Loi santé 2016 GCS et HPST

Le Conseil RĂ©gional de l’Ordre Infirmier IDF alerte la Ministre

Par courrier du 16 septembre 2008, le CROI d’ile de France adresse ses amendements au projet de loi Bachelot "HĂ´pital Patient SantĂ© Territoire", et lui demande d’attendre la mise en place de l’Ordre National pour toucher au dĂ©cret d’actes infirmier

31 décembre 2008

Madame la Ministre,

Le Conseil RĂ©gional de l’Ordre des Infirmiers de l’Ile de France que je prĂ©side, a Ă©tĂ© installĂ© dans ses fonctions le 4 septembre dernier et reprĂ©sente 80 000 infirmiers et 8 dĂ©partements.

Dans le cadre de la mission de coordination des Conseils dĂ©partementaux que lui confère l’Art L.4312-5., je viens par la prĂ©sente renouveler la plus vive inquiĂ©tude des infirmiers d’Ile de France concernant :

1 Les modifications de textes rĂ©gissant la profession d’infirmière et notamment celles concernant tes articles L 4161-1 et R 4311-1 Ă  15 du Code de la SantĂ© Publique prĂ©vues sans attendre que notre Conseil National soit opĂ©rationnel. Bien que ces modifications ne soient pas pour l’instant insĂ©rĂ©es dans votre projet « HĂ´pital, patients, santĂ© et territoires » , les infirmiers n’ont Ă  ce jour aucune assurance que ce projet d’article (dĂ©jĂ  rĂ©digĂ© par vos services en total dĂ©saccord avec les principaux syndicats reprĂ©sentatifs et la majoritĂ© des conseils dĂ©partementaux de l’ordre des infirmiers) ne fera pas l’objet au dernier moment d’un amendement, remettant en cause notre dĂ©cret d’actes, qui est le texte fondamental de note exercice.

2 La dĂ©couverte par la profession, Ă  la lecture de votre projet de loi « HĂ´pital, patients, santĂ© et territoires » de votre choix de faire disparaĂ®tre les infirmiers de toutes les fonctions, reconnaissance de responsabilitĂ©s et de reprĂ©sentativitĂ©, pourtant essentielles Ă  la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© des soins, que ce soit au sein de l’hĂ´pital comme en ambulatoire. Par exempte, le fait que la Commission des Soins infirmiers, de rĂ©Ă©ducation et mĂ©dico-technique des Etablissements de SantĂ© soit totalement ignorĂ©e choque particulièrement la communautĂ© infirmière hospitalière.

Le PrĂ©sident de la RĂ©publique a rappelĂ© lors de son dĂ©placement Ă  Bletterans le 18 septembre dernier « qu’avec moins de huit infirmières pour mille habitants, notre pays est parmi les moins bien dotĂ©s de l’OCDE » et que nous Ă©tions « en droit d’attendre pour notre santĂ© un niveau de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© encore meilleur que celui dont nous bĂ©nĂ©ficions au volant de notre voiture ou dans un avion ! »

Je me permets donc d’attirer particulièrement voire attention sur le constat français de dĂ©saffection de la profession infirmière, qui s’installe de manière bien plus aiguĂ« et plus durable que ce que le Ministère de la santĂ© veut bien le reconnaĂ®tre. La majoritĂ© des autres pays de l’OCDE ont amĂ©liorĂ© ce dĂ©ficit par une reconnaissance lĂ©gitime du rĂ´le des infirmiers tant en ce qui concerne leur exercice, que ce qui concerne leur formation.

Ce dĂ©ficit d’attractivitĂ© ne pourra pas ĂŞtre rĂ©solu en France uniquement par des mesures organisationnelles, et encore moins par des mesures visant aujourd’hui Ă  nier totalement le rĂ´le particulier que joue au quotidien les infirmiers dans la rĂ©alitĂ© mĂ©dicale de notre pays. Ces mesures semblent, aux yeux de la profession, dominĂ©es par le principe d’Ă©conomie, au dĂ©triment d’une lĂ©gitime reconnaissance, d’une formation et d’une qualification nĂ©cessaires pour faire face Ă  tous les enjeux auxquels les infirmiers doivent et veulent rĂ©pondre.

MĂŞme si aujourd’hui la pluridisciplinaritĂ© peut ĂŞtre un moyen de mieux prendre en charge les patients, ce concept sĂ©duisant ne peut faire oublier que les infirmiers, avec les mĂ©decins et les sages femmes, sont les seuls professionnels de santĂ© Ă  assurer la permanence et la continuitĂ© des soins Ă  l’hĂ´pital comme en ville.

Je tiens donc Ă  relayer une fois de plus avec les Conseils dĂ©partementaux d’Ile de France la très vive inquiĂ©tude et dĂ©sapprobation de l’ensemble de la profession tous secteurs confondus. Notre Conseil est en parfait accord avec les conseils dĂ©partementaux d’Ile de France, qui vous ont demandĂ©s notamment d’attendre la mise en place de l’Ordre national des Infirmiers pour travailler sur ces Ă©volutions, qui ne doivent pas souffrir d’un texte rĂ©digĂ© dans l’urgence et sans les interlocuteurs concernĂ©s.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les propositions d’amendements Ă  la loi HPST que nous vous soumettons.

L’ambition d’amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© et la qualitĂ© des soins pour tous les patients que les infirmiers traitent et suivent au quotidien, au domicile jusque dans les services les plus techniques, en collaboration avec les mĂ©decins, et en coordination avec les autres professionnels de santĂ© est noire prĂ©occupation principale. « La politique de santĂ© est une politique dont les rĂ©sultats se jugent des annĂ©es plus tard » a indiquĂ© N. Sarkozy. Les infirmiers souhaitent ardemment que cette politique ne se fasse pas, par prĂ©cipitation et manque de perspective soignante, au dĂ©triment des patients.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez Ă  cette demande, je vous prie de croire, Madame la Ministre, Ă  l’assurance de ma considĂ©ration hautement distinguĂ©e.

La PrĂ©sidente du Conseil RĂ©gional de l’ordre des infirmiers, Kine VEYER

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