Salaires en fonction publique

FPH suppression de l’indemnité de compensation de la CSG

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité de compensation de la CSG pour les fonctionnaires. Une note du 22 juillet 2015 détaille la mesure.

1er septembre 2015
indemnité exceptionnelle CSG

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques bénéficient de ce mécanisme de compensation, créé pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires touchant des primes, non assujetties aux cotisations, mais frappées par la Contribution sociale généralisée (CSG).

Pour 710 000 agents, elle sera supprimée progressivement, "au fil des avancements pour éviter des pertes de salaire mensuel". En tenant compte du rythme des avancements, on estime qu’elle sera complètement supprimée avant la fin 2017, générant une économie de 500 millions d’euros.

La CFE-CGC demande le retrait de cette décision arbitraire

Créée il y a 18 ans, cette prime visait à compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la substitution CSG / cotisation d’assurance maladie. En effet, si ces mesures n’avaient pas eu d’impact sur les salaires du privé, elle avait fortement impacté les fonctionnaires, l’assiette de la CSG portant sur l’ensemble de leur rémunération (traitement et primes) alors que l’assiette des cotisations maladie portait uniquement sur leur traitement. Dans une note du 22 juillet 2015(en téléchargement ci-dessous), les ministères de la Fonction publique, de la Santé, des Finances et de l’Intérieur expliquent les modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015, qui abroge l’indemnité de compensation de la CSG pour les fonctionnaires.

Elle sera progressivement diminuée lors de chaque avancement (en grade, échelon) et non après réussite à un concours, à une promotion ou un reclassement en cas de réforme statutaire. Seul le traitement indiciaire doit être pris en compte, en excluant les primes et indemnités ainsi que la nouvelle bonification indiciaire. Enfin, seuls les personnels présentant un indice au moins égal à l’indice majoré 400 sont concernés.

Un agent qui, du fait de sa situation administrative n’a pas perçu d’IE-CSG au titre de l’année 2014, n’a pas droit au versement de l’indemnité dégressive.

Pour plus d’infos :
- Suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG http://www.fonction-publique.gouv.f... http://www.fonction-publique.gouv.f...
- Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

Document(s) joint(s) à l'article

note 22.07.15 FP indemnité dégressive (2 Mo)

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