SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La loi por­tant déblo­cage excep­tion­nel de la par­ti­ci­pa­tion et de l’inté­res­se­ment a été publiée au Journal offi­ciel du samedi 29 juin 2013.

Ce texte pré­voit la pos­si­bi­lité pour tout sala­rié déten­teur d’un plan d’épargne sala­riale - plan d’épargne entre­prise (PEE) ou plan d’épargne inte­ren­tre­prise (PEI) - ou d’un compte cou­rant bloqué, de déblo­quer excep­tion­nel­le­ment jusqu’à 20 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décem­bre 2013.

Les sommes sus­cep­ti­bles d’être déblo­quées sont celles acqui­ses au titre de l’inté­res­se­ment ou de la par­ti­ci­pa­tion et ver­sées sur un plan d’épargne sala­riale avant le 1er jan­vier 2013.

Concernant l’affec­ta­tion des sommes, l’argent déblo­qué doit per­met­tre de finan­cer :
 l’achat d’un ou plu­sieurs biens, en par­ti­cu­lier dans le sec­teur auto­mo­bile,
 ou la four­ni­ture d’une ou plu­sieurs pres­ta­tions de ser­vice.

Enfin, cette loi écarte du dis­po­si­tif de déblo­cage excep­tion­nel les sommes pla­cées dans un fonds soli­daire ou un plan d’épargne pour la retraite col­lec­tif (Perco).

http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000027625094