Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

24 novembre 2009

Une circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, publiée au JO du 6 août 2009.

La circulaire est signée par trois ministres : Éric Woerth (Fonction publique et Réforme de l’État), Brice Hortefeux (Intérieur et Collectiivtés territoriales), Roselyne Bachelot-Narquin (Santé) et un secrétaire d’État : Alain Marleix (Collectivités territoriales).

La loi vise à « décloisonner les corps et les cadres d’emploi pour donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général ». Elle comprend également plusieurs articles « ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique ».

Les mesures pouvant être mises en œuvre dès aujourd’hui concernent celles qui visent à renforcer les droits à la mobilité des fonctionnaires, certains des outils d’accompagnement à la mobilité, les dispositions ayant trait au recrutement dans la fonction publique et à l’assouplissement du régime de cumuls d’activités.

NOUVEAUX DROITS A LA MOBILITÉ :
- Assouplissement des conditions de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emploi de la fonction publique.
- Droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement (mesure qui s’applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi).
- Intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de même niveau.
- Droit au départ en mobilité (qui vaut pour toutes les demandes de mobilité déposées avant le 7 août 2009 par des fonctionnaires ayant obtenu l’accord d’une administration ou d’un organisme d’accueil pour l’occupation d’un emploi en son sein).
- Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement (mesure qui s’applique pour les seuls détachements entre corps et cadres d’emploi de la fonction publique, y compris aux détachements en cours lors de la publication de la loi).

MESURES LIÉES A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITÉS :
- Aménagement des règles de remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État (application possible aux situations de mise à disposition en cours).
- Reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre des transferts d’activité entre personnes morales de doit public ou entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé (ou un service public industriel et commercial) : la circulaire détaille longuement ces dispositions qui sont applicables directement sans qu’il y ait lieu de prévoir de dispositions réglementaires ad hoc.
- Renforcement du régime applicable aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi.

MESURES AYANT TRAIT AU RECRUTEMENT :
- L’harmonisation des conditions de remplacement des fonctionnaires par des agents non titulaires.
- Le recours à l’intérim, qui fera l’objet d’une circulaire d’application précisant le contenu des contrats qui lient la personne publique et l’entreprise de travail temporaire, ainsi que leurs compétences respectives quant à la gestion du salarié.
- L’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires.
- La suppression des limites d’âges pour les concours de la fonction publique.
- La clarification des procédures contentieuses applicables aux agents non titulaires.
- La poursuite du dispositif d’accompagnement des mobilités des fonctionnaires de La Poste.

ASSOUPLISSEMENT DU RÉGIME DE CUMULS D’ACTIVITÉS :
- La prolongation de la durée du cumul pour la création ou le reprise d’une entreprise.
- L’assouplissement des conditions de cumul des agents à temps incomplet ou non complet.

Document(s) joint(s) à l'article
Circ 19.11.09 - (1.7 Mo) - PDF
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