Vie pratique

Médicaments en Europe : demandez une ordonnance transfrontalière

12 juillet 2014

Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l’Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d’une ordonnance transfrontalière.

C’est la directive européenne n° 2012/52 transposée par un décret français du 23 décembre 2013 (n° 2013-1216) relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qui récapitule les éléments à faire inscrire sur une ordonnance transfrontalière.

Identification du patient

Nom, prénom, (en toutes lettres), sexe et date de naissance, poids et taille si nécessaire pour la bonne administration du traitement.

Identification du médecin prescripteur

Nom, prénom, qualité, adresse professionnelle précisant la mention « France », numéro de téléphone précédé de l’indicatif « 33 » et adresse électronique, signature (manuscrite ou numérique) du prescripteur, date de la prescription.

Médicaments

Ils devront être désignés sous leur dénomination commune internationale (DCI), c’est-à-dire le nom de la molécule, afin d’éviter toute erreur. Le médicament sera également défini par : sa forme pharmaceutique, sa quantité, ses dosage et posologie. Si le médecin ne souhaite pas qu’il y ait de substitution avec un générique ou s’il s’agit d’un médicament innovant (nouveau), il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable ».

Si vous voyagez dans l’Union européenne, n’oubliez pas de demander à votre médecin une ordonnance conforme à ces nouvelles exigences et munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne (NOR : AFSP1324502D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Le texte fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Il prévoit par ailleurs les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d’un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.

Le texte prévoit en outre que les pharmaciens délivrent, sur commande à usage professionnel des infirmiers diplômés d’Etat, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ce décret met en œuvre les dispositions du paragraphe 1 de l’article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre.

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