Textes juridiques

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le document Lire la suite

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006 L’exercice de ce droit connait des modalités différentes selon que l’on travaille dans un établissement PSPH ou privé lucratif. Vous pouvez télécharger le document ci-contre, pour la procédure (qui déclanche ? quand ? comment ?), et le point sur l’assignation et la (…) Lire la suite

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006 Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobilit ?, les astreintes et modifications du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il utilise la clause de mobilité : c’est au salarié de (…) Lire la suite

Commission des Soins

23 janvier 2006 Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé Ce texte à deux qualités : les membres de la Commission des Soins ne seront (…) Lire la suite

Diplômes infirmiers étrangers habilités

16 janvier 2006 Arrêtés des 10 juin 2004 et du 7 février 2007 fixant la liste des diplômes et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique européen Pays par pays, liste des diplômes étrangers (…) Lire la suite

Ordonnance Nouvelle Gouvernance

15 janvier 2006 Ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Voir analyse dans le dossier "Nouvelle Gouvernance". Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration (CA), aux commissions médicales (CME) et (…) Lire la suite

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière. Depuis un arrêté du 13 novembre 1964, les titulaires du diplôme de sage-femme pouvaient faire valider ce titre pour (…) Lire la suite

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (NOR : ETSH1208335A) Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut (…) Lire la suite

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce principe (…) Lire la suite

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012 Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la journée de solidarité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonctionnaires et agents non titulaires ainsi que pour certains praticiens, la journée de solidarité est fixée par une décision des (…) Lire la suite



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