Négociations salariales : conséquences pour les infirmières

18 janvier 2010

Les six volets du projet de "Protocole d’accord relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B" :
- 1- La création de nouveaux corps classés en catégorie A composé de deux à quatre grades pour les corps paramédicaux selon les filière
- 2- Les cadres de santé auront accès à une grille rénovée de catégorie A en juillet 2012
- 3- Le droit d’option et les conditions d’accès à la catégorie A
- 4- Le reclassement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de catégorie B dans le nouvel espace statutaire
- 5- L’amélioration des conditions de travail des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l’accompagnement de l’allongement des carrières
- 6- Les spécialisations et l’accès aux masters et aux doctorats

Conséquences sur le secteur privé : http://www.lesechos.fr/info/france/020300875589-hausse-de-salaire-des-infirmieres---les-cliniques-obligees-de-suivre.htm

Volet 1 sur L’accès des infirmiers déjà en postes à la catégorie A ouvert en décembre 2010

Le projet rédigé par le ministère indique :

- "Conformément à l’engagement du Président de la République, les personnels infirmiers seront intégrés dans le corps de catégorie A selon un calendrier prioritaire."
- "Les grilles indiciaires proposées représentent une revalorisation importante en termes de rémunération, notamment indiciaire, qui majorera également les droits à retraite : par exemple, l’indice terminal du second grade infirmier représente un gain de 70 points d’indice majorés par rapport à la grille actuelle du B CII."
- "La durée de carrière est de 30 ans." (rappel SNPI : 25 ans aujourd’hui)
- "Le reclassement de l’ensemble des infirmiers qui le souhaitent est prévu dès décembre 2010 sur la nouvelle structure de grille de rémunération. Il sera suivi de deux glissements de la grille indiciaire, l’un en juillet 2012, l’autre en juillet 2015".
(analyse SNPI : pas un centime d’ici décembre 2010 ! Et plein effet qu’en 2015 !)
- "L’entrée dans le premier grade se fera au premier échelon, à l’indice brut 379 (IM 349). L’échelon sommital du premier grade correspond à l’indice brut 680 (IM 566), soit un gain de 85 points d’indice majoré."
(analyse SNPI : peu de collègues au dernier échelon de la classe normale, vu la bascule sur la classe sup dès le 5ème échelon)
- "Le grade d’avancement des infirmiers a un premier échelon à l’indice brut 444 (IM 390) et son dernier échelon atteint l’indice 730 (IM 604), soit un gain de 70 points d’indice majoré."

"Les gains de rémunération nette (traitement indiciaire et primes) avant et après la réforme en 2015 seront, pour les infirmiers relevant de la catégorie A, de :
- début de carrière : 2118 € en plus annuellement ;
- fin de carrière : 3801 € en plus annuellement."

"A compter de 2013, il ne sera plus effectué de recrutement dans le grade infirmier relevant du B NES paramédical de la fonction publique hospitalière".

Une nouvelle indemnité est créée pour les infirmiers :

"Les fonctions de tutorat des étudiants en soins infirmiers seront valorisées par la création, dans la perspective de la prochaine rentrée dans les IFSI, d’une indemnité spécifique servie aux infirmiers diplômés d’Etat exerçant les fonctions de tuteur, quel que soit leur statut d’emploi. Les modalités de versement de cette indemnité feront l’objet d’un groupe de travail dans le cadre du suivi du présent protocole dès le 1er semestre 2010."

Analyse SNPI : une bonne idée, sous réserve du montant et des conditions pour toucher cette prime si c’est comme le reste du protocole, cela peut être trois francs six sous à une poignée de personnes !

L’opinion des négociateurs SNPI sur ce projet de protocole :

Le « chantage à la retraite » est un point de blocage déclaré pour l’ensemble des organisations, car
- le dossier « retraite » doit être traité par le gouvernement au deuxième semestre 2010 pour l’ensemble des salariés,
- et l’âge de départ est fonction de la pénibilité, non du salaire. En effet, selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, 1 IDE sur 4 part à la retraite en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française.

La revalorisation des IDE de classe normale (premier grade) comme celles des IDE de classe supérieure (deuxième grade) sera de 7 à 10 points (soit 32 à 46 euros brut par mois). Mais pour passer en catégorie A, les IDE devraient renoncer à toutes les mesures spécifiques à la grande pénibilité du métier :
- possibilité de partir à la retraite à 55 ans (mais avec un montant proportionnel au nombre d’années travaillées)
- bonification d’un an tous les 10 ans en catégorie active

Les chiffres avancés plus haut par le ministère sont réels pour une IDE en débit de carrière qui va faire toute sa carrière à l’hôpital (mais actuellement la durée moyenne est de 12 ans), mais cela relève donc du "jeu de dupes" pour des IDE en fin de carrière, qui pour gagner un peu plus pendant quelques années, vont devoir travailler plus longtemps, pour finalement toucher une plus faible retraite !

Droit d’option en B

Pour les infirmières qui refuseraient le chantage sur les retraites, il est prévu un droit d’option pour une grille intermédiaire en B, le « nouvel espace statutaire, NES » avec une aumône de 4 point, soit 18 euros brut par mois.

Dans ce NES en catégorie B, la proposition du ministère pour les infirmières de classe normale est inchangée depuis septembre (le point est à 4.60 euros brut) :
- 2ème échelon, indice 324 passe au 332 (+ 8 pts)
- 3ème échelon, indice 343 passe au 346 (+ 3 pts)
- 4ème échelon, indice 367 passe au 370 (+ 3 pts)
- 5ème échelon, indice 390 passe au 394 (+ 4 pts)
- 6ème échelon, indice 416 passe au 420 (+ 4 pts)
- 7ème échelon, indice 446 passe au 450 (+ 4 pts)
- 8ème échelon, indice 481 passe au 483 (+ 2 pts)
- et création d’un 9ème échelon, à l’indice 515

Dans le cadre de cette grille intermédiaire en B, la proposition du ministère pour les infirmières de classe supérieure est inchangée depuis septembre :
- 1er. échelon, indice 411 passe au 423 (+ 12 pts)
- 2ème échelon, indice 442 passe au 448 (+ 6 pts)
- 3ème échelon, indice 466 passe au 471 (+ 5 pts)
- 4ème échelon, indice 490 passe au 494 (+ 4 pts)
- 5ème échelon, indice 515 passe au 519 (+ 4 pts)
- 6ème échelon, indice 534 passe au 535 (+ 1 pts)
- et création d’un 7ème échelon, à l’indice 551 (qui augmentera de 15 points dans un second temps)

Si l’indice maximum est contraint par un arbitrage inter-fonctions publiques (dit "accords de Bercy") en revanche le ministère de la santé était libre de fixer la durée et le montant des échelons, donc des revalorisations. Le SNPI a proposé par exemple, en partant de la proposition du ministère, de tout décaler à l’échelon supérieur pour augmenter le différentiel de salaire et ne pas allonger la durée de carrière :

Dans le cadre de cette grille intermédiaire en B, la contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les infirmières de classe normale est :
- 2ème échelon, indice majoré 324 passe au 346 (+ 22 pts)
- 3ème échelon, indice majoré 343 passe au 370 (+ 27 pts)
- 4ème échelon, indice majoré 367 passe au 394 (+ 27 pts)
- 5ème échelon, indice majoré 390 passe au 420 (+ 30 pts)
- 6ème échelon, indice majoré 416 passe au 450 (+ 34 pts)
- 7ème échelon, indice majoré 446 passe au 483 (+ 37 pts)
- 8ème échelon, indice majoré 481 passe au 515 (+ 34 pts)

Dans le cadre de cette grille intermédiaire en B, la contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les infirmières de classe supérieure est :
- 1er échelon, indice majoré 411 passe au 448 (+ 37 pts)
- 2ème échelon, indice majoré 442 passe au 471 (+ 29 pts)
- 3ème échelon, indice majoré 466 passe au 494 (+ 28 pts)
- 4ème échelon, indice majoré 490 passe au 519 (+ 29 pts)
- 5ème échelon, indice majoré 515 passe au 535 (+ 20 pts)
- 6ème échelon, indice majoré 534 passe au 551 (+ 17 pts)
(qui augmentera de 15 points dans un second temps)

Voir également :
- conséquences pour les infirmières spécialisées
- conséquences pour les cadres

Piège à la retraite pour les IDE en fin de carrière

Exemple avec une IDE en fin de carrière, au dernier échelon de la classe supérieure, indice majoré IM 534 ou indice brut IB 638, soit environ 2.400 euros par mois, âgée de 47 ans en décembre 2010 :

1) elle fait le choix de rester en catégorie B
- dans le "nouvel espace statutaire" NES, elle gagne 1 point à 4.60 brut
- puis cet échelon passe de l’IB 640 à l’IB 646, soit 6 points
- en décembre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 51 ans au dernier échelon du NES à l’indice 675, soit 29 points de plus (134 euros brut)
- en décembre 2018, à 55 ans, elle peut prendre sa retraite (avec 3 années de bonification pour service actif) à partir d’un salaire de 2.540 euros

2) elle fait le choix de la catégorie A
- en décembre 2010, elle entre dans la nouvelle grille A à l’indice brut 645, soit 7 point de plus (32 euros brut)
- en décembre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 51 ans à l’échelon supérieur, indice 685 (soit 40 points de plus : 184 euros brut)
- en décembre 2018, au bout de 4 ans de plus, elle passe à 55 ans au dernier échelon à l’indice 730 (soit 45 points de plus : 207 euros)
- en décembre 2023, elle peut prendre sa retraite (sans aucune année de bonification) à partir d’un salaire de 2.740 euros

Autre exemple avec une IDE en fin de carrière, au dernier échelon de la classe supérieure, indice majoré IM 534 ou indice brut IB 638, soit environ 2.400 euros par mois, mais cette fois âgée de 53 ans en décembre 2010 :

1) elle fait le choix de rester en catégorie B
- dans le "nouvel espace statutaire" NES, avec son ancienneté dans l’échelon, elle passe au dernier échelon à l’indice brut 660, soit 22 points à 4.60 brut (101 euros)
- puis cet échelon passe de l’IB 660 à l’IB 675, soit 15 points de plus (69 euros brut)
- en décembre 2012, à 55 ans, elle peut prendre sa retraite (avec 3 années de bonification pour service actif) à partir d’un salaire de 2.540 euros

2) elle fait le choix de la catégorie A
- en décembre 2010, à 53 ans, elle entre dans la nouvelle grille A à l’indice brut 645, soit 7 point de plus (32 euros brut)
- en décembre 2014, au bout de 4 ans, elle passe à 57 ans à l’échelon supérieur, indice 685 (soit 40 points de plus : 184 euros brut)
- en juillet 2015, l’indice de cet échelon est revalorisé à l’IB 696, soit 11 points de plus (50 euros)
- en décembre 2017, à 60 ans, elle peut prendre sa retraite (sans aucune année de bonification) à partir d’un salaire de 2.618 euros
- ou attendre l’été 2019, à 62 ans, pour avoir travaillé au moins 6 mois dans l’indice terminal (échelon de décembre 2018) à partir d’un salaire de 2.740 euros

Propositions SNPI pour la future grille en catégorie A :

Nous sommes pour 4 grades dans la filière infirmière :
- IDE (Licence 6 semestres)
Proposition ministère : indices 379 à 680 IB
Proposition SNPI : indices 400 à 701
- puéricultrices (2 semestres après Licence)
Proposition ministère : indices 444 à 730 IB
Proposition SNPI : indices 450 à 750
- IBODE (3 semestres après Licence)
Proposition ministère : indices 444 à 730 IB
Proposition SNPI : indices 475 à 775
- IADE (4 semestres après Licence)
Proposition ministère : indices 460 à 766 IB
Proposition SNPI : indices 500 à 800

Chaque grade est sur le modèle d’un premier échelon d’un an, suivi d’échelons de trois ans, représentant un gain de 30 points par échelon
- Avancement au grade supérieur à partir du 5ème échelon avec 10 ans de SE (Service Effectif dans le grade) pour aller sur l’indice supérieur de la grille suivante (ex une IDE à l’indice 520 du 1er grade passe à l’indice 540 du 2ème grade)
- Grille linéaire pour les IADE

La contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les infirmières IDE de 1er grade est :
- 1er échelon, indice brut 400 un an
- 2ème échelon, indice brut 430 trois ans
- 3ème échelon, indice brut 460 trois ans
- 4ème échelon, indice brut 490 trois ans
- 5ème échelon, indice brut 520 trois ans
- 6ème échelon, indice brut 550 trois ans
- 7ème échelon, indice brut 580 trois ans
- 8ème échelon, indice brut 610 trois ans
- 9ème échelon, indice brut 640 trois ans
- 10ème échelon, indice brut 670 trois ans
- 11ème échelon, indice brut 701

La contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les puéricultrices et avancement des IDE (classe supérieure) est :
- 1er échelon, indice brut 450 un an
- 2ème échelon, indice brut 480 trois ans
- 3ème échelon, indice brut 510 trois ans
- 4ème échelon, indice brut 540 trois ans
- 5ème échelon, indice brut 570 trois ans
- 6ème échelon, indice brut 600 trois ans
- 7ème échelon, indice brut 630 trois ans
- 8ème échelon, indice brut 660 trois ans
- 9ème échelon, indice brut 690 trois ans
- 10ème échelon, indice brut 720 trois ans
- 11ème échelon, indice brut 750

La contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les IBODE est :
- 1er échelon, indice brut 475 un an
- 2ème échelon, indice brut 505 trois ans
- 3ème échelon, indice brut 535 trois ans
- 4ème échelon, indice brut 565 trois ans
- 5ème échelon, indice brut 595 trois ans
- 6ème échelon, indice brut 625 trois ans
- 7ème échelon, indice brut 655 trois ans
- 8ème échelon, indice brut 685 trois ans
- 9ème échelon, indice brut 715 trois ans
- 10ème échelon, indice brut 745 trois ans
- 11ème échelon, indice brut 775

La contre-proposition du SNPI CFE-CGC pour les IADE et avancement des puéricultrices et IBODE est :
- 1er échelon, indice brut 500 un an
- 2ème échelon, indice brut 530 trois ans
- 3ème échelon, indice brut 560 trois ans
- 4ème échelon, indice brut 590 trois ans
- 5ème échelon, indice brut 620 trois ans
- 6ème échelon, indice brut 650 trois ans
- 7ème échelon, indice brut 680 trois ans
- 8ème échelon, indice brut 710 trois ans
- 9ème échelon, indice brut 740 trois ans
- 10ème échelon, indice brut 770 trois ans
- 11ème échelon, indice brut 800

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