Reclassement infirmier et droits à la retraite des hospitaliers

1. Les consé­quen­ces, en termes de droits à la retraite, du choix d’un clas­se­ment en caté­go­rie séden­taire

Les infir­miers qui optent pour le reclas­se­ment en caté­go­rie A per­dent défi­ni­ti­ve­ment la pos­si­bi­lité de se pré­va­loir des pério­des de ser­vi­ces, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accom­plies dans un ou des emplois clas­sés en caté­go­rie active (arti­cle 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010).

Cette perte concerne l’ensem­ble des béné­fi­ces rela­tifs à la caté­go­rie active, à savoir :
– Age anti­cipé d’ouver­ture des droits à la retraite
– Limite d’âge infé­rieure
– Majoration de durée d’assu­rance (un an pour dix ans de ser­vi­ces actifs)

A titre d’exem­ple, un infir­mier qui aurait occupé ini­tia­le­ment un emploi d’aide soi­gnant et qui jus­ti­fie­rait, à la date du reclas­se­ment, de quinze ans de ser­vi­ces actifs per­drait le béné­fice de cette caté­go­rie. Il en est de même pour les ser­vi­ces actifs accom­plis dans la fonc­tion publi­que d’Etat, ou dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

2. Les condi­tions de prise en compte du nouvel indice résul­tant du reclas­se­ment, dans le calcul des droits à la retraite

Deux moda­li­tés de calcul des droits à la retraite rap­pe­lées ci-des­sous doi­vent être prises en compte, dans le cadre du reclas­se­ment des infir­miers.

Pour la liqui­da­tion des droits à pen­sion, et sur le fon­de­ment du I de l’arti­cle 17 du décret 2003-1306 du 26/12/2003 rela­tif au régime de retraite des fonc­tion­nai­res affi­liés à la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL), le trai­te­ment pris en compte pour le calcul de la pen­sion est celui soumis à rete­nue affé­rent à l’indice cor­res­pon­dant à l’emploi, grade, classe et échelon effec­ti­ve­ment déte­nus depuis six mois au moins au moment de la ces­sa­tion des ser­vi­ces vala­bles pour la retraite.

Par ailleurs, selon la juris­pru­dence du Conseil d’Etat en matière de révi­sion de pen­sion, ne sont pas pris en compte les actes (et notam­ment les arrê­tés indi­vi­duels de reclas­se­ment) inter­ve­nus pos­té­rieu­re­ment à la date de l’admis­sion à la retraite et modi­fiant rétroac­ti­ve­ment une situa­tion admi­nis­tra­tive.

Ainsi, les arrê­tés indi­vi­duels de reclas­se­ment des infir­miers pour­ront être pris en compte, pour le calcul de la pen­sion par la CNRACL, sous réserve d’une part qu’ils soient pris avant la date de radia­tion des cadres, et d’autre part que la date d’effet de la mesure géné­rale de reclas­se­ment (fixée par décret au 1er décem­bre 2010) soit anté­rieure d’au moins six mois à la date de radia­tion des cadres de l’agent.

Ceci signi­fie que ne pour­ront être inté­grés, pour le calcul de la pen­sion, que les arrê­tés indi­vi­duels de reclas­se­ment pris au plus tard le 31 mai 2011, pour une date de radia­tion des cadres inter­ve­nant au plus tôt le 1er juin 2011.

L’atten­tion des établissements est atti­rée sur le carac­tère impé­ra­tif des délais pré-cités, afin de per­met­tre la prise en compte des modi­fi­ca­tions de situa­tions indi­vi­duel­les qui inter­vien­nent lors de l’admis­sion à la retraite.
Les infir­miers concer­nés par un départ proche en retraite doi­vent être infor­més de ces deux condi­tions de prise en compte de leur nouvel indice : déten­tion effec­tive de l’indice depuis six mois au moins au moment de la ces­sa­tion des ser­vi­ces, non prise en compte des actes inter­ve­nus après la date d’admis­sion à la retraite.

Cette infor­ma­tion, com­mu­ni­quée par leur ser­vice des res­sour­ces humai­nes, leur per­met­tra de déci­der au mieux de la date de leur départ en retraite, et notam­ment de se posi­tion­ner sur un éventuel report de ce départ après le 1er juin 2011.

Source : Fiche 8 (Articulation entre le reclas­se­ment et les droits à la retraite des infir­miers) de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/361 du 30 sep­tem­bre 2010 rela­tive d’une part, à la mise en oeuvre de la nou­velle grille de caté­go­rie A des per­son­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (F.P.H.) suite à la reconnais­sance de leurs diplô­mes au grade de licence ainsi que d’autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace sta­tu­taire de caté­go­rie B de la F.P.H. pour les per­son­nels para­mé­di­caux. (NOR : SASH1025173C)

Plus de détails :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html

Pour en savoir plus :
– Revalorisation sala­riale LMD : syn­thèse des infos http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
– Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
– FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
– Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
– Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
– Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
– IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
– Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
– Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
– Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
– Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html