vie syndicale

Assistance juridique

modalités pratiques

19 décembre 2006

La FFASS met à la disposition de chaque adhérent un double dispositif :

1. Une assistance par le Service Juridique

a)Des informations : pour avoir des renseignements sur le droit du travail général, sur les conventions collectives.

b)Des conseils : en cas de difficultés liées à l’activité salariée de l’adhérent, pour avoir des indications sur la conduite à tenir en phase pré-contentieuse, quand on peut encore s’arranger à l’amiable...

2. Une prise en charge des frais de procédure

dans le cadre IMPÉRATIF suivant :

a) Conditions tenant à l’adhérent : il doit avoir une ancienneté d’adhésion de 6 mois à la date de naissance du litige, et être à jour de cotisation.

b) Conditions tenant au litige : seuls sont pris en charge les litiges liés à l’activité salariée et reposant sur des bases juridiques certaines, à l’exclusion des litiges liés à l’activité syndicale.

c) Marche à suivre : l’adhérent doit communiquer le plus rapidement possible le dossier complet du litige à la FFASS. Le dossier est ensuite transmis à l’organisme assureur pour accord.

- Si l’adhérent veut désigner lui-même son avocat, même un avocat travaillant avec la CFE-CGC au niveau local (UR, UD...), il doit attendre d’être informé par la FFASS de l’accord de l’organisme assureur. Une fois cette condition remplie, l’adhérent pourra désigner l’avocat mais devra avancer les frais et sera remboursé dans la limite d’un plafond selon chaque type de procédure.

- Si l’adhérent s’en remet au choix de l’organisme assureur, celui-ci désignera un de ses avocats corres-pondants sur place, qui prendra contact avec lui. Il n’aura pas à avancer les frais et sera intégralement couvert jusqu’à un plafond de 15 245,00 € de dépenses procédurales.

- Dans les deux cas les sommes éventuellement allouées par jugement à l’adhérent au titre de l’article 700 NCPC reviennent de droit à l’organisme assureur. Les avantages financiers de la deuxième solution (choix de l’avocat par l’assureur) apparaissent clairement : l’adhérent n’aura aucun frais d’honoraire à régler quoiqu’il arrive.

I M P O R T A N T !

Dans tous les cas de prise en charge par la protection juridique, il est nécessaire que l’adhérent informe la FFASS du déroulement de la procédure. L’adhérent ne doit en aucun cas (sauf extrême urgence) désigner un avocat ou exercer un recours préalablement à l’information de la FFASS sous peine d’être exclu du cadre de la protection juridique.

La protection juridique confédérale "ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES"

- La Confédération a signé avec la MACIF un contrat permettant, sous certaines conditions, la prise en charge partielle ou totale des frais de défense (honoraires) de l’adhérent poursuivi par un tiers en responsabilité pour faute, erreur, négligence ou omission, causée dans l’exercice de ses fonctions.

- Sont notamment exclus : les actes de la vie privée, les accidents liés aux rayons ionisants et à la radioactivité, les détournements de fonds.

- L’adhérent doit être à jour de cotisation et avoir une ancienneté de 6 mois à la date du fait générateur du litige.

Les dossiers doivent transiter par la FFASS et lui être transmis au plus tard deux semaines suivant la notification de l’assignation.

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