Textes juridiques

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014 Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle les obligations des employeurs et la (...)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013 La réglementation relative au travail des jeunes est modifiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... Le décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. La (...)

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013 Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, (...)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (...)

Laïcité et liberté religieuse au travail

1er avril 2013 Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s’agissait d’une salariée qui contestait son licenciement, fondé sur le refus d’ôter, sur son lieu (...)

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe dans un arrêt de la chambre (...)

Pentecôte et journée de solidarité

25 mai 2012 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que pour certains praticiens, la journée de solidarité est fixée par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées (CTE, CME). La journée de solidarité peut être accomplie par soit : le travail d’un jour (...)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012 Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1202008D) (...)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012 Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic... Ce décret réforme le Conseil supérieur de la (...)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions (...)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011 Un an après le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la circulaire d’accompagnement est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret 2010-1408 du 12 (...)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière. Depuis un arrêté du 13 novembre 1964, les titulaires du diplôme de sage-femme pouvaient faire valider ce titre pour exercer la profession (...)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011 Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d’accomplir elle-même des gestes liés à des soins (...)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 (NOR : SASH1011044D) relatif à la télémédecine est pris en application de la loi HPST qui définit la télémédecine comme une "forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication [qui] met en rapport, entre eux ou (...)

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

24 novembre 2009 La circulaire est signée par trois ministres : Éric Woerth (Fonction publique et Réforme de l’État), Brice Hortefeux (Intérieur et Collectiivtés territoriales), Roselyne Bachelot-Narquin (Santé) et un secrétaire d’État : Alain Marleix (Collectivités territoriales). La loi vise à « décloisonner les corps (...)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009 Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-8 ; Vu le plan national de prévention et de lutte « (...)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire

8 novembre 2009 Le tribunal d’Instance de Brest « constate que les dispositions des articles L. 2324-2 [sur la composition du comité d’entreprise], L. 2122-1 [sur la représentativité syndicale dans l’entreprise], L. 2143-3 [sur la désignation de délégué syndical] et L. 2143-22 [sur les attributions complémentaires des (...)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009 LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est (...)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009 Il existe deux procédures pouvant être mises en œuvre en cas de danger grave et imminent : La première concerne le salarié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se retirer d’une situation dangereuse. La deuxième concerne spécifiquement l’attitude que doit avoir le représentant du personnel au (...)

Responsabilité juridique de l’infirmière

14 août 2009 La MACSF et le Sou Médical ont réalisé le film "Quand l’infirmière se trompe". Ce film sert de support à une formation dispensée par des spécialistes du Sou Médical-Groupe MACSF (organisme de formation agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-informer, Les-erreurs-de-medication, (...)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009 Le site www.circulaires.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit permettre aux citoyens de trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles. Placé sous la responsabilité éditoriale du secrétariat général du gouvernement, ce site publie les instructions (...)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

12 juin 2009 Le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne dans le décès d’une infirmière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dommages et intérêts à sa famille, selon le jugement rendu le 13 janvier 2009. Le 3 juillet 1999, (...)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

14 août 2009 La nuit de Noël, une infirmière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trompée de produit injectable et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous imaginons la douleur des parents et nous leurs présentons nos condoléances. Dès qu’elle a réalisé (...)

Mise à disposition et détachement : décrêt du 12.09.08

17 septembre 2008 Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (NOR : SJSH0816233D) Article 1 I.-L’intitulé du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par (...)

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007 Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’une entreprise peuvent pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée ou demander à bénéficier d’une mise en (...)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai 2007)

27 août 2007 Le principe de l’interdiction de cumul est maintenu ; le non-respect de cette réglementation expose un agent à une sanction disciplinaire, et donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, sous la forme de retenue sur traitement. Mais le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul (...)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007 Le décret du 22 février 2007 autorise l’intervention des services d’hospitalisation à domicile (HAD) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées. Les "soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux (...)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

20 décembre 2006 Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

14 décembre 2006 Il résulte des articles 1er et 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 qu’en règle générale aucune limite d’âge ne peut plus, depuis le 1er novembre 2005, être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique, et donc à la fonction publique hospitalière, qu’il s’agisse d’un recrutement sans concours (...)

Principaux textes statutaires

16 août 2006 Corps de directeur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la (...)

Décrêt sur les cadres de santé

20 décembre 2006 Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux candidat titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er (...)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

20 décembre 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le document

Jurisprudence sur le contrat de travail

20 avril 2006 Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il utilise la clause de mobilité : c’est au salarié de prouver sa mauvaise foi, et il est toujours inconfortable d’avoir la charge de la preuve. Cette clause donne à tous les lieux de travail de l’employeur (...)

Droit de grève dans le secteur privé

20 décembre 2006 Vous pouvez télécharger le document ci-contre, pour la procédure (qui déclanche ? quand ? comment ?), et le point sur l’assignation et la réquisition.

Commission des Soins

3 février 2007 Ce texte à deux qualités : les membres de la Commission des Soins ne seront plus tirés au sort, mais élus, ce qui leur confère une réelle légitimité professionnelle. Ensuite, les agents pourront également s’exprimer en tant que salariés dans des Conseils de Pôles, là encore avec le poids des urnes. Ce (...)

Diplômes infirmiers étrangers habilités

26 août 2007 Pays par pays, liste des diplômes étrangers permettant d’exercer la profession infirmière en France, suite à l’elargissement de l’Union Europénne. Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de (...)

Ordonnance Nouvelle Gouvernance

7 mars 2006 Ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Voir analyse dans le dossier "Nouvelle Gouvernance". Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration (CA), aux commissions médicales (CME) et aux comités techniques (CTE) des (...)

Règles et actes professionnels (dit décret de compétence) +++++

18 février 2013 Les actes professionnels (souvent nommés "décrêt de compétence") figurent au chapitre I (article R 4311), et les règles professionnelles (prélude d’un code de déontologie à rédiger par l’Ordre Infirmier) sont dans le chapitre II (article R 4312, à partir de la page 14/20). Décret n° 2004-802 du 29 (...)

Salaires

Heures Supplémentaires, CET Compte Epargne Temps

Retraite et protection sociale

Salaires en fonction publique

Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

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Juridique

Questions réponses

Textes juridiques

Touche pas à notre décret d’actes !

Vie pratique

www.toutsurlesprudhommes.com

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Conditions de travail

Conditions de travail

Pénibilité du travail infirmier

RTT et autres absences statutaires

Santé au travail

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Profession

Collaborateurs aides-soignants

Coopération entre professionnels, pratiques avancées, transfert et partage de compétences

Education Thérapeutique du Patient ETP

Exercice professionnel

IBODE bloc opératoire

Infirmières Anesthésistes IADE

Infirmières de l’Education Nationale

Infirmières puéricultrices

Observatoire Emplois Métiers

Santé mentale, psychiatrie

Santé publique

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Ethique

Droits des personnes soignées

Ethique clinique, Relation soignant soigné

Ordre des Infirmières

Vaccinations dont Grippe H1N1

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Formation

Diplôme, LMD et reconnaissance universitaire

Formation et développement professionnel continu (DPC)

IFSI Instituts de Formation

Référentiel formation, VAE et réingénierie du diplôme

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ARS Agences Régionales de Santé

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Loi HPST hôpital patients santé territoires

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