Congé de présence parentale

La loi 2005-1579 du 19/12/2005 rela­tive au finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour l’année 2006, en son arti­cle 87 a réformé le congé de pré­sence paren­tale et créé une nou­velle allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale versée par la caisse d’allo­ca­tions fami­lia­les.

Le décret 2005-1535 du 5 décem­bre 2006 pré­cise les moda­li­tés d’attri­bu­tion du congé de pré­sence paren­tale aux agents des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi 86-33 du 9 jan­vier 1986 (fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Ces nou­vel­les mesu­res sont appli­ca­bles depuis le 1er mai 2006 pour toute demande dépo­sée à comp­ter de cette date.
Les béné­fi­ciai­res du congé de pré­sence paren­tale en vertu de la régle­men­ta­tion appli­ca­ble avant cette date, conti­nuent à en béné­fi­cier jusqu’à son terme.

Le congé de pré­sence paren­tale est un congé non rému­néré, accordé de droit aux parents qui font le choix d’inter­rom­pre leur acti­vité pro­fes­sion­nelle pour s’occu­per d’un enfant de moins de vingt ans, gra­ve­ment malade, acci­denté ou han­di­capé, néces­si­tant une pré­sence sou­te­nue ou des soins contrai­gnants, à charge au sens de la régle­men­ta­tion des pres­ta­tions fami­lia­les, sur demande écrite et appuyée d’un cer­ti­fi­cat médi­cal déli­vré par le méde­cin qui suit l’enfant.

Pour les agents sta­giai­res et titu­lai­res, le congé de pré­sence paren­tale est pris en compte dans la cons­ti­tu­tion du droit à pen­sion versée par la CNRACL, dans la limite d’un an maxi­mum par enfant malade ou han­di­capé ayant néces­sité une pré­sence sou­te­nue (décret 2003-1306 du 26 décem­bre 2003, art 11, 1°)

Les nou­vel­les dis­po­si­tions du congé de pré­sence paren­tale assu­rent aux parents une plus grande sou­plesse, puisqu’ils peu­vent désor­mais pré­ten­dre à ce congé sous forme d’un compte de jours d’absence de 310 jours (soit envi­ron 14 mois) à pren­dre selon les besoins, au sein d’une période déter­mi­née par le méde­cin qui suit l’enfant , d’une durée maxi­male de trois ans.

Ces nou­vel­les dis­po­si­tions s‘appli­quent aux agents sta­giai­res, titu­lai­res ainsi qu’aux agents contrac­tuels de droit public (décret 2002-280 du 21/02/2002 art 2) pour qui le congé de pré­sence paren­tale sus­pend le contrat mais ne le rompt pas. (décret 91-155 du 6 février 1991 art 19.1 modi­fié par décret 2002-280 du 21/02/2002, art 2)

1- Procédure :

L’agent dési­rant inter­rom­pre ou réduire son acti­vité pour pré­sence paren­tale auprès de son enfant, doit adres­ser à la direc­tion des res­sour­ces humai­nes de son site d’affec­ta­tion par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion, une demande de congé de pré­sence paren­tale au moins quinze jours avant le début du congé, appuyée d’un cer­ti­fi­cat médi­cal déli­vré par le méde­cin qui suit l’enfant attes­tant la durée pré­vi­si­ble de la néces­sité de la pré­sence paren­tale.

2 - Date d’ouver­ture du droit :

Le point de départ d’ouver­ture des droit au congé de pré­sence paren­tale est le 1er jour du mois civil au cours duquel les 3 condi­tions sont réu­nies (cir­cu­laire DSS/2B 2006-189), il en est de même pour le point de départ de la période des 36 mois.

3 - Durée du congé :

Il est de 310 jours ouvrés (soit envi­ron 14 mois au lieu de 12) à pren­dre selon les besoins (défi­nis sur la demande et sur le cer­ti­fi­cat médi­cal) au sein d’une période attes­tée par le méde­cin qui suit l’enfant, d’une durée maxi­male de trente six mois pour un même enfant et pour une même patho­lo­gie.

La durée ini­tiale du congé est celle prévue par le cer­ti­fi­cat médi­cal établi par le méde­cin qui suit l’enfant.

Si la durée du congé excède 6 mois, la patho­lo­gie et la néces­sité de pré­sence sou­te­nue feront l’objet d’un nouvel examen médi­cal tous les 6 mois don­nant lieu à un nou­veau cer­ti­fi­cat médi­cal à trans­met­tre à la direc­tion des res­sour­ces humai­nes du site d’affec­ta­tion.

La pro­lon­ga­tion est donc pos­si­ble sous réserve du jus­ti­fi­ca­tif médi­cal pré­cisé ci-dessus et dans la double limite des 310 jours et du délai des 36 mois. (le point de départ de ce délai étant celui de la date ini­tiale d’ouver­ture du droit à congé)

A l’issue de la période des 36 mois, ce congé est renou­ve­la­ble en cas de rechute ou de réci­dive ou pour tout autre patho­lo­gie, sur avis du méde­cin qui suit l’enfant et en res­pec­tant la même pro­cé­dure que pour une demande ini­tiale.

La période de congé de pré­sence paren­tale ne peut-être imputé sur la durée des congés annuels.

4 - Décompte :

L’agent doit au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois com­mu­ni­quer à sa direc­tion des res­sour­ces humai­nes le calen­drier des jour­nées prises au titre du congé de pré­sence paren­tale.

5 - Terme du congé :

Le congé pren­dra fin au terme ini­tia­le­ment prévu, mais la direc­tion des res­sour­ces humai­nes peut mettre fin au congé suite à un contrôle qu’elle peut effec­tuer et qu’il s’avère que le congé n’est pas réel­le­ment uti­lisé pour donner des soins à l’enfant.

De même, l’agent peut renon­cer au béné­fice du congé de pré­sence paren­tale avant son terme, sous réserve qu’il en ait informé sa direc­tion des res­sour­ces humai­nes avec un préa­vis de 15 jours.

6 - Cumuls :

Le congé de pré­sence paren­tale n’est pas cumu­la­ble avec le congé mater­nité, congé pater­nité ou congé paren­tal.

Afin de per­met­tre aux agents placés dans cette posi­tion de per­ce­voir l’allo­ca­tion jour­na­lière de pré­sence paren­tale versée par la caisse d’allo­ca­tions fami­lia­les dont le mon­tant est en fonc­tion de la situa­tion fami­liale, il appar­tient aux ser­vi­ces ges­tion­nai­res de déli­vrer à l’agent concerné qui en fait la demande, une attes­ta­tion indi­quant la date du début du congé de pré­sence paren­tale.

Il convien­dra également de déli­vrer men­suel­le­ment à l’agent une attes­ta­tion indi­quant le nombre de jours de congé de pré­sence paren­tale pris au cours de la période consi­déré.