AP-HP hôpitaux de Paris

AP-HP : Indemnisation 2008 des CET et des heures supplémentaires

Note Technique AP-HP d’application du Protocole d’accord relatif à l’indemnisation des comptes épargne-temps et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière signé le 6 février 2008.

1er janvier 2009

1 - Les principes généraux de mise en œuvre du dispositif :

a - les grands principes :

Le dispositif repose sur l’ouverture d’un droit d’option aux agents pour une indemnisation ou une récupération en temps, des jours ou des heures restant dus au titre respectivement du CET ou d’heures supplémentaires (HS) à la date du 31 décembre 2007.

Ce droit d’option est exceptionnel et non reconductible. Il est ciblé sur les soldes cumulés depuis plusieurs années, arrêtés à la date du 31 décembre 2007 (hors les CET et HS comptabilisées depuis janvier 2008). Il peut donc concerner des heures et jours stockés depuis plusieurs années selon le total cumulé au 31 décembre 2007.

Il est ouvert à tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière en activité à l’AP-HP (y compris les personnels mis à disposition d’autres organismes ou absents pour raisons de santé ou autorisation d’absence). Les agents en contrats aidés ne sont pas concernés, ni les apprentis.

Les agents doivent être présents à la date de publication des textes et jusqu’au 30 juin 2008. Pour les agents partis après la date de publication des textes, des informations complémentaires vous parviendront. Le droit d’indemnisation est encadré quantitativement : pour le CET, la moitié du solde ; pour les HS, les plafonds traditionnels arrêtés au 31 décembre 2007 (soit 15 heures ou 18 heures mensuelles en 2007). Le droit d’option est contraint dans le temps : l’expression de ce droit doit être fait pour le 30 juin 2008.

Compte tenu de ces principes, pour que chaque agent puisse exprimer son choix dans les meilleures conditions, des outils de communication harmonisés pour toute l’AP-HP ont été réalisés par la délégation à la communication : une affiche pour le CET, une affiche pour les HS et un numéro spécial « des règles et des repères ». Enfin, les valeurs fixées pour l’indemnisation sont le plus souvent forfaitaires. Les dépenses sont financées dans le cadre de l’EPRD 2008 par une reprise sur provision et une allocation spécifique issue du fonds pour l’emploi hospitalier.

b - le processus général de recueil du droit d’option et d’indemnisation des agents :

Le recueil du droit d’option des agents se fait sur la carte de situation détaillée 2007 de GESTIME qui a été complétée par la DPRS.

Les compléments apportés ont pour objectifs :
-  d’une part, d’informer chaque agent sur le capital de CET ou d’HS indemnisables, selon les calculs précisés plus bas ;
-  d’autre part, de recueillir formellement le droit d’option de l’agent,
-  ensuite de confirmer le niveau des CET ou HS effectivement indemnisés.

Selon les organisations internes des sites, cette fiche de situation sera transmise à chaque agent qui y exprimera son option pour une indemnisation ou une récupération pour le CET, pour une indemnisation pour les HS. Une information spécifique auprès des agents absents pour raisons de santé ou maternité est à réaliser pour respecter leur droit d’option.

La demande de l’agent sera saisie dans GESTIME par la personne désignée par la DRH (le cadre ou le référent GESTIME). Une copie de la demande signée de l’intéressé(e) et du responsable sera donnée à l’agent et une copie conservée par la DRH pour preuve de cette demande et de sa saisie. Les CET et HS indemnisés seront ensuite automatiquement déduits de la carte de situation.

c - le calendrier prévisionnel :

Les agents ont jusqu’au 30 juin 2008 pour exprimer leur choix. La consolidation des demandes ainsi que la saisie dans le logiciel de paie sera faite au cours de l’été. Le paiement sera effectif en principe en septembre 2008, sauf aléa technique. A défaut d’option pour une indemnisation dans ce calendrier, les jours et heures restant dus seront maintenus en mémoire pour une récupération ultérieure.

2 - l’indemnisation des jours épargnés sur compte épargne-temps :

Le droit d’indemnisation correspond à la moitié des jours comptabilisés au 31 décembre 2007, sans qu’on puisse opposer à l’agent un nombre minimum de jours épargnés. L’expression de la demande de l’agent doit se faire en jours entiers ou fraction de jour arrondie à la demi-journée.

La valeur de l’indemnisation est forfaitaire selon la classification de l’agent en catégorie A, B ou C, ou pour des grades qui n’ont pas de correspondance par assimilation à ces catégories.

C’est la catégorie hiérarchique (A/B/C) en fonction du grade détenu par l’agent au 31 décembre 2007 qui sera prise en compte, même si antérieurement l’agent appartenait à une catégorie inférieure.

Les montants payés sont soumis aux cotisations sociales et contributions patronales habituelles. Ces sommes sont imposables au titre du revenu 2008 qui sera déclaré en 2009. Pour mesurer l’impact de ce versement sur leur imposition, les agents peuvent réaliser une simulation sur le site « impots.gouv.fr » en s’appuyant au minimum sur les revenus déclarés en 2007 selon l’attestation annuelle qu’ils ont reçue récemment. Ils pourront demander un étalement des sommes en application de l’article 163-0 A du code général des impôts (joint en annexe).

Une ligne spécifique sur le bulletin de salaire apparaitra le mois de paiement avec la valeur forfaitaire et le nombre de jours payés. Le nombre de jours de CET cumulé pour un agent et qui figure sur le bulletin de salaire sera mis à jour.

3 - l’indemnisation des heures supplémentaires :

Le dispositif ne remet pas en cause la réglementation sur les heures supplémentaires : elle est maintenue dans ses principes et est adaptée à titre exceptionnel pour l’indemnisation.

a - les agents éligibles aux heures supplémentaires au titre du dispositif exceptionnel :

Ne sont donc pas concernés :
- les agents de catégorie A non listés par cet arrêté, c’est-à-dire les attachés d’administration hospitalière, les ingénieurs, les directeurs de soins et les personnels de direction.
- les agents logés par nécessité ou utilité de service de tous grades, sauf situation particulière (cf plus bas le § spécifique) ;
- les ACH ou SM ayant atteint l’indice 380 brut qui perçoivent l’IFTS sauf situation particulière (cf plus bas le § spécifique).

A titre exceptionnel au titre du présent dispositif, sont concernés aussi les contractuels de la fonction publique recrutés sur emplois des corps et grades répondant aux critères ci-dessus et qui sont rémunérés selon un indice de la fonction publique hospitalière.

Sont exclus les contractuels rémunérés à l’heure ainsi que les contractuels rémunérés au forfait, en particulier les chargés de mission dont la rémunération intègre une compensation des sujétions.

b - le nombre d’heures indemnisables par agent :

Le plafond des heures qui peuvent être rémunérées reste opposable à chaque agent selon sa situation. Le plafond pris en compte pour le dispositif est un plafond cumulé sur les 3 années 2005/2006 et 2007. Il est calculé sur la base du plafond du 31 décembre 2007 :
- soit 660 heures (220 h x 3 années) pour les professionnels relevant des corps d’infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadre, personnel d’encadrement technique et ouvrier, manipulateur en électro-radiologie médicale ;
- ou 540 heures (180 h x 3 années) pour les autres professionnels.

Les heures rémunérées d’ores et déjà au titre des années 2005/2006/2007 réduisent d’autant le nombre d’HS indemnisables par agent.

Donc, le droit d’option d’un agent doit rester dans la limite de deux bornes : la première, est le nombre d’HS dues, la seconde est le solde d’HS restant indemnisable au 31 décembre 2007.

Le montant susceptible d’être indemnisé par agent a été porté sur la carte de situation détaillée de 2007 par la DPRS.
-  Si le nombre d’HS dues est inférieur au solde d’HS restant indemnisable, c’est le nombre d’HS restant dues qui sera porté.
-  Si le nombre d’HS dues à fin décembre 2007 est supérieur au solde d’HS restant indemnisable, c’est ce solde restant indemnisable qui sera porté sur la carte de situation, car il est impossible de dépasser le plafond.

c - la valeur de l’heure supplémentaire :

Les heures supplémentaires doivent être prises en compte mois par mois : les 14 première heures rémunérées un mois donné, ont la valeur réglementaire applicable en décembre 2007 selon le barème qui est sur le site intranet de la DPRS :
-  l’heure de jour est valorisée à la valeur de l’heure normale majorée de 1,07 ;
-  l’heure de nuit est valorisée sur la base de l’heure supplémentaire de jour majorée de 100% ;
-  l’heure de dimanche et jour férié est valorisée sur la base de l’heure supplémentaire de jour majorée de 2/3.
-  Les montants sont calculés selon l’indice détenu par l’agent au 31 décembre 2007.

En cas de révision de situation ultérieure d’un agent, l’HS indemnisée au titre du dispositif ne sera pas réévaluée. Les HS à compter de la 15ème heure dans le mois et le cas échéant jusqu’à la 18ème, sont valorisées selon un forfait de 13 € par agent, qu’elles soient réalisées de jour, de nuit ou un jour férié ou un dimanche. L’indice de l’agent n’est pas non plus pris en compte.

L’application des taux jusqu’à la 14ème heure et du forfait au-delà doit aussi se faire en principe mois à mois en fonction de la date de réalisation des heures supplémentaires constatées dans le planning. A titre exceptionnel, en cas de difficulté pour déterminer rétroactivement la date de réalisation de l’HS, il sera possible de les comptabiliser de façon globale année par année, puis de les répartir en autant de mois que contient la période.

d - les charges sociales et la fiscalité des heures supplémentaires :

Les HS réalisées au titre d’octobre, novembre et décembre 2007 et qui seraient indemnisées au titre de ce dispositif sont exonérées de charges sociales et défiscalisées.

Les HS réalisées antérieurement à octobre 2007 sont soumises aux cotisations habituelles et sont imposables en totalité. La simulation de l’impact de ce versement sur leur revenu peut être faite par chaque agent sur le site « impots.gouv.fr » dans les conditions déjà évoquées pour le CET.

e - les situations particulières liées aux changements de situation administrative au cours des années 2005/2006/2007 :

Un certain nombre d’agents éligibles aux heures supplémentaires au cours de la période pluri annuelle prise en compte ont perdu leur droit à rémunération des HS en raison de l’évolution de leur situation administrative : passage à l’indice brut 380 pour les ACH et SM par exemple, logement par Nécessité Absolue ou Utilité de Service (NAS/US), passage en catégorie A pour certains personnels techniques ou administratifs.

Dans la mesure où ils ont eu un droit à percevoir des HS au cours de la période de 2002 à 2007, ils peuvent bénéficier d’une indemnisation dans les conditions suivantes :
- les HS réalisées par les ACH ou SM et non résorbées avant leur promotion à l’indice brut 380 seront indemnisées au titre de la période ouvrant droit sur la base de l’indice détenu par l’agent au 31 décembre 2007 ;
- il en sera de même pour des agents qui seraient bénéficiaires d’un logement par nécessité de service ou utilité de service au cours de la période de référence.
- il en sera de même pour un agent promu dans la période sur un grade qui n’est plus éligible aux HS.

Références :
-  Protocole d’accord relatif à l’indemnisation des comptes épargne-temps et des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière signé le 6 février 2008 ;
-  Décret n°2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière ;
-  Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière ;
-  Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la FPH ;

Code général des impôts : Article 163-0 A

Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu’aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d’avances sur les fermages pour les baux conclus à l’occasion de l’installation d’un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou d’un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n’excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour multiplier la cotisation supplémentaire n’excède pas dans la limite de quatre le nombre d’années civiles écoulées depuis, soit la date d’échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.

Document(s) joint(s) à l'article

info CET HS (498.4 ko)
note 16.05.08 (461 ko)

Partager l'info



 


toute l’Actualité