Reclassement infirmier FPH : Droit d’option et procédure de notification

1. Définition légale du droit d’option

1.1. L’arti­cle 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 rela­tive à la réno­va­tion du dia­lo­gue social et com­por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que, crée le droit d’option.

« Article 37
I. – La limite d’âge des fonc­tion­nai­res régis par les sta­tuts par­ti­cu­liers des corps et cadres d’emplois d’infir­miers et de per­son­nels para­mé­di­caux appar­te­nant à la caté­go­rie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la pré­sente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont pas clas­sés dans la caté­go­rie active prévue au 1° du I de l’arti­cle L. 24 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite.

II – Les fonc­tion­nai­res qui relè­vent, à la date de créa­tion des corps et cadres d’emplois men­tion­nés au I du pré­sent arti­cle, des corps et cadres d’emplois d’infir­miers et de per­son­nels para­mé­di­caux dont les emplois sont clas­sés dans la caté­go­rie active prévue au 1° du I de l’arti­cle L. 24 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite, ainsi que les fonc­tion­nai­res qui relè­vent, à la même date, du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d’emplois de per­son­nels para­mé­di­caux et qui ont occupé des emplois ainsi clas­sés, peu­vent, dans des condi­tions défi­nies par les sta­tuts par­ti­cu­liers des corps et cadres d’emplois, opter indi­vi­duel­le­ment soit en faveur du main­tien dans leurs corps ou cadres d’emplois asso­cié à la conser­va­tion des droits liés au clas­se­ment dans la caté­go­rie active, soit en faveur d’une inté­gra­tion dans les corps et cadres d’emplois men­tion­nés au I du pré­sent arti­cle.

III – Les fonc­tion­nai­res inté­grés dans un des corps ou cadres d’emplois men­tion­nés au I à la suite de l’exer­cice de leur droit d’option prévu au II per­dent défi­ni­ti­ve­ment la pos­si­bi­lité de se pré­va­loir des pério­des de ser­vi­ces, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accom­plies dans un ou des emplois clas­sés en caté­go­rie active, pour le béné­fice des dis­po­si­tions pré­vues par :
– 1° Le 1° du I de l’arti­cle L. 24 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite, rela­ti­ves à l’âge de liqui­da­tion anti­ci­pée de la pen­sion ;
– 2° L’arti­cle 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 por­tant réforme des retrai­tes, rela­ti­ves à la majo­ra­tion de durée d’assu­rance ;
– 3° L’arti­cle 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 sep­tem­bre 1984 rela­tive à la limite d’âge dans la fonc­tion publi­que et le sec­teur public. »
Le décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H. et la pré­sente cir­cu­laire, pré­ci­sent l’exer­cice de ce droit.

Un droit d’option est ouvert aux mem­bres du corps des infir­miers de la F.P.H. régi par le décret n° 88-1077 du 30 novem­bre 1988. Ce droit d’option est ouvert durant une période de six mois à comp­ter de la date de publi­ca­tion du décret, à savoir du 1er octo­bre 2010 au 31 mars 2011.

Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent. Cette condi­tion permet de res­pec­ter les droits de l’agent, tout en sachant que l’établissement ne pourra consi­dé­rer ce choix comme défi­ni­tif qu’à la date de réponse expresse de l’agent dépo­sée auprès des ser­vi­ces de res­sour­ces humai­nes de l’établissement. Il est conseillé aux établissements de remet­tre à l’agent un accusé de récep­tion dont ils conser­vent le double. Le choix de l’agent aura à cette date, le carac­tère de déci­sion défi­ni­tive. Aucun droit de remords n’est régle­men­tai­re­ment défini ni pen­dant les six mois de l’option, ni après la fin de la période des six mois de l’option.

Il appar­tient à l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion des per­son­nels concer­nés, de noti­fier à chaque agent une pro­po­si­tion d’inté­gra­tion dans le corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H. Chaque établissement doit noti­fier une pro­po­si­tion com­por­tant d’une part le reclas­se­ment dans le corps infir­mier de caté­go­rie B du nouvel espace sta­tu­taire, et d’autre part le reclas­se­ment dans le corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés.

Le reclas­se­ment inter­vient avec une date d’effet au 1er décem­bre 2010, pour tous les per­son­nels infir­miers en soins géné­raux, quel­que soit le choix qu’ils expri­ment. Ainsi, l’établissement pro­cé­dera au reclas­se­ment avec effet au 1er décem­bre 2010, à partir
de la date à laquelle l’agent aura déposé son choix par écrit. Par ailleurs, si l’agent n’accepte pas ou ne fait pas connaî­tre son choix de façon expresse, il est reclassé avec effet au 1er décem­bre 2010, au terme du droit d’option dans le corps d’infir­mier rele­vant du décret du 30 novem­bre 1988 modi­fié selon les tableaux de cor­res­pon­dance prévus à cet effet pour les infir­miers en soins géné­raux.

La car­rière de l’agent conti­nue à pro­gres­ser pen­dant toute la période du droit d’option.

Le corps des infir­miers de caté­go­rie B rele­vant du décret du 30 novem­bre 1988 est mis en voie d’extinc­tion le 1er décem­bre 2010 et aucun recru­te­ment dans ce corps ne sera pos­si­ble après cette date.

Les infir­miers spé­cia­li­sés auront à exer­cer une option entre :
– le main­tien dans leur corps actuel (non impacté par le N.E.S. puis­que les corps actuels d’infir­miers spé­cia­li­sés sont en caté­go­rie A) ;
– le reclas­se­ment dans le nou­veau corps d’infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés de la F.P.H. ;
– les infir­miers spé­cia­li­sés qui n’auront pas fait de choix au 1er juillet 2012 conser­ve­ront leur clas­se­ment dans le corps de caté­go­rie A rele­vant du décret du 30 novem­bre 1988 les concer­nant.

Les trois corps actuels de caté­go­rie A d’infir­miers spé­cia­li­sés rele­vant du décret du 30 novem­bre 1988 seront mis en voie d’extinc­tion à comp­ter du 1er juillet 2012. Aucun recru­te­ment ne sera pos­si­ble dans l’ancien corps après cette date.

2. Procédure de noti­fi­ca­tion de la pro­po­si­tion de reclas­se­ment à chaque agent dans les deux mois après la date de publi­ca­tion du décret por­tant créa­tion du nou­veau corps

Chaque établissement doit mettre en oeuvre tous les moyens pos­si­bles pour noti­fier dans le délai de deux mois après la date de publi­ca­tion du décret por­tant créa­tion du nou­veau corps, les pro­po­si­tions de reclas­se­ment de manière à lais­ser à chaque agent le temps de réflexion lui per­met­tant d’exer­cer un choix éclairé. Les quatre mois dis­po­ni­bles pour l’agent peu­vent ainsi lui per­met­tre de recueillir toutes les infor­ma­tions néces­sai­res à l’exer­cice de ce choix dans les meilleu­res condi­tions.

Ainsi, le décret por­tant créa­tion du nou­veau corps des infir­miers en soins géné­raux et spé­cia­li­sés étant publié le 30 sep­tem­bre 2010, l’établissement devra noti­fier à chaque agent la pro­po­si­tion de reclas­se­ment qui lui est faite au plus tard le 1er décem­bre 2010, soit dans un délai maxi­mal de deux mois. L’agent aura ensuite un délai de réflexion de quatre mois, du 2 décem­bre 2010 au 31 mars 2011.

Il pourra faire connai­tre expres­sé­ment son choix avant le terme du délai de l’option. A partir du 1er décem­bre 2010, les choix expri­més expres­sé­ment par chaque agent pour­ront per­met­tre leur reclas­se­ment, sans atten­dre néces­sai­re­ment la fin de la période d’option.

Source : Fiche 3 : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 sep­tem­bre 2010 rela­tive d’une part, à la mise en oeuvre de la nou­velle grille de caté­go­rie A des per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (F.P.H.) suite à la reconnais­sance de leurs diplô­mes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace sta­tu­taire de caté­go­rie B de la F.P.H. pour les per­son­nels para­mé­di­caux. (NOR : SASH1025173C)

Pour en savoir plus :
– Revalorisation sala­riale LMD : syn­thèse des infos http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
– Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
– FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
– Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
– Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
– Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
– IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
– Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
– Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
– Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
– Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html