Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

15 janvier 2023 Lorsque les fonctionnaires hospitaliers souhaitent faire grève, le préavis de grève du syndicat doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à la direction de l’établissement. Avant tout mouvement spontané, les agents doivent donc contacter les syndicats de l’établissement. (…)

L’exercice du droit de grève en secteur privé

15 janvier 2023 Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans le secteur privé, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis. L’employeur ne peut donc pas reprocher à des salariés de ne pas lui avoir communiqué leur intention (…)

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022 Par une décision rendue le 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la (…)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022 Par décision N° 446888 du 28 décembre 2021, le Conseil d’État valide les dispositions prises par décret par le Gouvernement sur l’utilisation de cette molécule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. "La contre-indication en cas d’insuffisance (…)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020 Le gouvernement a profité de la crise sanitaire pour s’attaquer de nouveau au code du travail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sortant du confinement nous serons taillables et corvéables à merci. Ci-dessous l’analyse de la (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux (…)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018 Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre (…)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018 La durée de services effectifs au moins égale à six ans peut avoir été réalisée au bénéfice de personnes publiques différentes, au cours des huit dernières années. Le Conseil d’Etat revient sur les conditions qui permettent à un agent en CDD de bénéficier d’un CDI de plein droit. Notamment, (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) autorise le recours aux assignations uniquement lorsque les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer la continuité du service public. Les fonctions et le nombre de personnels concernés par les assignations doit correspondre aux (…)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié pour faute

23 décembre 2017 Infirmières, attention en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait revenir sur vos repos ou enchainer les équipes en burnout ! Travailler alors que l’on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle, selon une décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2017. Un (…)