Formation et développement professionnel continu (DPC)

Reconnaissance LMD : dérogation pour l’intégration des agents en promotion professionnelle

Fiche 13 (Processus dérogatoire pour l’intégration des agents en promotion professionnelle) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

31 octobre 2010

Le protocole du 2 février 2010 a maintenu la possibilité pour les agents qui seront en promotion professionnelle pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier en soins généraux ou de l’un des diplômes d’infirmier spécialisé, de rester dans l’un des corps existants régi par le décret du 30 novembre 1988.

L’agent dans cette situation pourra ainsi conserver le bénéfice de la catégorie active au regard du droit des pensions. Il s’agit d’assurer une sécurité juridique aux agents entrés en processus de promotion professionnelle avant les modifications apportées par les présents textes. Des dispositions spécifiques sont ainsi prévues à l’article 32 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.

Les agents qui auront bénéficié à la date de publication du décret, d’une prise en charge par leur établissement au titre de la promotion professionnelle définie par le décret du 21 août 2008, les autorisant à entrer en formation pour préparer l’un des diplômes d’infirmiers requis pour être recruté dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H. conserveront dans les trente jours suivant la date de proclamation des résultats du concours sur titres auquel ils se seront présentés à l’issue de leur formation, la possibilité d’être recrutés dans l’un des corps régis par le décret du 30 novembre 1988.

S’ils n’expriment pas leur choix, ils resteront classés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.

Par exemple, un aide-soignant admis au titre de la promotion professionnelle, à entrer en formation d’infirmier en soins généraux en septembre 2010 se présentera, après l’obtention du diplôme trois ans plus tard, au concours sur titres organisé par l’établissement recruteur dans le cadre des dispositions du statut des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.. Il aura alors le choix d’être classé soit dans ce nouveau corps, soit dans l’ancien corps de catégorie B régi par le décret du 30 novembre 1988, en conservant la catégorie active au regard du droit des pensions. Son choix devra être exprimé dans les 30 jours suivants la date de proclamation des résultats du concours.

Il s’agit d’une possibilité offerte de choisir d’être recruté dans l’un des corps mis en extinction, alors même que le concours aura été organisé au titre du nouveau statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la F.P.H.

Il est recommandé aux établissements d’accorder une attention particulière à ces situations dérogatoires au principe de mise en extinction des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 et d’apporter les éléments d’information nécessaires pour faciliter le choix des agents.

Source : Fiche 13 (Processus dérogatoire pour l’intégration des agents en promotion professionnelle) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d’une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (F.P.H.) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la F.P.H. pour les personnels paramédicaux. (NOR : SASH1025173C)

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