Retraite et protection sociale

Réforme des retraites : synthèse de la loi votée en 2010

Après son examen par le Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué la première quinzaine de novembre.

31 octobre 2010

Le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre 2010 la loi portant réforme des retraites. L’âge légal de départ en retraite et l’âge du taux plein vont être progressivement relevées de deux ans.
- L’âge d’ouverture du droit à la retraite (60 ans actuellement) des personnes nées après le 1er juillet 1951 sera progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
- L’âge de la retraite à taux plein sera progressivement relevé de 65 à 67 ans, dans le régime général, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023. Même recul dans la Fonction publique.
- Pour les fonctionnaires en catégorie active, les âges d’ouverture du droit à pension, les limites d’âge et les durées minimales de services actifs seront aussi relevés de deux ans, selon des échéanciers fixés par décret.
- Le SNPI CFE-CGC est particulièrement surpris par la "géométrie variable de la prise en compte de la pénibilité professionnelle" : alors que les infirmiers et personnels paramédicaux qui optent pour une intégration en catégorie A, conformément à la loi du 5 juillet 2010, "bénéficient", à titre dérogatoire, d’un âge d’ouverture du droit à la retraite à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans, les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles sont admis à continuer à partir à la retraite à 55 ans après 15 ans de services actifs.

Maintien du taux plein à 65 ans pour certains assurés

L’âge de la retraite à taux plein est maintenu à 65 ans pour quatre catégories d’assurés :

1) Les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants et remplissant plusieurs conditions cumulatives :
- être nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ;
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
- avoir validé préalablement à cette interruption ou réduction d’activité un nombre minimum de trimestres à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou européen.

2) Les parents qui bénéficient d’un nombre minimum de trimestres (à fixer par décret), au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide significative à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

3) Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.

4) Les assurés handicapés.

Retraite anticipée pour pénibilité

La condition d’âge légal de départ à la retraite sera abaissée dans le cadre de la « retraite en raison de la pénibilité » dans des conditions fixées par décret.
- La pension sera liquidée au taux plein même si l’intéressé ne justifie pas de la durée d’assurance requise.
- pour l’assuré qui justifie d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, certainement à 20 %, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
- Pour l’assuré dont le taux d’incapacité est moindre (10 % probablement), le départ anticipé sera possible s’il justifie en outre qu’il a été exposé pendant un certain nombre d’années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et qu’il apporte la preuve du lien entre ces risques et l’incapacité permanente dont il souffre.
- La mesure sera applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

L’analyse du SNPI CFE-CGC sur la revalorisation salariale des infirmières et ses effets sur la pension de retraite :

Pour Thierry Amouroux, Secrétaire Général du syndicat infirmier de la CFE-CGC, "ce « chantage à la retraite » est inacceptable, car l’âge de départ doit être fonction de la pénibilité, non du salaire. En effet, selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, une IDE sur 4 part à la retraite en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française".

La revalorisation des IDE de classe normale (premier grade) comme celles des IDE de classe supérieure (deuxième grade) sera de 7 à 10 points (soit 32 à 46 euros brut par mois). Mais pour passer en catégorie A, les IDE devraient renoncer à toutes les mesures spécifiques à la grande pénibilité du métier :
- possibilité de partir à la retraite à 55 ans (mais avec un montant proportionnel au nombre d’années travaillées)
- bonification d’un an tous les 10 ans en catégorie active

Cela relève donc du "jeu de dupes" pour des IDE en fin de carrière, qui pour gagner un peu plus pendant quelques années, vont devoir travailler plus longtemps… pour finalement toucher une plus faible retraite du fait de la décote pour celles qui n’ont pas le nombre de trimestres nécessaires en raison d’une carrière incomplète (maternité, congés parental, temps partiel, congé bonifié, etc.). Si vous avez plus de 40 ans, le SNPI CFE-CGC vous invite donc a demander une simulation retraite à la CNRACL pour faire votre choix en toute connaissance de cause.

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