Droit d’option des Cadres de santé 2012

19 octobre 2012

L’examen par le Conseil d’Etat du projet de décret relatif au nouveau corps des cadres de santé repousse les délais. Si ce texte parait prochainement au Journal Officiel, le délai d’option de six mois concernant les cadres de santé couvrira la période allant du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013.

Le protocole d’accord du 2 février 2010 prévoyait un reclassement en juillet 2012, néanmoins se pose la question du report de la date d’effet de ce reclassement à la date de publication du décret.

Le SNPI revendique la reconnaissance de la pénibilité du travail infirmier, et le maintien de la bonification des 1 an pour 10 ans travaillés.

Pour les cadres de santé qui ont été revalorisés en passant de la "catégorie B Surveillant des Services Médicaux" à la "catégorie A cadre de santé" lors de la précédente revalorisation, opter pour la catégorie A rénovée c’est :
- Renoncer à la reconnaissance de la pénibilité et à la possibilité de partir en retraite entre 55 et 57 ans.
- Renoncer à la bonification de 1 an pour 10 ans passés au lit des patients. Ce qui permet dans beaucoup de situations d’éviter une décote sur le montant de la retraite.

La décote est une pénalité mise en place pour ceux qui décident de partir avant d’avoir atteint l’âge butoir (60, 62 ou 67 ans) ou avant d’avoir le nombre d’annuités requises nécessaires pour une retraite à taux plein.
Elle est calculée par trimestre manquant

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