Réforme des retraites : la loi est promulguée

Définitivement adopté par le Sénat le 26 octo­bre, par l’Assemblée natio­nale le 27 octo­bre, puis validé par le Conseil cons­ti­tu­tion­nel le 9 novem­bre, le projet de loi por­tant sur la réforme des retrai­tes a été pro­mul­gué et publié au Journal offi­ciel mer­credi 10 novem­bre.

Retour sur les 10 points majeurs de cette réforme :

Âge d’ouver­ture des droits à la retraite : à comp­ter du 1er juillet 2011, l’âge d’ouver­ture des droits à la retraite sera pro­gres­si­ve­ment relevé de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois sup­plé­men­tai­res par an. Il attein­dra 62 ans, pour les assu­rés nés en 1956, en 2018. Il existe un cer­tain nombre de déro­ga­tions à cette règle : péni­bi­lité, car­riè­res lon­gues, caté­go­ries acti­ves de la Fonction publi­que, régi­mes spé­ciaux…

Âge d’annu­la­tion de la décote : l’âge du départ à la retraite à taux plein (quel que soit le nombre de tri­mes­tres coti­sés) est également pro­gres­si­ve­ment relevé de 2 ans (à 67 ans), mais à partir du 1er juillet 2016. Il sera relevé de quatre mois par an, pour attein­dre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Durée de coti­sa­tion : la réforme confirme le prin­cipe de l’aug­men­ta­tion de la durée d’assu­rance prévue par la loi de 2003. Pour béné­fi­cier d’une retraite à taux plein, les assu­rés nés en 1953 et 1954 devront dis­po­ser de 41 ans et 1 tri­mes­tre. En 2020, la durée de coti­sa­tion attein­dra 41,5 ans.

Pénibilité : le taux d’inca­pa­cité requis pour béné­fi­cier du dis­po­si­tif de com­pen­sa­tion de la péni­bi­lité est fixé à 10 % (il a été abaissé depuis le projet de loi ini­tial), à condi­tion de pou­voir jus­ti­fier du fait que cette inca­pa­cité résulte de l’expo­si­tion à des fac­teurs de péni­bi­lité. Environ 30 000 per­son­nes par an pour­ront béné­fi­cier du dis­po­si­tif, étendu d’ailleurs aux agri­culteurs.

Carrières lon­gues : le dis­po­si­tif car­riè­res lon­gues est pro­longé et amé­lioré. Les assu­rés ayant com­mencé leur acti­vité à 16 ou 17 ans pour­ront conti­nuer à partir à la retraite à 60 ans. Ceux qui ont démarré à 14 ou 15 ans par­ti­ront à 58 ou 59 ans. L’âge de la retraite aug­men­tera pro­gres­si­ve­ment pour ces assu­rés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépas­ser 60 ans.

Mères de trois enfants et parents d’enfants han­di­ca­pés : pour les mères de 3 enfants, âgées de 55 ans ou plus et qui ont inter­rompu leur car­rière pour s’occu­per d’un de leurs enfants, la retraite à taux plein à 65 ans est main­te­nue. Les parents d’enfants han­di­ca­pés qui ont inter­rompu leur car­rière pour s’occu­per de ces enfants pour­ront également conti­nuer à béné­fi­cier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de tri­mes­tres vali­dés.

Egalité sala­riale entre hommes et femmes : les entre­pri­ses devront pren­dre des mesu­res et enga­ger des négo­cia­tions pour réduire les écarts de salai­res entre hommes et femmes durant la car­rière. A défaut, un dis­po­si­tif de péna­li­tés finan­ciè­res sera mis en place.

Maternité et retraite : pour ne pas péna­li­ser les femmes qui ont pris des congés mater­nité, les indem­ni­tés jour­na­liè­res ver­sées pen­dant ces congés seront prises en compte dans le calcul de la retraite.

Emploi des seniors : pour inci­ter les entre­pri­ses à embau­cher des seniors, celles-ci auront droit à une aide (égale à 14 % du salaire) versée pen­dant 1 an lorsqu’elles embau­che­ront une per­sonne âgée de plus de 55 ans en recher­che d’emploi.

Fonction publi­que : pour les fonc­tion­nai­res dont l’âge d’ouver­ture des droits est aujourd’hui à 60 ans, le relè­ve­ment de l’âge (jusqu’à 62 ans) se fera, comme pour le sec­teur privé, à raison de quatre mois par an jusqu’à 62 ans, à partir du 1er juillet 2011. Pour les fonc­tion­nai­res en "caté­go­rie active" (poli­ciers, infir­miè­res, pom­piers, doua­niers...), cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes condi­tions que dans le sec­teur privé, à 52 ou 57 ans (au lieu de 50 ou 55 ans aujourd’hui), selon les caté­go­ries.

Plus de détails : http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reforme-des-retrai­tes-syn­these-de.html

Pour la réforme des infir­miè­res :
– Revalorisation sala­riale LMD : syn­thèse des infos http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
– Reclassement infir­mier et droits à la retraite des hos­pi­ta­liers http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-et-droits-a.html
– FPH : calen­drier de la réforme sta­tu­taire des para­mé­di­caux à l’hôpi­tal http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/FPH-calen­drier-de-la-reforme.html
– Reclassement infir­mier FPH : Droit d’option et pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reclassement-infir­mier-FPH-Droit-d.html
– Infirmier à l’hôpi­tal : tableaux d’avan­ce­ment de grade http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Infirmier-a-l-hopi­tal-tableaux-d.html
– Reconnaissance LMD : déro­ga­tion pour l’inté­gra­tion des agents en pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Reconnaissance-LMD-dero­ga­tion-pour.html
– IDE de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : votre futur reclas­se­ment avec les grilles sala­ria­les http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/IDE-de-la-fonc­tion-publi­que.html
– Circulaire reclas­se­ment infir­mier FPH http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Circulaire-reclas­se­ment-infir­mier.html
– Revalorisation Infirmière en FPH : Décret n° 2010-1139 du 29 sep­tem­bre 2010 http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-Infirmiere-en-FPH.html
– Le décret qui attri­bue le grade de licence aux IDE est enfin paru ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Le-decret-qui-attri­bue-le-grade-de.html
– Négociations sala­ria­les : consé­quen­ces pour les infir­miè­res http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Negociations-sala­ria­les,1105.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les infir­miè­res spé­cia­li­sées http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1108.html
– Revalorisation sala­riale LMD : consé­quen­ces pour les cadres infir­miers ! http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD.html