Vie pratique

Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu’à 20 000 euros

4 juillet 2013

La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013.

Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d’un plan d’épargne salariale - plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne interentreprise (PEI) - ou d’un compte courant bloqué, de débloquer exceptionnellement jusqu’à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les sommes susceptibles d’être débloquées sont celles acquises au titre de l’intéressement ou de la participation et versées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2013.

Concernant l’affectation des sommes, l’argent débloqué doit permettre de financer :
- l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur automobile,
- ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Enfin, cette loi écarte du dispositif de déblocage exceptionnel les sommes placées dans un fonds solidaire ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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