Demande de révision de note à l’hôpital public
9 mars 2007
Commencez par une démarche à l’amiable auprès de votre cadre supérieur, pour lui demander de mettre en cohérence l’appréciation littérale et la note chiffrée. Si vous n’obtenez pas satisfaction, passez par votre directeur des soins. Si vous n’avez toujours pas pu aboutir, contactez un syndicat de votre hôpital pour voir le DRH accompagné d’un syndicaliste, et enclencher la procédure suivante :
1 - Demande de révision
Avant toute demande de révision, l’agent doit prendre connaissance de sa fiche de notation et l’émarger. Il est utile de préciser que la signature de l’agent n’implique pas une acceptation de la note mais signifie simplement qu’il a pris connaissance des différents éléments constituant sa notation.
Dés lors, l’agent a la possibilité de saisir la CAP de son corps dans le délai de 2 mois à compter de la communication de sa notation. L’envoi doit être effectué sous forme de lettre recommandée. Une copie devra être transmise au directeur du site dans lequel exerce l’agent.
Afin de limiter le nombre de recours devant les CAP, les agents peuvent utiliser ce délai de 2 mois pour exercer un recours hiérarchique avant de saisir la CAP.
2 - Instruction des demandes à l’AP-HP
Les requêtes des intéressés seront communiquées, pour avis, par la DPRS au directeur du site concerné. Celui-ci devra faire parvenir ses observations dans un délai
de 15 jours à compter de cette communication.
Dans le cas où le directeur jugerait utile de réviser la note avant son passage en CAP, l’agent devra faire savoir s’il maintient ou non sa demande de révision.
L’avis rendu par la CAP est immédiatement communiqué au directeur qui reste libre de la décision finale à prendre.
3 - Notification à l’agent et voie de recours à l’AP-HP
La note définitive doit être notifiée sans délai à l’agent par le chef d’établissement en lui indiquant formellement les différentes voies de recours.
Cette notification fait courir un délai de 2 mois ouvert à l’agent pour formuler le cas échéant un recours gracieux auprès du directeur général de l’AP-HP.
L’Administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours pour répondre à l’intéressé.
Si l’Administration rejette la demande (l’absence de réponse dans le délai de 2 mois sus mentionné vaut décision implicite de rejet), l’agent dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.