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RTT, absences statutaires

Rappel sur repos à l’hôpital : illégal !

13 octobre 2019 Attention, il n’existe aucune obli­ga­tion légale pour un fonc­tion­naire hos­pi­ta­lier de donner son numéro de télé­phone per­son­nel ou son mail. Et deman­der à un sala­rié de reve­nir sur un jour de repos validé est illé­gal. Un agent de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière a le droit de pro­fi­ter du jour de (…)

Hôpital : la durée de travail ne peut excéder 48h sur sept jours glissés (Conseil d’Etat)

15 avril 2018 Décision du Conseil d’État, 04 avril 2018, n° 398069 Le Conseil d’Etat a décidé qu’ il « résulte de la com­bi­nai­son des arti­cles 1er, 9 et 11 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 que la durée de tra­vail effec­tif des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ne peut excé­der qua­rante-huit (…)

Vol de jours : les directions ne peuvent retirer des heures lors d’arrêts

23 décembre 2017 Dans plu­sieurs hôpi­taux, les direc­tions don­nent des direc­ti­ves pour que les agents tra­vaillant en horai­res déro­ga­toi­res (au-delà de 7h30 de jour ou 6h30 de nuit) se retrou­vent à rendre des heures quand ils ont été en absence jus­ti­fiée ou auto­ri­sée (congés mala­die, acci­dent de tra­vail, congés (…)

Cumuls d’activités à l’hôpital FPH (note DGOS 13.07.17)

26 août 2017 Note N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 rela­tive aux obli­ga­tions décla­ra­ti­ves déon­to­lo­gi­ques et aux cumuls d’acti­vi­tés dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière Une note d’infor­ma­tion DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 pré­sente de manière com­plète et pra­ti­que les dif­fé­ren­tes règles (…)

Temps de travail dans la fonction publique : circulaire du 31 mars 2017

8 mai 2017 Cette cir­cu­laire rap­pelle les grands prin­ci­pes de la régle­men­ta­tion appli­ca­ble aux obli­ga­tions annuel­les de tra­vail, aux auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence, aux moda­li­tés d’attri­bu­tion des jours de réduc­tion du temps de tra­vail, aux heures sup­plé­men­tai­res et aux astrein­tes. Les employeurs (…)

Réduction du temps de travail (RTT) secteur privé

26 mars 2017 Les jours de RTT (réduc­tion du temps de tra­vail) ont été ins­tau­rés dans le sec­teur privé, à partir du 1er jan­vier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orien­ta­tion et d’inci­ta­tion rela­tive à la réduc­tion du temps de tra­vail qui pré­voyait un pas­sage pro­gres­sif de la durée légale heb­do­ma­daire de (…)

Congés fractionnés et jours de congés supplémentaires

6 mars 2016 Les jours de congés sup­plé­men­tai­res, prévus en cas de frac­tion­ne­ment des congés d’été, sont dus que le frac­tion­ne­ment ait été décidé par le sala­rié ou par l’employeur. La renon­cia­tion à ce droit ne se pré­sume pas. C’est ce que vient de rap­pe­ler la Cour de cas­sa­tion le 13 jan­vier 2016. Une (…)

Hôpital : droits RTT remis en cause

1er avril 2015 Avec la volonté des direc­tions de remet­tre en cause le nombre de jours de RTT attri­bués, il est bon d’avoir les bases règle­men­tai­res des 35 h dans la FPH. En modi­fiant la "durée heb­do­ma­daire de tra­vail effec­tif", la direc­tion de l’hôpi­tal baisse le nombre de jours de RTT : si on est en 7h par (…)

Report de congès annuels en FPH

2 mai 2014 INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octo­bre 2013 rela­tive à l’inci­dence du congé de mater­nité, du congé d’adop­tion, du congé de pater­nité et du congé paren­tal sur le report des congés annuels des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers. La pré­sente ins­truc­tion vise à expli­ci­ter les moda­li­tés de (…)

Ponts : les règles à connaître

1er septembre 2013 Cas du pont indi­vi­duel Le sala­rié a obtenu l’auto­ri­sa­tion de s’absen­ter même si le tra­vail conti­nue dans l’entre­prise ce jour-là. Pour lui, le pont est décompté de ses congés ou de ses jours RTT. Cas du pont col­lec­tif L’employeur a décidé la fer­me­ture de l’entre­prise ce jour-là. Dans ce (…)
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