Exclusivité d’actes aux IBODE : décision de report du Conseil d’Etat

Exclusivité d'actes aux IBODE

11 décembre 2016

Un arrêt du Conseil d’Etat repousse au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur de l’exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (Ibode) concernant l’aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration.

Suite au décret du 27 janvier 2015 donnant l’exclusivité des actes aux Ibode, l’Union des Chirurgiens de France (UCDF) avait en février 2015 saisi le Conseil d’Etat demandant l’annulation intégrale du décret.

Le mercredi 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a validé l’exclusivité des actes pour les Ibode, en déboutant l’UCDF de la quasi intégralité de ses demandes.

Un seul point technique a obligé le Conseil d’Etat à annuler provisoirement le transfert de l’hémostase, de l’aide à l’exposition et de l’aspiration aux seuls Ibode. Le Conseil d’Etat a précisé que le report de ce transfert au 31 décembre 2017 suffira à l’application intégrale de l’exclusivité Ibode.

L’UAIBODE indique que "L’UCDF peut se féliciter d’avoir permis au Conseil d’Etat de limiter l’exercice professionnel d’aides-opératoires non infirmiers aux seuls actes d’hémostase, d’aide à l’exposition, et à l’aspiration. L’Unaibode y veillera !

Bien sûr, les formations des 49 heures se poursuivent pour former les Ibode à leurs nouvelles missions."

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret "en tant seulement que, en l’état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l’article R4311-11-1 du code de la santé publique". Ces dispositions prévoyaient que l’Ibode soit le seul professionnel non médecin habilité, "au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, [à] apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration". Ces actes "pouvaient auparavant, au moins pour partie, être accomplis par les infirmiers [non Ibode] voire par les aides-opératoires", relève le Conseil d’Etat. Or, le décret "fait peser la réalisation de ces actes, à la date de son entrée en vigueur [le 30 janvier 2015], sur les seuls chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d’infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise".

"Compte tenu des conséquences d’une telle entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services", la haute juridiction considère que le texte est "entaché d’une erreur manifeste d’appréciation faute de prévoir des mesures transitoires". Elle estime que "ce délai doit être fixé compte tenu de ce que les professionnels doivent suivre la formation complémentaire exigée par le décret pour accomplir ces actes". Elle repousse au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur de l’exclusivité, pour ces actes précis.

En revanche, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’exclusivité confiée aux Ibode pour l’installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques, la fermeture sous-cutanée et cutanée, ainsi que les actes d’assistance "d’une particulière technicité" listés par les deux arrêtés.

Source : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=208744&fonds=DCE&item=1

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