Ordre des Infirmières

Inscription et cotisation ordinales : questions et réponses

Document rédigé par le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (septembre 2009)

22 septembre 2009

A ce jour, tous les dossiers d’inscription ont été envoyés à l’adresse professionnelle des infirmières et infirmiers en exercice. L’Ordre National des Infirmiers reçoit de nombreuses réponses, celles et ceux dont le dossier est complet recevront très prochainement leur carte professionnelle européenne et leur caducée. La carte atteste la qualité de membre de l’Ordre National des Infirmiers. Quant au caducée, il témoigne au public de l’appartenance à la profession infirmière et symbolise les droits et les devoirs découlant des valeurs de la profession.

Actuellement, les élus ordinaux des départements font face à une demande d’information très forte de la part des infirmiers et des infirmières et de leurs employeurs. C’est pourquoi l’Ordre National des Infirmiers propose les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les professionnels de santé.

1 – Est- il obligatoire de s’inscrire au tableau pour exercer ?

Oui. Pour exercer sa profession, l’infirmier doit, conformément aux articles L. 4311-15 et L. 4112-3 à L.4112-6 du code de la santé publique :
- être inscrit au tableau tenu par l’Ordre national des infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d’exercice professionnel (dans l’avenir, il est prévu que cet enregistrement se fera, lui aussi, auprès de l’Ordre).

Si vous n’exercez pas (c’est-à-dire si vous n’accomplissez aucun acte infirmier) vous ne serez pas inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de votre département et n’aurez pas à payer la cotisation annuelle. Vous devez signaler cette situation par courrier à l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex.

Tout infirmier qui exercerait sans être inscrit au tableau de l’Ordre s’exposerait à des poursuites pénales pour exercice illégal (article L. 4314-4 du CSP), ainsi que son éventuel employeur.

2 – L’inscription est-elle automatique ?

La loi du 21 juillet 2009 a prévu que l’Ordre a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par des structures publiques ou privées. Cela permettra de mieux recenser ces infirmiers que par l’actuel fichier ADELI. Cela permettra aussi d’automatiser une partie du processus d’inscription, sous réserve qu’un décret précise les modalités du traitement informatique correspondant.

Cela ne signifie pas que l’infirmier sera inscrit automatiquement. En effet, le premier rôle de l’Ordre est de vérifier que les conditions légales d’exercice, notamment la compétence (diplôme) et la moralité (absence de condamnation pénale grave) sont remplies (articles L. 4311-16 et L. 4311-18). C’est l’un des objets du dossier que l’Ordre fait actuellement remplir par chaque infirmier, qu’il soit salarié ou non salarié.

D’autre part, la procédure qui pourra être définie à l’avenir par un décret pourra apporter une commodité de gestion, mais elle ne constitue nullement un préalable ou un point de passage obligé pour l’inscription. Le but sera de faciliter cette inscription, non pas d’y faire obstacle dans l’immédiat en attendant le décret et le développement d’un nouvel outil informatique. L’inscription reste immédiatement obligatoire, selon la procédure classique.

3 – Est-il obligatoire de remplir le formulaire d’inscription au tableau ?

Les réponses aux questions posées dans le formulaire sont nécessaires et obligatoires, à la fois pour la procédure d’inscription et pour que l’ONI puisse assurer sa mission légale de suivi de la démographie infirmière. Le défaut de réponses pourrait entraîner un refus d’inscription.

4 – La procédure de collecte des informations figurant dans le dossier d’inscription au tableau est-elle conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ?

Oui. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Par ailleurs, le dossier de demande d’inscription rappelle le droit des personnes à la protection de leurs données, et leur droit d’accès à ces données et de rectification.

5 – Pourquoi l’Ordre demande-t-il le bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession en France et s’inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers doit remplir, entre autres, des conditions de moralité, et ne pas présenter une dangerosité potentielle à l’égard des patients. C’est pourquoi le Code de la santé publique prévoit que les Ordres des professionnels de santé demandent cet extrait n° 2 du casier judiciaire pour l’inscription ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire.

6 – Quelles sont les pièces à fournir ?

Le formulaire d’inscription au tableau doit être signé, comporter le numéro ADELI (enregistré sous le n°, attesté soit par la DDASS soit par la préfecture) et complété de l’adresse de correspondance (domicile, professionnelle ou autre) pour tout envoi ultérieur.

Doivent obligatoirement y être jointes les pièces suivantes :
- la photocopie recto-verso d’un diplôme d’Etat ou autre titre reconnu équivalent permettant d’exercer la profession d’infirmier ;
- la photocopie recto-verso de la pièce d’identité ; En outre, ce dossier doit être accompagné d’un chèque de 75 €.

Les autres pièces devront être fournies dans les plus brefs délais auprès du conseil départemental dont l’infirmière ou l’infirmier dépend.

Ainsi les infirmières et infirmiers salariés doivent fournir des photocopies des contrats de travail liés à leur exercice professionnel. Un certificat de position administrative peut éventuellement remplacer la photocopie du contrat de travail et la photocopie de la carte professionnelle.

Sur la photocopie de la dernière fiche de paie ou bulletin de traitement, les montants perçus peuvent être masqués. Il n’y a pas lieu de faire certifier conforme les photocopies des pièces justificatives.

7 – La cotisation ordinale est-elle obligatoire ? Pourquoi m’est-elle demandée avec mon dossier d’inscription, alors que la loi ne prévoit pas qu’elle fasse partie de ce dossier ?

Le versement de cette cotisation annuelle est une obligation légale pour « toute personne inscrite au tableau », selon l’article L. 4312-7 du Code de la santé publique.

Conformément à ce texte de loi, votre cotisation ne sera donc encaissée qu’après votre inscription. En revanche, l’Ordre vous demande d’envoyer le chèque en même temps que le dossier, pour éviter les risques ultérieurs de retards ou d’absences de paiement, qui pourraient entraîner une charge de travail supplémentaire, ainsi que des frais, très importants.

8 – Pourquoi faut-il « payer pour travailler » ?

Des prélèvements obligatoires particuliers existent dans tous les secteurs d’activité. Les prélèvements de toutes sortes sur les bulletins de paie des salariés du public comme du privé en témoignent, comme la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, commerçants et non commerçants, la licence des taxis, les cotisations aux ordres professionnels, aux chambres d’agriculture, de l’artisanat, etc. C’est la règle plutôt que l’exception… Seul y échappe le travail au noir !

Dans le cas de l’Ordre des infirmiers, la cotisation (de 75 € par an, ou 6,25 par mois, ou encore 20 centimes par jour) correspond à un ensemble de services rendus : elle bénéficie uniquement à la profession que l’Ordre doit servir, ainsi qu’à la qualité des soins. Elle garantit aux infirmiers un Ordre dynamique et totalement indépendant de tout pouvoir et de toute allégeance extérieurs.

9 – Pourquoi une cotisation à taux unique ?

C’est ce que prévoyait la loi qui a créé l’Ordre. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 donne désormais à notre Conseil national (CNOI) toute latitude pour fixer un ou plusieurs montants, comme c’est déjà le cas pour les autres Ordres. Mais cette loi n’est pas rétroactive.

Le CNOI aura donc à décider de la question dans le cadre du prochain exercice budgétaire (mai 2010-avril 2011). Durant l’année en cours, le montant reste le même pour tous.

10 – Que se passe-t-il si on ne paie pas ?

Le défaut de versement de la cotisation entraînerait des frais spéciaux et importants de recouvrement (frais d’huissier, etc.) qui seraient mis à la charge de l’intéressé. En effet, l’Ordre, et les infirmiers qui lui apportent ses seules recettes, ne doivent pas avoir à supporter les conséquences d’éventuelles infractions de certaines personnes à leur obligation légale de cotiser.

En cas de réelle impossibilité, dûment justifiée, d’acquitter la cotisation de la part d’infirmiers en difficulté particulière, la mission d’entraide de l’Ordre lui permettra de faire jouer la solidarité professionnelle. Si vous êtes dans une telle situation, vous pourrez présenter un dossier de demande d’exonération totale ou partielle à la Commission d’entraide du Conseil national.

11 – Sera-t-il possible de déduire ma cotisation de mes impôts ?

La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut pas faire l’objet, à ce jour, d’une déduction fiscale : elle fait partie des frais professionnels définis de manière forfaitaire par le fisc pour tous les salariés (à moins qu’ils ne choisissent de déclarer leurs frais réels). Les infirmiers libéraux peuvent déduire cette cotisation de leurs revenus au titre de ces mêmes frais.

12 – Le conseil départemental peut-il refuser une inscription au tableau ?

Oui. Le Conseil départemental de l’Ordre contrôle l’accès à la profession par l’inscription au tableau. Il peut refuser celle-ci si le demandeur :
- ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance nécessaires, ou présente une dangerosité à l’égard des patients.
- ou s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer en France ou à l’étranger.

13 – Existe-t-il une équivalence de diplômes au sein de l’Union européenne ?

Oui. Si l’infirmier ou l’infirmière est ressortissant(e) d’un Etat membre de l’Union européenne, il (elle) doit présenter un titre de formation d’infirmier dans les conditions définies à l’article L. 4311-3 du Code de la santé publique.

Il existe une liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé (arrêté du 10 juin 2004) fixant la listes des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007).

14 – Que faire des dossiers d’inscription des infirmières qui n’exercent plus à l’adresse indiquée ?

Les dossiers doivent être retournés à l’Ordre national des infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex (adresse en haut à gauche de l’enveloppe) avec la mention « NPAI ». Il en est de même pour les personnes décédées, la mention DCD doit être inscrite sur l’enveloppe et le pli renvoyé à l’expéditeur.

15 – Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière qui n’a pas reçu son dossier d’inscription ?

Le dossier d’inscription est téléchargeable sur les sites des conseils départementaux de l’Ordre ou sur demande écrite de l’infirmier auprès du conseil départemental de son lieu d’exercice.

Il convient de préciser que le dispositif de mise sous pli des dossiers d’inscription ne permet pas l’envoi d’enveloppe sans dossier.

Toute éventuelle tentative par des tiers de retarder ou de détourner les formulaires de demande d’inscription envoyés aux infirmiers par l’Ordre serait un délit gravement puni. En effet, L’article 226-15 du code pénal prévoit que “ Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. ”

En outre, l’article 432-9 du code pénal dispose que “ Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. ”

16 – Que se passe-t-il lorsqu’un infirmier a changé de lieu d’exercice et ne l’a pas signalé à la DDASS, et n’a donc pas reçu son dossier d’inscription au tableau ?

Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites des conseils départementaux ou demandé auprès du conseil de l’Ordre des infirmiers de son département. L’infirmier doit, avant de remplir sa demande d’inscription, régulariser sa situation auprès de la DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il transmettra son dossier d’inscription à l’Ordre national des infirmiers (TSA 44136, 77282 Avon) en inscrivant son nouveau numéro ADELI.

Le Conseil départemental pourra alors statuer sur sa demande d’inscription au tableau.

17 – Je suis retraité(e) : dois-je être inscrit(e) à l’Ordre ?

Beaucoup d’infirmières et d’infirmiers retraités continuent d’effectuer des actes professionnels dans des cadres divers (une association humanitaire, par exemple). Ils doivent alors être inscrits à l’Ordre et acquitter la cotisation. Seuls n’y sont pas tenus les infirmières et infirmiers qui n’ont plus aucun exercice en France. Ils peuvent toutefois demander à s’inscrire volontairement.

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Questions Ordinales (93.5 ko)

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