite de l’exercice de leur droit d’option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :
- 1° Le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l’âge de liquidation anticipée de la pension ;
- 2° L’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d’assurance ;
- 3° L’article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. »
Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. et la présente circulaire, précisent l’exercice de ce droit.

Un droit d’option est ouvert aux membres du corps des infirmiers de la F.P.H. régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988. Ce droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du décret, à savoir du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011.

Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Cette condition permet de respecter les droits de l’agent, tout en sachant que l’établissement ne pourra considérer ce choix comme définitif qu’à la date de réponse expresse de l’agent déposée auprès des services de ressources humaines de l’établissement. Il est conseillé aux établissements de remettre à l’agent un accusé de réception dont ils conservent le double. Le choix de l’agent aura à cette date, le caractère de décision définitive. Aucun droit de remords n’est réglementairement défini ni pendant les six mois de l’option, ni après la fin de la période des six mois de l’option.

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination des personnels concernés, de notifier à chaque agent une proposition d’intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. Chaque établissement doit notifier une proposition comportant d’une part le reclassement dans le corps infirmier de catégorie B du nouvel espace statutaire, et d’autre part le reclassement dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.

Le reclassement intervient avec une date d’effet au 1er décembre 2010, pour tous les personnels infirmiers en soins généraux, quelque soit le choix qu’ils expriment. Ainsi, l’établissement procédera au reclassement avec effet au 1er décembre 2010, à partir
de la date à laquelle l’agent aura déposé son choix par écrit. Par ailleurs, si l’agent n’accepte pas ou ne fait pas connaître son choix de façon expresse, il est reclassé avec effet au 1er décembre 2010, au terme du droit d’option dans le corps d’infirmier relevant du décret du 30 novembre 1988 modifié selon les tableaux de correspondance prévus à cet effet pour les infirmiers en soins généraux.

La carrière de l’agent continue à progresser pendant toute la période du droit d’option.

Le corps des infirmiers de catégorie B relevant du décret du 30 novembre 1988 est mis en voie d’extinction le 1er décembre 2010 et aucun recrutement dans ce corps ne sera possible après cette date.

Les infirmiers spécialisés auront à exercer une option entre :
- le maintien dans leur corps actuel (non impacté par le N.E.S. puisque les corps actuels d’infirmiers spécialisés sont en catégorie A) ;
- le reclassement dans le nouveau corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. ;
- les infirmiers spécialisés qui n’auront pas fait de choix au 1er juillet 2012 conserveront leur classement dans le corps de catégorie A relevant du décret du 30 novembre 1988 les concernant.

Les trois corps actuels de catégorie A d’infirmiers spécialisés relevant du décret du 30 novembre 1988 seront mis en voie d’extinction à compter du 1er juillet 2012. Aucun recrutement ne sera possible dans l’ancien corps après cette date.

2. Procédure de notification de la proposition de reclassement à chaque agent dans les deux mois après la date de publication du décret portant création du nouveau corps

Chaque établissement doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour notifier dans le délai de deux mois après la date de publication du décret portant création du nouveau corps, les propositions de reclassement de manière à laisser à chaque agent le temps de réflexion lui permettant d’exercer un choix éclairé. Les quatre mois disponibles pour l’agent peuvent ainsi lui permettre de recueillir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce choix dans les meilleures conditions.

Ainsi, le décret portant création du nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés étant publié le 30 septembre 2010, l’établissement devra notifier à chaque agent la proposition de reclassement qui lui est faite au plus tard le 1er décembre 2010, soit dans un délai maximal de deux mois. L’agent aura ensuite un délai de réflexion de quatre mois, du 2 décembre 2010 au 31 mars 2011.

Il pourra faire connaitre expressément son choix avant le terme du délai de l’option. A partir du 1er décembre 2010, les choix exprimés expressément par chaque agent pourront permettre leur reclassement, sans attendre nécessairement la fin de la période d’option.

Source : Fiche 3 : Droit d’option et procédure de notification de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

Pour en savoir plus :
- Revalorisation salariale LMD : synthèse des infos http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD,1321.html
- Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-et-droits-a.html
- FPH : calendrier de la réforme statutaire des paramédicaux à l’hôpital http://www.syndicat-infirmier.com/FPH-calendrier-de-la-reforme.html
- Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification http://www.syndicat-infirmier.com/Reclassement-infirmier-FPH-Droit-d.html
- Infirmier à l’hôpital : tableaux d’avancement de grade http://www.syndicat-infirmier.com/Infirmier-a-l-hopital-tableaux-d.html
- Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle http://www.syndicat-infirmier.com/Reconnaissance-LMD-derogation-pour.html
- IDE de la fonction publique hospitalière : votre futur reclassement avec les grilles salariales http://www.syndicat-infirmier.com/IDE-de-la-fonction-publique.html
- Circulaire reclassement infirmier FPH http://www.syndicat-infirmier.com/Circulaire-reclassement-infirmier.html
- Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
- Le décret qui attribue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syndicat-infirmier.com/Le-decret-qui-attribue-le-grade-de.html
- Négociations salariales : conséquences pour les infirmières http://www.syndicat-infirmier.com/Negociations-salariales,1105.html
- Revalorisation salariale LMD : conséquences pour les infirmières spécialisées http://www.syndicat-infirmier.com/Revalorisation-salariale-LMD,1108.html
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