Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 08.09.11

19 septembre 2011

Le SYNEAS, contre l’avis de tous, a notifié une nouvelle fois sa proposition de révision de la Convention Collective, sans aucun changement par rapport au texte d’avant les vacances (démantèlement des métiers en degrés, refusé par toutes les organisations de salariés).

CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Les cinq organisations syndicales se sont accordées sur 7 points dont le contenu se trouve au verso. Il s’agit de principes à partir desquels doit se construire la proposition de classifications et rémunérations.

Les deux syndicats d’employeurs (SYNEAS – FEGAPEI) se disent d’accord avec ces 7 points. Dès lors les discussions devraient aborder la question de fond : celle du coût des propositions. Les principes retenus par les organisations syndicales ont pour objectif de défendre les rémunérations des salariés. Ceci doit être entendu comme une obligation de rechercher les moyens de maintenir une offre de service qui soit compatible avec les intérêts des salariés et les droits des usagers.

La discussion a progressé sur la méthode à adopter pour poursuivre le travail. Certains métiers ne font pas encore l’objet d’une classification dans les regroupements retenus jusqu’ici. Des métiers repères pourraient être identifiés pour faciliter la cohérence de la présentation. La question des salariés sans qualification sera réexaminée. Il restera ensuite à faire des propositions de coefficients pour les différents niveaux de qualification.

NIVEAU DES DIPLOMES DANS LE CADRE EUROPEEN

Une présentation de la classification européenne des diplômes a été faite par deux représentants de l’UNAFORIS (Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention Sociale). Alors que notre système de classification est basé sur une grille allant du niveau V au niveau I, la classification européenne s’étend de 1 à 8.
- Les niveaux 1 et 2 n’ont pas d’équivalent.
- Le niveau 3 correspond à notre niveau V
- et le 8 à celui du doctorat.

Un arrêté a été publié (JO du 14/09/2011) concernant les formations Bac + 3. Il officialise l’organisation et la validation des études en 180 Ects, mais qui ne seront pas reconnus comme équivalent licence (N II) mais seulement au niveau III.

Une question se pose : alors que la négociation a pour objet la refonte de la classification, faut-il tenir compte de la classification européenne ? Les deux syndicats employeurs ont une position divergente. La Fegapei, qui avait souhaité l’audition de l’Unaforis, considère que la donne qui s’imposera dans l’avenir doit être dès maintenant prise en compte. Le Syneas entend poursuivre le travail comme il a été entrepris.

Si le calendrier est inconnu il nous semble important d’examiner les conséquences qui résulteront de la nouvelle architecture des diplômes. Elle impactera à la fois la masse salariale, les organisations de travail et les définitions des métiers. Négocier en dehors de cette perspective reviendrait à produire un document dont l’application pourrait avoir une durée limitée. Ce serait aussi refuser de prendre en compte une évolution qui doit faciliter les parcours professionnels tant dans le contexte hexagonal qu’européen. Est-ce là un positionnement répondant à la nécessité d’attractivité ?

Propositions des 5 organisations syndicales de salariés (CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO) pour la poursuite des négociations collectives, en vue de l’amélioration de la CCNT du 15 mars 1966

Les cinq organisations syndicales de salariés CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO, soucieuses de répondre aux besoins des populations par un service de qualité avec des professionnels qualifiés et dûment rémunérés, se sont réunies le 24 aout 2011, à la Direction générale du travail. Dans le cadre de la négociation collective en cours sur les classifications et les rémunérations, les cinq organisations de salariés rappellent leur attachement à l’amélioration de la CCNT66 et font les propositions suivantes :

 Maintien du caractère national de la CCNT 66 contre toutes définitions locales des contenus des métiers.

 Finalisation de l’organisation des « regroupements de métiers » en 2 catégories : Les métiers de l’accompagnement, en 3 regroupements de métiers :
- Éducation et intervention sociale
- Enseignement
- Paramédical et soins Les métiers supports, en 3 regroupements de métiers :
- Logistique, gestion et administration
- Formation / recherche
- Encadrement (technique et hiérarchique)

 Intégration dans la CCNT 66 des métiers listés paritairement. Il reste entre autres à positionner les surveillants de nuit, les maîtresses de maison, les moniteurs d’atelier, les assistants familiaux...

 Construction d’une grille unique de classification, basée sur le niveau de qualification. À un niveau de qualification correspond un coefficient.

 Accès à la qualification pour tous les salariés non qualifiés, dans un délai de 2 ans.

 Amélioration du salaire cumulé sur la carrière par la revalorisation des rémunérations de début de carrière et l’harmonisation de la progression à l’ancienneté.

 Prise en compte de sujétions particulières et spéciales, à définir selon des critères objectifs et nationaux.

La CFE/CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO

Document(s) joint(s) à l'article

FLASH CC66 sept 2011 (141.9 ko)

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