Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 66 : Commission Mixte Paritaire du 28 septembre 2011

2 octobre 2011

L’ordre du jour de la séance de négociation du 28 septembre comportait trois points : positionnement des métiers non encore classés et des nouveaux métiers, définition de métiers repères, accès à la qualification des salariés non qualifiés.

La proposition employeur du regroupement des métiers « éducation et intervention sociale » répertorie quatre métiers qui ne requièrent aucune qualification (moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités, maîtresse de maison, surveillant de nuit qualifié et assistants familiaux). S’agissant de personnels qui sont en contact avec les usagers nous souhaitons que ces emplois soient accessibles avec une qualification de niveau V minimum. Les enjeux autour de cette question sont ceux de la qualité de service pour les usagers et de la possibilité de mobilité professionnelle pour les salariés. Certes cette volonté de qualification pour ces emplois a un coût.

L’accès au secteur des salariés ne disposant pas de qualification doit être maintenu dans le cadre du regroupement de métiers « Administration, gestion, logistique ».

Le niveau de qualification est également abordé pour les moniteurs d’ateliers et les formateurs. Concernant les premiers plusieurs instances sont en réflexion pour harmoniser les différentes voies d’accès et les positionnements de qualification. Deux niveaux (IV et III) devraient être retenus, ce qui faciliterait leur inscription dans les regroupements de métiers. Le regroupement des métiers de « Formation » classe les formateurs en niveaux I, II et III. Nous demandons à ce qu’ils soient au minimum de niveau II. Rappelons pour mémoire que les formateurs et attachés de recherche sont inscrits dans l’avenant 265 ("avenant cadres").

Un nouveau document (de travail) de classification a été présenté par la FEGAPEI. Il esquisse une transposition de la classification française dans la classification européenne. Les arrêtés (25 août 2011) concernant les diplômes d’état des formations sociales nécessitant trois années d’études après le baccalauréat donnent « lieu à l’attribution de 180 crédits européens (ECTS) ». Pour autant leur inscription au répertoire national des certifications n’a pas été modifiée (à savoir niveau III, alors que les licences (180 ECTS) sont de niveau II. Le changement qui va se produire, dans un délai certes inconnu, aura une incidence budgétaire. Mais cette incidence elle-même devrait impacter l’architecture des métiers et des organisations.

La nécessité d’actualiser la CC 66, dans un cadre budgétaire de plus en plus défavorable, en se contentant d’une réorganisation de l’existant ne se ferait qu’au détriment des salariés. La classification européenne et la désinstitutionalisation doivent être pris comme des éléments d’une autre organisation visant à assurer une recherche de qualité de service, une qualification renforcée et une rémunération en rapport. Il nous appartient, à nous salariés, de se réapproprier notre avenir professionnel pour mettre fin à la dégradation de nos conditions de travail et rémunération. C’est pourquoi la CFE-CGC continue à agir pour la poursuite de la négociation.

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