Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CCN 51 : commission paritaire du 12.01.10

24 janvier 2010

L’avenant rectificatif n°2009 du 3 avril 2009 portant sur le toilettage de la CCN 51, signé par la CFE-CGC, la CFDT, a été agréé le 17 décembre 2009 (paru au JO le 22 décembre 2009).

Demande de la CFE-CGC : Composition des collèges électoraux dans la CCN 51

La CFE-CGC souligne que les techniciens, au sens du Code du Travail, dans la filière soignante (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…), dans la filière éducative et sociale (éducateurs spécialisés, éducateurs techniques, etc…) mais également dans la filière logistique et administrative, ne sont toujours pas classés au deuxième collège (voir annexe 2 article A2.2 de la CCNT 1951). Ces personnels restent donc classés au premier collège alors que le Code du Travail les place au deuxième !

Au niveau de la CCNT 51, il est certes possible de déroger à la Loi, mais à condition que les dispositions soient signées à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives. Or, ce n’est plus le cas depuis l’avenant 2002-02 rénovant la Convention Collective : cet avenant réécrit l’article A2.2 de l’annexe 2 (sans changer la composition des collèges électoraux). Il reste donc dérogatoire par rapport à la Loi. L’article A2.2 n’étant pas signé à l’unanimité des Organisations Syndicales (la CGT et FO ne sont pas signataires) il est donc privé de tout effet dérogatoire à la Loi.

Par ailleurs, et en dehors de l’aspect juridique, la CFE-CGC estime inacceptable de classer dans le collège ouvrier des personnels dont la qualification relève des niveaux III et II, et plus particulièrement à l’heure où les infirmiers (et ultérieurement d’autres paramédicaux) entrent dans le système LMD et sont classés en catégorie A de la Fonction Publique. Enfin, en l’absence de règles conventionnelles nationales reconnaissant justement les qualifications, et face à d’éventuelles dérogations locales (quand elles sont possibles), comment les services du ministère apprécieront-ils les décomptes de voix le moment venu ?

Modification de la définition du métier d’auxiliaire de vie (intervention hors et en établissement) Les Organisations Syndicales sont opposées à l’extension de ce métier en EHPAD. Les négociations se poursuivront à la prochaine Commission Paritaire.

Réduction du temps de travail des femmes enceintes Les Organisations Syndicales voudraient une diminution du temps de travail au prorata du temps de travail quotidien (sur la base d’une heure pour une journée de 7 heures). La FEHAP soumettra une modification de l’article 05.05.6 à la prochaine Paritaire.

Questions diverses
- Politique salariale 2010
- Problématique des séniors (passage de l’ancienneté de 30 à 40%)
- LMD
- Risques psychosociaux

La prochaine réunion aura lieu le 12 mars 2010

Document(s) joint(s) à l'article

CC 51 flash CFE-CGC (125.4 ko)

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