AP-HP : Indemnisation 2008 des CET et des heures supplémentaires

1 - Les prin­ci­pes géné­raux de mise en œuvre du dis­po­si­tif :

a - les grands prin­ci­pes :

Le dis­po­si­tif repose sur l’ouver­ture d’un droit d’option aux agents pour une indem­ni­sa­tion ou une récu­pé­ra­tion en temps, des jours ou des heures res­tant dus au titre res­pec­ti­ve­ment du CET ou d’heures sup­plé­men­tai­res (HS) à la date du 31 décem­bre 2007.

Ce droit d’option est excep­tion­nel et non reconduc­ti­ble.
Il est ciblé sur les soldes cumu­lés depuis plu­sieurs années, arrê­tés à la date du 31 décem­bre 2007 (hors les CET et HS comp­ta­bi­li­sées depuis jan­vier 2008). Il peut donc concer­ner des heures et jours sto­ckés depuis plu­sieurs années selon le total cumulé au 31 décem­bre 2007.

Il est ouvert à tous les agents titu­lai­res, sta­giai­res et contrac­tuels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière en acti­vité à l’AP-HP (y com­pris les per­son­nels mis à dis­po­si­tion d’autres orga­nis­mes ou absents pour rai­sons de santé ou auto­ri­sa­tion d’absence).
Les agents en contrats aidés ne sont pas concer­nés, ni les appren­tis.

Les agents doi­vent être pré­sents à la date de publi­ca­tion des textes et jusqu’au 30 juin 2008. Pour les agents partis après la date de publi­ca­tion des textes, des infor­ma­tions com­plé­men­tai­res vous par­vien­dront.
Le droit d’indem­ni­sa­tion est enca­dré quan­ti­ta­ti­ve­ment : pour le CET, la moitié du solde ; pour les HS, les pla­fonds tra­di­tion­nels arrê­tés au 31 décem­bre 2007 (soit 15 heures ou 18 heures men­suel­les en 2007).
Le droit d’option est contraint dans le temps : l’expres­sion de ce droit doit être fait pour le 30 juin 2008.

Compte tenu de ces prin­ci­pes, pour que chaque agent puisse expri­mer son choix dans les meilleu­res condi­tions, des outils de com­mu­ni­ca­tion har­mo­ni­sés pour toute l’AP-HP ont été réa­li­sés par la délé­ga­tion à la com­mu­ni­ca­tion : une affi­che pour le CET, une affi­che pour les HS et un numéro spé­cial « des règles et des repè­res ».
Enfin, les valeurs fixées pour l’indem­ni­sa­tion sont le plus sou­vent for­fai­tai­res. Les dépen­ses sont finan­cées dans le cadre de l’EPRD 2008 par une reprise sur pro­vi­sion et une allo­ca­tion spé­ci­fi­que issue du fonds pour l’emploi hos­pi­ta­lier.

b - le pro­ces­sus géné­ral de recueil du droit d’option et d’indem­ni­sa­tion des agents :

Le recueil du droit d’option des agents se fait sur la carte de situa­tion détaillée 2007 de GESTIME qui a été com­plé­tée par la DPRS.

Les com­plé­ments appor­tés ont pour objec­tifs :
–  d’une part, d’infor­mer chaque agent sur le capi­tal de CET ou d’HS indem­ni­sa­bles, selon les cal­culs pré­ci­sés plus bas ;
–  d’autre part, de recueillir for­mel­le­ment le droit d’option de l’agent,
–  ensuite de confir­mer le niveau des CET ou HS effec­ti­ve­ment indem­ni­sés.

Selon les orga­ni­sa­tions inter­nes des sites, cette fiche de situa­tion sera trans­mise à chaque agent qui y expri­mera son option pour une indem­ni­sa­tion ou une récu­pé­ra­tion pour le CET, pour une indem­ni­sa­tion pour les HS.
Une infor­ma­tion spé­ci­fi­que auprès des agents absents pour rai­sons de santé ou mater­nité est à réa­li­ser pour res­pec­ter leur droit d’option.

La demande de l’agent sera saisie dans GESTIME par la per­sonne dési­gnée par la DRH (le cadre ou le réfé­rent GESTIME). Une copie de la demande signée de l’inté­ressé(e) et du res­pon­sa­ble sera donnée à l’agent et une copie conser­vée par la DRH pour preuve de cette demande et de sa saisie.
Les CET et HS indem­ni­sés seront ensuite auto­ma­ti­que­ment déduits de la carte de situa­tion.

c - le calen­drier pré­vi­sion­nel :

Les agents ont jusqu’au 30 juin 2008 pour expri­mer leur choix. La conso­li­da­tion des deman­des ainsi que la saisie dans le logi­ciel de paie sera faite au cours de l’été. Le paie­ment sera effec­tif en prin­cipe en sep­tem­bre 2008, sauf aléa tech­ni­que.
A défaut d’option pour une indem­ni­sa­tion dans ce calen­drier, les jours et heures res­tant dus seront main­te­nus en mémoire pour une récu­pé­ra­tion ulté­rieure.

2 - l’indem­ni­sa­tion des jours épargnés sur compte épargne-temps :

Le droit d’indem­ni­sa­tion cor­res­pond à la moitié des jours comp­ta­bi­li­sés au 31 décem­bre 2007, sans qu’on puisse oppo­ser à l’agent un nombre mini­mum de jours épargnés.
L’expres­sion de la demande de l’agent doit se faire en jours entiers ou frac­tion de jour arron­die à la demi-jour­née.

La valeur de l’indem­ni­sa­tion est for­fai­taire selon la clas­si­fi­ca­tion de l’agent en caté­go­rie A, B ou C, ou pour des grades qui n’ont pas de cor­res­pon­dance par assi­mi­la­tion à ces caté­go­ries.

C’est la caté­go­rie hié­rar­chi­que (A/B/C) en fonc­tion du grade détenu par l’agent au 31 décem­bre 2007 qui sera prise en compte, même si anté­rieu­re­ment l’agent appar­te­nait à une caté­go­rie infé­rieure.

Les mon­tants payés sont soumis aux coti­sa­tions socia­les et contri­bu­tions patro­na­les habi­tuel­les. Ces sommes sont impo­sa­bles au titre du revenu 2008 qui sera déclaré en 2009. Pour mesu­rer l’impact de ce ver­se­ment sur leur impo­si­tion, les agents peu­vent réa­li­ser une simu­la­tion sur le site « impots.gouv.fr » en s’appuyant au mini­mum sur les reve­nus décla­rés en 2007 selon l’attes­ta­tion annuelle qu’ils ont reçue récem­ment. Ils pour­ront deman­der un étalement des sommes en appli­ca­tion de l’arti­cle 163-0 A du code géné­ral des impôts (joint en annexe).

Une ligne spé­ci­fi­que sur le bul­le­tin de salaire appa­rai­tra le mois de paie­ment avec la valeur for­fai­taire et le nombre de jours payés. Le nombre de jours de CET cumulé pour un agent et qui figure sur le bul­le­tin de salaire sera mis à jour.

3 - l’indem­ni­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res :

Le dis­po­si­tif ne remet pas en cause la régle­men­ta­tion sur les heures sup­plé­men­tai­res : elle est main­te­nue dans ses prin­ci­pes et est adap­tée à titre excep­tion­nel pour l’indem­ni­sa­tion.

a - les agents éligibles aux heures sup­plé­men­tai­res au titre du dis­po­si­tif excep­tion­nel :

Ne sont donc pas concer­nés :
– les agents de caté­go­rie A non listés par cet arrêté, c’est-à-dire les atta­chés d’admi­nis­tra­tion hos­pi­ta­lière, les ingé­nieurs, les direc­teurs de soins et les per­son­nels de direc­tion.
– les agents logés par néces­sité ou uti­lité de ser­vice de tous grades, sauf situa­tion par­ti­cu­lière (cf plus bas le § spé­ci­fi­que) ;
– les ACH ou SM ayant atteint l’indice 380 brut qui per­çoi­vent l’IFTS sauf situa­tion par­ti­cu­lière (cf plus bas le § spé­ci­fi­que).

A titre excep­tion­nel au titre du pré­sent dis­po­si­tif, sont concer­nés aussi les contrac­tuels de la fonc­tion publi­que recru­tés sur emplois des corps et grades répon­dant aux cri­tè­res ci-dessus et qui sont rému­né­rés selon un indice de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Sont exclus les contrac­tuels rému­né­rés à l’heure ainsi que les contrac­tuels rému­né­rés au for­fait, en par­ti­cu­lier les char­gés de mis­sion dont la rému­né­ra­tion intè­gre une com­pen­sa­tion des sujé­tions.

b - le nombre d’heures indem­ni­sa­bles par agent :

Le pla­fond des heures qui peu­vent être rému­né­rées reste oppo­sa­ble à chaque agent selon sa situa­tion.
Le pla­fond pris en compte pour le dis­po­si­tif est un pla­fond cumulé sur les 3 années 2005/2006 et 2007. Il est cal­culé sur la base du pla­fond du 31 décem­bre 2007 :
– soit 660 heures (220 h x 3 années) pour les pro­fes­sion­nels rele­vant des corps d’infir­miers spé­cia­li­sés, cadres de santé infir­miers, sages-femmes, sages-femmes cadre, per­son­nel d’enca­dre­ment tech­ni­que et ouvrier, mani­pu­la­teur en électro-radio­lo­gie médi­cale ;
– ou 540 heures (180 h x 3 années) pour les autres pro­fes­sion­nels.

Les heures rému­né­rées d’ores et déjà au titre des années 2005/2006/2007 rédui­sent d’autant le nombre d’HS indem­ni­sa­bles par agent.

Donc, le droit d’option d’un agent doit rester dans la limite de deux bornes : la pre­mière, est le nombre d’HS dues, la seconde est le solde d’HS res­tant indem­ni­sa­ble au 31 décem­bre 2007.

Le mon­tant sus­cep­ti­ble d’être indem­nisé par agent a été porté sur la carte de situa­tion détaillée de 2007 par la DPRS.
–  Si le nombre d’HS dues est infé­rieur au solde d’HS res­tant indem­ni­sa­ble, c’est le nombre d’HS res­tant dues qui sera porté.
–  Si le nombre d’HS dues à fin décem­bre 2007 est supé­rieur au solde d’HS res­tant indem­ni­sa­ble, c’est ce solde res­tant indem­ni­sa­ble qui sera porté sur la carte de situa­tion, car il est impos­si­ble de dépas­ser le pla­fond.

c - la valeur de l’heure sup­plé­men­taire :

Les heures sup­plé­men­tai­res doi­vent être prises en compte mois par mois : les 14 pre­mière heures rému­né­rées un mois donné, ont la valeur régle­men­taire appli­ca­ble en décem­bre 2007 selon le barème qui est sur le site intra­net de la DPRS :
–  l’heure de jour est valo­ri­sée à la valeur de l’heure nor­male majo­rée de 1,07 ;
–  l’heure de nuit est valo­ri­sée sur la base de l’heure sup­plé­men­taire de jour majo­rée de 100% ;
–  l’heure de diman­che et jour férié est valo­ri­sée sur la base de l’heure sup­plé­men­taire de jour majo­rée de 2/3.
–  Les mon­tants sont cal­cu­lés selon l’indice détenu par l’agent au 31 décem­bre 2007.

En cas de révi­sion de situa­tion ulté­rieure d’un agent, l’HS indem­ni­sée au titre du dis­po­si­tif ne sera pas réé­va­luée.
Les HS à comp­ter de la 15ème heure dans le mois et le cas échéant jusqu’à la 18ème, sont valo­ri­sées selon un for­fait de 13 € par agent, qu’elles soient réa­li­sées de jour, de nuit ou un jour férié ou un diman­che. L’indice de l’agent n’est pas non plus pris en compte.

L’appli­ca­tion des taux jusqu’à la 14ème heure et du for­fait au-delà doit aussi se faire en prin­cipe mois à mois en fonc­tion de la date de réa­li­sa­tion des heures sup­plé­men­tai­res cons­ta­tées dans le plan­ning.
A titre excep­tion­nel, en cas de dif­fi­culté pour déter­mi­ner rétroac­ti­ve­ment la date de réa­li­sa­tion de l’HS, il sera pos­si­ble de les comp­ta­bi­li­ser de façon glo­bale année par année, puis de les répar­tir en autant de mois que contient la période.

d - les char­ges socia­les et la fis­ca­lité des heures sup­plé­men­tai­res :

Les HS réa­li­sées au titre d’octo­bre, novem­bre et décem­bre 2007 et qui seraient indem­ni­sées au titre de ce dis­po­si­tif sont exo­né­rées de char­ges socia­les et défis­ca­li­sées.

Les HS réa­li­sées anté­rieu­re­ment à octo­bre 2007 sont sou­mi­ses aux coti­sa­tions habi­tuel­les et sont impo­sa­bles en tota­lité. La simu­la­tion de l’impact de ce ver­se­ment sur leur revenu peut être faite par chaque agent sur le site « impots.gouv.fr » dans les condi­tions déjà évoquées pour le CET.

e - les situa­tions par­ti­cu­liè­res liées aux chan­ge­ments de situa­tion admi­nis­tra­tive au cours des années 2005/2006/2007 :

Un cer­tain nombre d’agents éligibles aux heures sup­plé­men­tai­res au cours de la période pluri annuelle prise en compte ont perdu leur droit à rému­né­ra­tion des HS en raison de l’évolution de leur situa­tion admi­nis­tra­tive : pas­sage à l’indice brut 380 pour les ACH et SM par exem­ple, loge­ment par Nécessité Absolue ou Utilité de Service (NAS/US), pas­sage en caté­go­rie A pour cer­tains per­son­nels tech­ni­ques ou admi­nis­tra­tifs.

Dans la mesure où ils ont eu un droit à per­ce­voir des HS au cours de la période de 2002 à 2007, ils peu­vent béné­fi­cier d’une indem­ni­sa­tion dans les condi­tions sui­van­tes :
– les HS réa­li­sées par les ACH ou SM et non résor­bées avant leur pro­mo­tion à l’indice brut 380 seront indem­ni­sées au titre de la période ouvrant droit sur la base de l’indice détenu par l’agent au 31 décem­bre 2007 ;
– il en sera de même pour des agents qui seraient béné­fi­ciai­res d’un loge­ment par néces­sité de ser­vice ou uti­lité de ser­vice au cours de la période de réfé­rence.
– il en sera de même pour un agent promu dans la période sur un grade qui n’est plus éligible aux HS.

Références :
–  Protocole d’accord rela­tif à l’indem­ni­sa­tion des comp­tes épargne-temps et des heures sup­plé­men­tai­res dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière signé le 6 février 2008 ;
–  Décret n°2008-454 du 14 mai 2008 rela­tif aux moda­li­tés d’indem­ni­sa­tion des jours accu­mu­lés sur le compte épargne temps des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
–  Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 rela­tif au finan­ce­ment des heures sup­plé­men­tai­res dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
–  Arrêté du 14 mai 2008 fixant les moda­li­tés et les mon­tants d’indem­ni­sa­tion des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la FPH ;

Code géné­ral des impôts : Article 163-0 A

Lorsqu’au cours d’une année un contri­bua­ble a réa­lisé un revenu qui par sa nature n’est pas sus­cep­ti­ble d’être recueilli annuel­le­ment et que le mon­tant de ce revenu excep­tion­nel dépasse la moyenne des reve­nus nets d’après les­quels ce contri­bua­ble a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois der­niè­res années, l’inté­ressé peut deman­der que l’impôt cor­res­pon­dant soit cal­culé en ajou­tant le quart du revenu excep­tion­nel net à son revenu net global impo­sa­ble et en mul­ti­pliant par quatre la coti­sa­tion sup­plé­men­taire ainsi obte­nue.

La même faculté est accor­dée au contri­bua­ble qui, par suite de cir­cons­tan­ces indé­pen­dan­tes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la dis­po­si­tion de reve­nus cor­res­pon­dant, par la date nor­male de leur échéance, à une période de plu­sieurs années, même si leur mon­tant n’excède pas la moyenne des reve­nus nets impo­sa­bles des trois der­niè­res années.

Les dis­po­si­tions pré­vues au pre­mier alinéa sont également appli­ca­bles aux primes de départ volon­taire ainsi qu’aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d’avan­ces sur les fer­ma­ges pour les baux conclus à l’occa­sion de l’ins­tal­la­tion d’un jeune agri­culteur béné­fi­ciant de la dota­tion d’ins­tal­la­tion aux jeunes agri­culteurs ou d’un prêt à moyen terme spé­cial, et aux primes ou indem­ni­tés ver­sées à titre excep­tion­nel aux sala­riés lors d’un chan­ge­ment de lieu de tra­vail impli­quant un trans­fert du domi­cile ou de la rési­dence, même si leur mon­tant n’excède pas la moyenne des reve­nus nets impo­sa­bles des trois der­niè­res années.

Toutefois, par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions du pre­mier alinéa, le nombre quatre est réduit de telle manière que le nombre uti­lisé pour divi­ser le revenu et pour mul­ti­plier la coti­sa­tion sup­plé­men­taire n’excède pas dans la limite de quatre le nombre d’années civi­les écoulées depuis, soit la date d’échéance nor­male du revenu consi­déré, soit la date à laquelle le contri­bua­ble a acquis les biens ou exploi­ta­tions ou a entre­pris l’exer­cice de l’acti­vité pro­fes­sion­nelle géné­ra­teurs dudit revenu. Toute année civile com­men­cée est comp­tée pour une année entière.