Conditions de travail

Demande de révision de note à l’hôpital public

Commencez par une démarche à l’amiable auprès de votre cadre supérieur, pour lui demander de mettre en cohérence l’appréciation littérale et la note chiffrée. Si vous n’obtenez pas satisfaction, passez par votre directeur des soins. Si vous n’avez toujours pas pu aboutir, contactez un syndicat de votre hôpital pour voir le DRH accompagné d’un syndicaliste, et enclencher la procédure suivante :

28 novembre 2007

1 - Demande de révision

Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.

Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.

Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.

2 - Instruction des demandes à l’AP-HP

Les requêtes des intéressés seront communiquées, pour avis, par la DPRS au directeur du site concerné. Celui-ci devra faire parvenir ses observations dans un délai de 15 jours à compter de cette communication.

Dans le cas où le directeur jugerait utile de réviser la note avant son passage en CAP, l’agent devra faire savoir s’il maintient ou non sa demande de révision.

L’avis rendu par la CAP est immédiatement communiqué au directeur qui reste libre de la décision finale à prendre.

3 - Notification à l’agent et voie de recours à l’AP-HP

La note définitive doit être notifiée sans délai à l’agent par le chef d’établissement en lui indiquant formellement les différentes voies de recours.

Cette notification fait courir un délai de 2 mois ouvert à l’agent pour formuler le cas échéant un recours gracieux auprès du directeur général de l’AP-HP.

L’Administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours pour répondre à l’intéressé. Si l’Administration rejette la demande (l’absence de réponse dans le délai de 2 mois sus mentionné vaut décision implicite de rejet), l’agent dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.

Document(s) joint(s) à l'article

revision note APHP (50.1 ko)

Partager l'info



 


toute l’Actualité

 
 
tamsulosin 1.4 mg detrol la cr in california buy chloroquine online generic alendronate package insert sinequan 20mg norvasc generic brand in france more info buy zantac celebrex prescription selegiline for sale metronidazole available forms propranolol 10mg http://www.cuisine-arabe.com/amitriptyline-generic-cost/ bupropion 300 adoxa online in new york valacyclovir generic prices in france enalapril vasotec generic more info about bactrim azithromycin no script canadian about buy clozaril fluconazole 50mg buy ciprofloxacin online purchase doxycycline online amoxicillin medicine zofran odt price walmart tretinoin 0,025% 20gm levofloxacin price usa http://focuszero.com/buy-sustanon-online/ dapoxetine medicine in bangladesh dapsone aldactone tablets 100mg info about olmesartan benicar cost bactrim 400 80 purchase zyban online quetiapine medicine more info sildigra 100 tablets forms of valtrex fluconazole http://hakkenraid.fr/caberlin-drug/ more amoxicillin 500mg capsules price buy zovirax 800 mg in uk voltaren for casodex drugs lioresal 25mg novartis quinine for bupropion hcl xl 300 information aldactone 100mg pfizer generic for evista in france bupropion 3332 accutane 5 mg norvasc 2.5 mg http://focuszero.com/vasotec-10-mg/ more info about ciprofloxacin feline http://cnam-mantespoissy.fr/cost-of-medrol/ spironolactone uk http://cnam-mantespoissy.fr/benazepril-online/ erlotinib 100 mg buy cheap melanocyl online pharmacy tadacip